Décision de radiodiffusion CRTC 2016-330
Référence : 2016-176
Ottawa, le 16 août 2016
Cogeco Câble Canada GP inc., en son nom et au nom de filiales autorisées
Diverses localités au Québec et en Ontario
Demandes 2016-0256-6, 2016-0394-4 et 2016-0395-2, reçues le 11 mars 2016
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
13 juillet 2016
Entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres et service de vidéo sur demande – Acquisition d'actif (réorganisation intrasociété)
- Le Conseil approuve les demandes présentées par Cogeco Câble Canada GP inc. (CCC GP), en son nom et au nom de filiales autorisées, afin d'obtenir l'autorisation d'effectuer une réorganisation intrasociété à étapes multiples avec comme résultat le transfert de divers éléments d'actif de radiodiffusion à CCC GP. Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard des présentes demandes.
- CCC GP et Cogeco Cable Holdings Inc. (CCH), associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Cogeco Câble Québec s.e.n.c. (CCQ senc), est titulaire des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestres desservant Drummondville, Rimouski, Saint-Hyacinthe et Trois-Rivières (Québec).
- CCC GP (l'associé commandité) et CCH (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Cogeco Câble Canada s.e.c. (CCC sec), est titulaire des EDR terrestres desservant Belleville, Burlington, Georgetown, Hamilton/Dundas, Hamilton/Stoney Creek, Kingston, Niagara Falls, Peterborough, Sarnia, St. Catharines et Windsor (Ontario).
- CCH est titulaire de l'entreprise régionale de vidéo sur demande (VSD) connue sous le nom de Cogeco Sur Demande, desservant le Québec et l'Ontario.
- CCC GP, CCQ senc, CCC sec et CCH sont toutes des filiales autorisées à part entière de Cogeco Communications Inc., une société détenue indirectement par Gestion Audem inc. (Gestion Audem).
- À la clôture de la transaction, Cogeco Câble Canada GP inc. deviendra titulaire des entreprises susmentionnées. Le contrôle effectif continuera d'être exercé par le conseil d'administration de Gestion Audem.
- La réorganisation intrasociété sera réalisée au moyen des séries de transactions énumérées ci-dessous :
Première étape
- CCH transfèrera à CCC GP le 99,9 % de participation qu'elle détient dans CCQ senc. CCQ senc sera dissoute et CCC GP deviendra le titulaire des EDR terrestres desservant diverses localités du Québec.
- À la rétrocession des licences actuelles, le Conseil attribuera de nouvelles licences de radiodiffusion à Cogeco Câble Canada GP inc. afin de poursuivre l'exploitation des entreprises selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles.
Deuxième étape
- CCH transfèrera à CCC GP le 95,1 % de participation qu'elle détient dans CCC sec. CCC sec sera dissoute et CCC GP deviendra le titulaire des EDR terrestres desservant diverses localités en Ontario.
- À la rétrocession des licences actuelles, le Conseil attribuera de nouvelles licences de radiodiffusion à Cogeco Câble Canada GP inc. afin de poursuivre l'exploitation des entreprises susmentionnées selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles.
Troisième étape
- CCC GP acquerra de CCH l'actif du service de VSD. CCC GP deviendra le titulaire de cette entreprise qui dessert le Québec et l'Ontario.
- À la rétrocession de la licence actuelle, le Conseil attribuera une nouvelle licence de radiodiffusion à Cogeco Câble Canada GP inc. afin de poursuivre l'exploitation de l'entreprise selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle.
- Finalement, CCC GP changera son nom pour Cogeco Connexion Inc.
- CCC GP doit informer le Conseil une fois la réorganisation intrasociété terminée et doit lui déposer des exemplaires signés de tous les documents de constitution relatifs à ces transactions, au plus tard le 15 septembre 2016.
Secrétaire générale
*La présente décision doit être annexée à chaque licence.
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