Décision de radiodiffusion CRTC 2016-33

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Référence : 2015-303

Ottawa, le 29 janvier 2016

Le son du 49e
Lebel-sur-Quévillon (Québec)

Demande 2015-0383-9, reçue le 28 avril 2015
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
10 septembre 2015

Station de radio communautaire FM de faible puissance à Lebel-sur-Quévillon

Le Conseil approuve, sous réserve d’une condition d’approbation, une demande visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM communautaire de faible puissance de langue française à Lebel-sur-Quévillon.

Le Conseil impose au demandeur une condition d’approbation exigeant le dépôt préalable de certains documents, sans quoi une licence ne pourra être émise.

Demande

  1. Le Conseil a reçu une demande présentée par Le son du 49e en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM communautaire de faible puissance de langue française à Lebel-sur-Quévillon (Québec).
  2. La station serait exploitée à la fréquence 97,9 MHz (canal 250FP) avec une puissance apparente rayonnée de 50 watts (antenne non directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 33,8 mètres)Retour la rfrence de la note de bas de page 1.
  3. Le demandeur indique que la station diffuserait un total de 126 heures de programmation locale par semaine de radiodiffusion. Cette programmation inclurait entre autres la diffusion de nouvelles locales et régionales, d’émissions de créations orales, ainsi que de pièces musicales tirées des catégories de teneur 2 (Musique populaire) et 3 (Musique pour auditoire spécialisé). Elle serait également composée d’émissions quotidiennes, de nouvelles locales, de météo, de sports et d’émissions de fond spécialement axées sur les réalités de la communauté de Lebel-sur-Quévillon et portant entre autres sur des enjeux tels que la santé, la nutrition et la situation économique.
  4. Le demandeur souhaite utiliser la radio communautaire afin de promouvoir les talents locaux, émergeants ou bien établis, œuvrant dans différentes disciplines (musique et créations orales).
  5. Le son du 49e est une société sans but lucratif contrôlée par son conseil d’administration.
  6. Le Conseil a reçu deux interventions favorables à la présente demande, la première venant de la municipalité de Lebel-sur-Quévillon et la deuxième étant une lettre d’appui signée par 25 citoyens de la municipalité de Lebel-sur-Quévillon. Le dossier public de la présente demande peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, ou en utilisant le numéro de demande énoncé ci-dessus.

Analyse du Conseil

  1. Après examen du dossier public de la présente demande compte tenu des règlements et politiques applicables, le Conseil estime que la proposition du demandeur à l’égard de la nouvelle station de radio correspond à la majorité des objectifs, au rôle et au mandat des stations de radio communautaire énoncés dans Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, 22 juillet 2010 (la Politique). Le seul enjeu que le conseil a étudié plus en profondeur a trait à la propriété de la station.
  2. Les Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion) (les Instructions) interdisent l’attribution de licences de radiodiffusion aux administrations municipales. Toutefois, cesInstructions n’empêchent aucunement à un employé d’une municipalité de participer aux activités d’une entreprise de radiodiffusion, à titre d’individu et de bénévole, et de façon indépendante de ses fonctions reliées à son emploi auprès de la municipalité.
  3. Le demandeur explique qu’afin de donner vie à une station de radio communautaire locale pour Lebel-sur-Quévillon, il était nécessaire que la ville elle-même pilote le projet. À cet effet, la ville s’est engagée à fournir, à coût raisonnable, un local pour l’exploitation de la station, situé sur sa propriété, ainsi qu’à subventionner l’installation d’une tour pour l’antenne et l’achat d’équipements. Elle a en outre accepté de défrayer le coût des études nécessaires à la préparation des documents destinés au ministère de l’Industrie et au Conseil, et a lancé un appel aux résidents afin qu’ils se joignent et participent à la nouvelle station. Finalement, elle est à l’origine de la demande de Le son du 49e, dont le conseil d’administration est provisoirement composé de trois employés et du maire de la ville.
  4. De plus, les règlements de Le son du 49e prévoient qu’en cas de dissolution de la société ou de distribution des biens de Le son du 49e, ces biens seront dévolus à la ville.
  5. En ce qui a trait au respect des Instructions, le Conseil note la déclaration du demandeur à l’effet que la participation de la ville était nécessaire afin d’aider à démarrer le projet, et que la présence d’employés de la ville sur le conseil d’administration n’est que provisoire. À ce sujet, le demandeur :
    • a déposé une lettre signée par le directeur général et greffier de la ville, qui précise et certifie l’indépendance de Le son du 49e vis-à-vis la ville;
    • a expliqué que la raison d’être de la clause de dissolution est uniquement d’assurer le maintien des équipements à Lebel-sur-Quévillon en cas de dissolution de Le son du 49e;
    • s’est engagé à déposer des règlements généraux révisés conformes suite à la tenue de l’assemblée constitutive, suite à quoi la ville se retirera du dossier et ne détiendra aucun siège d’administrateur au sein du conseil d’administration.
  6. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut qu’en ce qui a trait à la propriété de la station, le demandeur devrait modifier les règlements de la société Le son du 49e afin d’être en conformité avec les Instructions. Avant que le Conseil puisse octroyer une licence, le demandeur serait tenu de réviser les modalités à l’égard du conseil d’administration, de déposer une mise à jour dudit conseil et du personnel de direction, et de déposer toute entente ou convention intervenue entre Le son du 49e et la ville.

Conclusion

  1. Tel qu’énoncé dans la Politique, le Conseil s’attend à ce que les stations de radio communautaire offrent des émissions dont le style et le contenu diffèrent de ceux qu’offrent les autres éléments du système de radiodiffusion, en particulier les stations de radio commerciales et la Société Radio-Canada. Leur programmation devrait se composer de musique, surtout canadienne, généralement non diffusée sur les ondes des stations commerciales (notamment de la musique pour auditoire spécialisé ou des styles de musique populaire rarement diffusés), d’émissions de fond de créations orales et d’émissions s’adressant à des groupes communautaires précis.
  2. Le Conseil estime que la présente demande est conforme aux dispositions propres aux stations de radio communautaire énoncées dans la Politique. Par conséquent, le Conseil approuve, sous réserve d’une condition d’approbation, la demande de Le son du 49e en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM communautaire de faible puissance de langue française à Lebel-sur-Quévillon (Québec). Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.
  3. De plus, le Conseil exige, comme condition d’approbation, que Le son du 49e dépose les documents suivants, au plus tard le 27 juillet 2016 :
    • les règlements généraux modifiés de la société Le son du 49e, lesquels doivent être conformes aux Instructions et confirmer l’indépendance de la station vis-à-vis Lebel-sur-Quévillon;
    • une mise à jour des membres du conseil d’administration et du personnel de direction;
    • toute entente ou convention intervenue entre Le son du 49e et Lebel-sur-Quévillon.
  4. Aucune licence de radiodiffusion ne sera émise tant que les documents n’auront pas été déposés et jugés acceptables par le Conseil.

Secrétaire générale

*La présente décision doit être annexée à la licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2016-33

Modalités, conditions de licence, attente et encouragement pour l’entreprise de programmation de radio communautaire de faible puissance de langue française devant desservir Lebel-sur-Quévillon (Québec)

Modalités

La station sera exploitée à la fréquence 97,9 MHz (canal 250FP) avec une puissance apparente rayonnée de 50 watts (antenne non directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 33,8 mètres).

En vertu de l’article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, aucune licence n’est attribuée tant que le ministère de l’Industrie (le Ministère) n’a pas confirmé que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion.

Étant donné que les paramètres techniques approuvés dans la présente décision s’appliquent à un service FM non protégé de faible puissance, le demandeur devra choisir une autre fréquence si le Ministère l’exige.

De plus, la licence de cette entreprise ne sera émise que lorsque le demandeur aura informé le Conseil par écrit qu’il est prêt à en commencer l’exploitation. L’entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu’il en soit, au cours des 24 mois suivant la date de la présente décision, à moins qu’une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 29 janvier 2018. Afin d’assurer qu’une telle demande soit approuvée en temps opportun, elle doit être déposée par écrit au moins 60 jours avant cette date.

Conditions de licence

  1. Le titulaire doit se conformer aux conditions énoncées dans la licence de radiodiffusion de l’entreprise, ainsi qu’aux conditions énoncées dans Conditions de licence normalisées pour les stations de radio de campus et de radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-304, 22 mai 2012.

Attente

Tel qu’énoncé dans Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, 22 juillet 2010, le Conseil s’attend à ce que tous les titulaires de stations de radio de campus et de radio communautaire déposent annuellement une mise à jour de la composition de leur conseil d’administration. Ces mises à jour annuelles peuvent être déposées en même temps que les rapports annuels, à la suite d’élections annuelles de membres du conseil d’administration, ou à n’importe quel autre moment. Comme l’indique l’annexe 3 de la politique réglementaire, les titulaires peuvent déposer ces documents sur le site web du Conseil.

Encouragement

Conformément à Mise en œuvre d’une politique d’équité en matière d’emploi, avis public CRTC 1992-59, 1er septembre 1992, le Conseil encourage le titulaire à tenir compte des questions d’équité en matière d’emploi en ce qui concerne l’embauche de son personnel et les autres aspects liés à la gestion des ressources humaines.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Ces paramètres techniques reflètent ceux approuvés par le ministère de l’Industrie.

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