Ordonnance de télécom CRTC 2016-317

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Ottawa, le 9 août 2016

Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire 619, 619A et 619B

Société TELUS Communications - Mise en œuvre des conclusions énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2015-326

Contexte

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2015-326, le Conseil a énoncé un certain nombre de conclusions qui touchaient, entre autre choses, les services de gros traditionnels suivants fournis par les grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT)Retour à la référence de la note de bas de page 1 :
  2. Le Conseil a déterminé que les tarifs de ces services seraient gelés au niveau des tarifs existants à la date de publication de la politique réglementaire de télécom 2015-326. Le Conseil a également déterminé que tous les tarifs des services touchés qui étaient provisoires à la date de la décision seraient définitifs.
  3. De plus, le Conseil a déterminé, sous réserve de l’application d’une période d’élimination progressive de trois ans, qu’il n’exigerait plus que les grandes ESLT fournissent les LLD. Plus particulièrement, le Conseil a déterminé que les LLD devraient toujours être rendues disponibles selon les tarifs approuvés par le Conseil au moins pendant la période d’élimination graduelle de trois ans, et ce, dans les circonscriptions où il y avait une demande. Toutefois, le Conseil a soustrait à la réglementation les LLD dans les circonscriptions où il n’y avait aucune demande existante.
  4. Pour mettre en œuvre ces conclusions, le Conseil a ordonné aux grandes ESLT de déposer des pages de tarif modifiées au plus tard 30 jours après la date de sa décision.

Demande

  1. Le Conseil a reçu une demande de la Société TELUS Communications (STC), datée du 21 août 2015 et modifiée le 9 septembre et le 30 novembre 2015, dans laquelle l’entreprise proposait des modifications aux articles suivants de son Tarif des services d’accès pour son territoire de desserte au Québec, conformément à la directive du Conseil dans la politique réglementaire de télécom 2015-326 :
  2. Concernant l’article tarifaire 1.05, la STC a proposé d’indiquer i) que les tarifs mensuels et frais de service pour le service de LLD sont gelés et ii) pour quelles circonscriptions au Québec son service de LLD demeure disponible. Elle a aussi proposé d’indiquer que les LLD de type B ne sont plus disponibles dans les bandes tarifaires D, E et G puisqu’elle n’a pas de demande présentement pour ce service dans ces bandes tarifaires.
  3. Concernant l’article tarifaire 4.06, la STC a proposé d’indiquer que les tarifs mensuels et frais de service des vitesses des services d’accès à 1 mégabit par seconde (Mbps) et à 5 Mbps sont gelés.
  4. Concernant l’article tarifaire 4.07, la STC a proposé d’indiquer que les tarifs mensuels et frais de service du service d’accès, qui est offert à une vitesse de téléchargement de 6 Mbps, sont gelés.
  5. Le Conseil n’a reçu aucune intervention concernant la demande de la STC. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 18 janvier 2016. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Les modifications proposées par la STC correspondent aux conclusions énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2015-326.
  2. Le Conseil a établi les tarifs applicables aux lignes de cuivre sèches pour la STC en utilisant le pourcentage des coûts des LLD qui est uniquement associé à la fourniture des lignes de cuivre sèches (c.-à-d. les coûts des installations de cuivre et de leur entretien)Retour à la référence de la note de bas de page 5.
  3. Tel que mentionné plus haut, le Conseil a déterminé dans la politique réglementaire de télécom 2015-326 que les tarifs des LLD seraient gelés aux niveaux des tarifs existants. Cependant, le gel des tarifs applicables aux lignes de cuivre sèches n’a pas été un enjeu traité par le Conseil dans l’instance menant à cette décision et le Conseil ne s’est pas prononcé à l’égard des tarifs applicables aux lignes de cuivre sèches. Par conséquent, le cadre réglementaire existant pour les lignes de cuivre sèches, lequel permet aux ESLT de proposer des tarifs modifiés pour les lignes de cuivre sèches justifiés par des études de coûts, n’a pas changé. Ainsi, les tarifs des lignes de cuivre sèches eux-mêmes ne sont pas gelés.
  4. Dans l’ordonnance de télécom 2016-316, dans laquelle le Conseil a traité l’avis de modification tarifaire 499 de la STC, visant ses territoires de desserte en Alberta et en Colombie-Britannique, le Conseil a ordonné à la STC de modifier ses tarifs afin d’exprimer ses tarifs applicables aux lignes de cuivre sèches par des tarifs ayant des valeurs numériques précises plutôt que par un pourcentage des tarifs des LLD.
  5. Par conséquent, et pour plus de clarté pour le client, la STC devrait faire de même pour ses tarifs applicables aux lignes de cuivre sèches dans son territoire de desserte au Québec.
  6. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de la STC, et ordonne à l’entreprise de déposer pour approbation, dans les 10 jours suivant la date de la présente ordonnance, des modifications tarifaires aux articles 4.06.02.c. et 4.07.02.j. afin d’exprimer les tarifs applicables aux lignes de cuivre sèches par des valeurs numériques précises.

Secrétaire générale

Documents connexes

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada; MTS Inc.; Saskatchewan Telecommunications; la Société TELUS Communications; et Télébec, Société en commandite

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Note de bas de page 2

Les LLD procurent des voies de transmission entre les locaux d’un utilisateur final et le central d’une ESLT au moyen d’installations d’accès par fil de cuivre. Les LLD peuvent être utilisées par les concurrents pour la prestation de services de téléphonie locale et d’accès Internet à des clients des services de résidence et d’affaires.

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Note de bas de page 3

La DS-0 est une voie permettant la transmission numérique à une vitesse de 56 kilobits par seconde, ce qui équivaut à un circuit téléphonique. La DS-1 est une voie permettant la transmission numérique à une vitesse de 1,544 mégabit par seconde, ce qui équivaut à 24 circuits téléphoniques.

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Note de bas de page 4

Ligne numérique à paires asymétriques

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Note de bas de page 5

Les tarifs applicables aux lignes de cuivre sèches ont été établis pour la STC dans son territoire de desserte au Québec dans la décision de télécom 2006-50.

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