Ordonnance de télécom CRTC 2016-281
Ottawa, le 21 juillet 2016
Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire 2 et 2A
Kimcot Inc. – Interconnexion avec les entreprises de services locaux
Demande
- Le Conseil a reçu une demande de Kimcot Inc. (Kimcot) datée du 23 mars 2016 et modifiée le 18 avril 2016. L'entreprise proposait dans sa demande d'introduire son Tarif des services d'accès en vue d'être exploitée comme une entreprise de services locaux concurrente (ESLC) de type IVRetour à la référence de la note de bas de page 1. Kimcot a indiqué que certains services seraient fournis par l'entremise d'ISP Telecom, l'entreprise de services locaux (ESL) sous-jacente.
- Le Conseil a approuvé provisoirement la demande de Kimcot dans l'ordonnance de télécom 2016-167. À la suite de la publication de l'ordonnance de télécom 2016-167, le Conseil a reçu une intervention concernant la demande de Kimcot de la part de la Société TELUS Communications (STC). Dans son intervention, la STC a demandé au Conseil de rejeter la demande de Kimcot telle que présentée, et a proposé une autre formulation pour les clauses tarifaires se rapportant aux frais d'annulation des demandes d'exportation. La STC a dit craindre que, bien que les activités d'exportation seraient menées par l'ESL sous-jacente (ISP Telecom), le libellé proposé de la tarification pourrait laisser croire que tant Kimcot que l'ESL sous-jacente étaient en mesure d'imposer des frais pour les activités d'exportation.
- Dans sa réplique, Kimcot a proposé de modifier son tarif afin d'y inclure le libellé proposé par la STC. L'entreprise a soumis une page tarifaire révisée à l'égard de l'article 502 – Frais d'annulation des demandes d'exportation, la date d'entrée en vigueur étant le 10 juin 2016.
- On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l'instance, lequel a été fermé le 18 mai 2016. On peut y accéder à l'adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.
Résultats de l'analyse du Conseil
- Kimcot a répondu aux préoccupations de la STC en présentant une page tarifaire modifiée. Le nouveau libellé précise que seule ISP Telecom doit évaluer les frais d'annulation des demandes d'exportation pour le compte de Kimcot.
- En outre, le libellé proposé est presque identique à celui approuvé par le Conseil dans l'ordonnance de télécom 2015-43 concernant Broad-Connect Telecom Inc., la seule exception étant l'ESL sous-jacente.
- Les sections restantes du Tarif des services d'accès déposé par Kimcot s'appuient sur la plus récente version du Modèle tarifaire des ESLC, conformément aux obligations préalables pour les ESLC proposéesRetour à la référence de la note de bas de page 2.
- Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive la demande de Kimcot, telle que modifiée, à compter de la date de la présente ordonnance.
Secrétaire générale
Documents connexes
Notes de bas de page
- Note de bas de page 1
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Une ESLC de type IV, aussi connue comme « ESLC du Groupe 2 » ou « petite ESLC », se définit comme une entreprise canadienne non dominante qui offre des services téléphoniques par protocole Internet (VoIP) locaux aux termes d'une entente de revente conclue avec un autre fournisseur de services de télécommunication (tierce partie) et qui compte moins de 10 000 abonnés à ses services locaux de télécommunication. Certaines des obligations imposées aux ESLC peuvent être satisfaites par une tierce partie dans le cas d'une petite ESLC. Le seuil des 10 000 abonnés au service local s'applique au nombre total d'abonnés au service VoIP local que l'ESLC dessert, toutes circonscriptions confondues, sans égard aux autres services comme l'accès Internet.
- Note de bas de page 2
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