Décision de radiodiffusion CRTC 2016-130

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Référence : Demande de la Partie 1 affichée le 9 novembre 2015

Ottawa, le 12 avril 2016

ZoomerMedia Limited
L’ensemble du Canada

Demande 2015-1257-5

VisionTV - Modifications de licence

Le Conseil approuve une demande en vue de supprimer, conformément à sa décision dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86 d’éliminer sa politique sur l’exclusivité des genres, certaines conditions de licence sur la nature de service de VisionTV, un service national de catégorie A spécialisé de langue anglaise, et d’ajouter une condition de licence limitant la quantité de programmation de sport professionnel en direct pouvant être diffusée.

Le Conseil refuse la requête en vue de supprimer la condition de licence de VisionTV l’obligeant à diffuser au moins 387 heures d’émissions canadiennes originales au cours de chaque année de radiodiffusion.

Contexte

1. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86, le Conseil a indiqué qu’il éliminerait sa politique sur l’exclusivité des genres, laquelle limitait à certains types de programmation ce que les services de programmation étaient autorisés à diffuser (c.-à-d. la nature de service) et interdisait à d’autres services d’offrir cette programmation. Par conséquent, le Conseil n’applique plus les conditions de licence sur la nature de service, sauf certaines exceptions, comme la condition de licence relative à la diffusion de programmation de sport professionnel en direct par des services autres que les services de sport d’intérêt général.

2. De plus, il a indiqué que les titulaires doivent fournir au Conseil le nom et une brève description du service, lesquels seront affichés sur le site web du Conseil, et mettre à jour ces renseignements en cas de modification. Les Canadiens et le Conseil pourront ainsi continuer à avoir des renseignements de base sur les services facultatifs en exploitation.

Demande

3. ZoomerMedia Limited (ZoomerMedia) a déposé une demande à l’égard du service national de catégorie A spécialisé de langue anglaise VisionTV. ZoomerMedia demande la suppression des conditions de licence suivantes sur la nature du service^{Retour à la référence de la note de bas de page 1} :

   2. a) Le titulaire doit fournir un service national de catégorie A spécialisé de langue anglaise consacré aux émissions religieuses interconfessionnelles, qui ont trait à, s’inspirent ou résultent des rapports de l’être humain avec la spiritualité, y compris les questions connexes d’ordre moral ou éthique.

   b) Le titulaire doit consacrer au moins 75 % de sa programmation à de la programmation tirée de la catégorie d’émissions 4 Émissions religieuses, telle qu’énoncée à l’article 6 de l’annexe 1 du Règlement de 1990 sur les services spécialisés, compte tenu des modifications successives.

   c) Le titulaire doit consacrer au moins 45 % des heures totales diffusées au cours de toute année de radiodiffusion à la présentation des émissions Cornerstone.

   6.Le titulaire doit conserver, au cours de la période d’application de sa licence, un Groupe de gestion des émissions Mosaïque dont les pouvoirs, la composition et le mandat seront conformes aux modalités énoncées ci-dessous et à l’annexe 2 de la présente décision.

   7. Le titulaire doit soumettre au Conseil, au plus tard le 30 novembre de chaque année, un rapport :

   a) décrivant la façon dont VisionTV a reflété, au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 août précédent, la gamme des croyances religieuses canadiennes, y compris une liste des groupes qui ont acheté du temps d’antenne Mosaïque ainsi que la durée achetée par chacun;

   b) fournissant une ventilation des émissions Cornerstone et Mosaïque de la programmation distribuée par VisionTV sur la période de 12 mois se terminant le 31 août précédent;

   c) fournissant une description de la composition et des activités du Groupe de gestion des émissions Mosaïque sur une période de 12 mois se terminant le 31 août précédent.

4. La condition de licence 2.d), qui se lit comme suit, demeurerait en vigueur :

   Le titulaire peut tirer sa programmation de toutes les catégories d’émissions énoncées à l’article 6 de l’annexe 1 du Règlement de 1990 sur les services spécialisés, compte tenu des modifications successives.

5. Le titulaire demande également l’ajout d’une condition de licence qui limiterait à 10 % la quantité de programmation de sport professionnel en direct pouvant être diffusée au cours de chaque mois de radiodiffusion.
6. Enfin, le titulaire demande la suppression de la condition de licence suivante :

   4. Le titulaire doit, au cours de chaque année de radiodiffusion, diffuser au moins 387 heures d’émissions canadiennes originales.

7. ZoomerMedia indique que ces modifications sont conformes aux décisions du Conseil découlant de l’élimination de la politique sur l’exclusivité des genres.

8. Conformément à la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86, le titulaire a fourni la description suivante de VisionTV [traduction] :

   Le titulaire doit fournir un service national de langue anglaise facultatif consacré principalement à des émissions sur le mode vie et le divertissement ainsi que des émissions religieuses multiconfessionnelles.

Intervention

9. Le Conseil a reçu une intervention offrant des commentaires à l’égard de la présente demande de la part de la Canadian Media Production Association (CMPA), à laquelle ZoomerMedia a répliqué. Le dossier public de la présente demande peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, ou en utilisant le numéro de demande indiqué ci-dessus.

10. La CMPA s’oppose à la requête de ZoomerMedia en vue de supprimer la condition de licence de VisionTV exigeant que le service diffuse au moins 387 heures d’émissions canadiennes originales au cours de chaque année de radiodiffusion. Elle fait valoir que conformément à sa position en réponse à des demandes semblables déposées par d’autres diffuseurs^{Retour à la référence de la note de bas de page 2}, elle s’oppose à cet aspect de la demande étant donné que cette condition de licence n’est pas liée au genre ou à la nature de service de VisionTV.

11. De plus, la CMPA allègue que bien que les antécédents de VisionTV peuvent suggérer que cette condition de licence pourrait être liée à son obligation de longue durée de fournir des émissions Mosaïques^{Retour à la référence de la note de bas de page 3}, qui sont liées au genre portant sur les émissions religieuses et sur la nature du service correspondante, il n’y a rien dans la décision de radiodiffusion 2013-393 qui pourrait confirmer un tel lien. En outre, elle fait valoir que cette condition de licence existe indépendamment de toute obligation ou limite en ce qui concerne les types, catégories ou sujets d’émissions que VisionTV peut ou doit offrir.

Réplique du titulaire

12. ZoomerMedia a répliqué que la condition de licence portant sur les émissions canadiennes originales n’est plus valide étant donné les modifications introduites par le Conseil lors de l’instance Parlons télé en ce qui concerne les services devant être distribués sur le service de base.

13. En outre, ZoomerMedia indique que la condition de licence 2.b) de VisionTV exige que le service diffuse un pourcentage minimum d’émissions de catégorie 4 (Émissions religieuses) et qu’un pourcentage élevé de ses heures d’émissions canadiennes originales est tiré de cette catégorie (plus spécifiquement, des émissions Mosaïques). Étant donné l’élimination de la protection des genres et la perte de la distribution à grande échelle de VisionTV au service de base suite aux modifications apportées au Règlement sur la distribution de radiodiffusion, le titulaire allègue que VisionTV devra apporter des modifications à sa programmation afin de rester compétitif et d’attirer des abonnés.

14. Le titulaire estime également que le maintien de la condition de licence en question aurait des effets néfastes non voulus sur les producteurs indépendants canadiens qui fournissent VisionTV avec les émissions Mosaïques et Cornerstone^{Retour à la référence de la note de bas de page 4}. Il allègue qu’en raison du nouvel environnement réglementaire et économique, les producteurs d’émissions indépendantes Mosaïques et Cornerstone pourraient ne pas être en mesure de produire autant d’heures d’émissions canadiennes originales chaque année.

15. Enfin, ZoomerMedia fait valoir que la présente demande n’est pas semblable aux autres demandes, comme le prétend la CMPA, et qu’aucun des services de catégorie A des sociétés intégrées verticalement n’est assujetti à une condition de licence exigeant la diffusion d’un nombre d’heures minimum d’émissions canadiennes originales au cours de chaque année de radiodiffusion.

Analyse et décisions du Conseil

16. En ce qui a trait aux conditions de licence sur la nature de service de VisionTV, le Conseil estime que les modifications, telles que proposées par ZoomerMedia, sont conformes à la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86 ainsi qu’aux décisions antérieures du Conseil concernant des demandes semblables.

17. Toutefois, la requête de ZoomerMedia en vue de supprimer sa condition de licence portant sur des émissions canadiennes originales n’est pas conforme à l’approche transitoire du Conseil énoncée dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86, étant donné que la condition n’est pas spécifiquement liée au genre ou à la nature de service de VisionTV, soit les émissions religieuses. De plus, les services de catégorie A continueront à bénéficier de l’ordonnance de distribution jusqu’à la fin de leur période de licence actuelle^{Retour à la référence de la note de bas de page 5}, ainsi que de la souplesse relativement à la programmation permise par la politique susmentionnée. Cependant, ces services continueront d’être tenus de contribuer davantage au système en étant assujettis à des critères d’attribution de licences plus rigoureux associés à ces droits de distribution privilégiés.

18. Le Conseil est d’avis que la quantité d’heures originales d’émissions canadiennes prescrite dans la condition de licence actuelle est toujours réalisable puisque le service diffuse actuellement beaucoup plus d’heures de programmation originale qu’il est tenu de diffuser. De plus, le service pourra plus facilement respecter cette condition de licence puisqu’il ne sera plus assujetti à une condition de licence normative sur la nature de service, ce qui inclut les exigences relatives aux émissions Mosaïques et les autres exigences que ZoomerMedia a citées dans sa réplique comme étant des obstacles l’empêchant de respecter les exigences de sa condition de licence portant sur les émissions canadiennes originales dans le futur. ZoomerMedia devrait donc avoir suffisamment de souplesse pour adapter sa stratégie de programmation afin de demeurer compétitif avec les autres services facultatifs.

19. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de ZoomerMedia Limited en vue de modifier la licence de radiodiffusion du service national de catégorie A spécialisé de langue anglaise VisionTV en supprimant les conditions de licence 2.a) à 2.c), 6 et 7.a) à 7.c), et en ajoutant la condition de licence suivante :

    Le titulaire ne doit pas consacrer plus de 10 % de la programmation diffusée au cours du mois de radiodiffusion à de la programmation de sport professionnel en direct, laquelle relève de la catégorie d’émissions 6a) Émissions de sport professionnel.

20. Le Conseil refuse la requête en vue de supprimer la condition de licence de VisionTV qui l’oblige à diffuser au moins 387 heures d’émissions canadiennes originales au cours de chaque année de radiodiffusion.

Secrétaire générale

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*La présente décision doit être annexée à la licence.

Date de modification :

2016-04-12