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Décision de radiodiffusion CRTC 2016-129

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Référence : Demande de la Partie 1 affichée le 26 janvier 2016

Ottawa, le 11 avril 2016

WhiStle Community Radio
Stouffville (Ontario)

Demande 2016-0023-9

CIWS-FM Whitchurch-Stouffville – Modification de licence

Le Conseil approuve une demande présentée par WhiStle Community Radio en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de faible puissance CIWS-FM Whitchurch-Stouffville afin de changer la fréquence de 102,7 MHz (canal 274FP) à 102,9 MHz (canal 275FP).

Contexte

  1. Dans la décision de radiodiffusion 2006-652, le Conseil a approuvé une demande présentée par WhiStle Community Radio (WhiStle) en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM communautaire de faible puissance à Whitchurch-Stouffville. Cette station, CIWS-FM Whitchurch-Stouffville, est actuellement exploitée à la fréquence 102,7 MHz (canal 274FP) avec une puissance apparente rayonnée de 50 watts.
  2. Dans la décision de radiodiffusion 2014-574, le Conseil a approuvé une demande déposée par 8041393 Canada Inc., au nom d’une société devant être constituée (8041393 Canada (SDEC)), en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une nouvelle station de radio FM à caractère ethnique à Scarborough (Ontario) à la fréquence 102,7 MHz. Compte tenu de la proximité de Whitchurch-Stouffville et ScarboroughRetour à la référence de la note de bas de page 1, et du fait que CIWS-FM est une station de radio de faible puissance, le Conseil a indiqué que WhiStle devait libérer la fréquence 102,7 MHz et déposer une demande visant l’utilisation d’une autre fréquence afin de continuer l’exploitation de CIWS-FM, ou de trouver une autre solution technique qui lui permettrait de continuer à utiliser la même fréquence et de respecter les exigences de protection contre le brouillage du ministère de l’Industrie (le Ministère) visant la station de 8041393 Canada (SDEC).
  3. Dans la décision de radiodiffusion 2014-574, le Conseil a indiqué qu’il s’attendait à ce que 8041393 Canada (SDEC) respecte l’engagement qu’il a pris de collaborer avec WhiStle pour trouver une solution permettant à CIWS-FM de poursuivre ses activités. Cependant, les parties n’ont pas été en mesure de trouver une solution permettant l’exploitation continue de la station à la fréquence 102,7 MHz. Conformément aux règles et procédures du Ministère, et compte tenu que 8041393 Canada (SDEC) est prêt à commencer des essais en ondes pour sa nouvelle station de radio CJRK-FM Scarborough, WhiStle doit libérer la fréquence 102,7 MHz.

Demande

  1. WhiStle a déposé une demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de CIWS-FM afin de changer la fréquence de 102,7 MHz (canal 274FP) à 102,9 MHz (canal 275FP). Tous les autres paramètres techniques demeureraient inchangés. Le titulaire indique que la modification demandée est nécessaire afin d’éviter la cessation de l’exploitation de CIWS-FM. Il ajoute être parvenu à un accord avec 8041393 Canada (SDEC) à l’égard du changement de fréquence demandé. Le Conseil a reçu plusieurs interventions à l’appui de la présente demande.

Analyse et décisions du Conseil

  1. Le Conseil s’attend à ce qu’un titulaire qui dépose une demande de modification technique démontre l’existence d’un besoin technique ou économique justifiant de manière irréfutable la modification proposée.
  2. Tel que noté ci-dessus, WhiStle doit libérer la fréquence 102,7 MHz. Le changement de fréquence proposé par le titulaire lui permettrait de continuer l’exploitation de CIWS-FM, une station de radio communautaire à but non lucratif et la seule station locale autorisée à desservir Whitchurch-Stouffville, en tant que station de radio de faible puissance. Selon le Conseil, la modification proposée est nécessaire pour que CIWS-FM offre le service qu’il était autorisé de fournir. Ainsi, le titulaire a démontré l’existence d’un besoin technique justifiant de manière irréfutable la modification proposée.
  3. En ce qui concerne la possibilité que l’approbation de la présente demande aurait une incidence indue sur les autres services dans le marché, tel que noté ci-dessus, tous les paramètres techniques autre que la fréquence demeureraient inchangés. Seulement un brouillage minimal affecterait la zone de service de CJRK-FM, et WhiStle a indiqué que ce brouillage potentiel est acceptable pour les deux parties. Le titulaire ajoute qu’une lettre d’accord portant sur les aspects de brouillage a été signé entre eux. Par conséquent, l’approbation de la présente demande n’aurait aucune incidence négative indue sur les stations existantes.

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande présentée par WhiStle Community Radio en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio communautaire de faible puissance CIWS-FM Whitchurch-Stouffville afin de changer la fréquence de 102,7 MHz (canal 274FP) à 102,9 MHz (canal 275FP).
  2. Le Conseil rappelle au titulaire qu’en vertu de l’article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la présente autorisation n’entrera en vigueur que lorsque le Ministère aura confirmé que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion.
  3. Étant donné que les paramètres techniques approuvés dans la présente décision sont associés à une entreprise FM non-protégée de faible puissance, le Conseil rappelle également au titulaire qu’il devra choisir une autre fréquence si le Ministère l’exige.
  4. L’émetteur doit être en exploitation avec les modifications techniques mises en place le plus tôt possible et, quoi qu’il en soit, au cours des 24 mois suivant la date de la présente décision, à moins qu’une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 11 avril 2018. Afin de permettre le traitement d’une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise par écrit au moins 60 jours avant cette date.
  5. Conformément à la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-554, le titulaire d’une station de radio de faible puissance qui désire augmenter la puissance de sa station à un statut protégé doit déposer une demande en vue d’obtenir une nouvelle licence de radiodiffusion. Le Conseil rappelle à WhiStle que toute demande subséquente déposée auprès du Conseil en vue d’augmenter la puissance de CIWS-FM à un statut protégé sera assujettie à ce processus.

Secrétaire générale

Documents connexes

*La présente décision doit être annexée à la licence.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Compte tenu de cette proximité, la demande 8041393 Canada (SDEC) se trouvait en concurrence sur le plan technique avec une demande de WhiStle visant une modification technique pour CIWS-FM qui a été refusée dans la même décision.

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