Décision de télécom CRTC 2016-120

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Ottawa, le 1er avril 2016

Numéro de dossier : 8678-B2-201600578

Bell Canada - Proposition visant l’unification des indices et des modèles de plafonnement des prix de Bell Canada et de Bell Aliant Communications régionales inc.

Le Conseil approuve la demande de Bell Canada d’unifier les indices et les modèles de plafonnement des prix de la compagnie et de Bell Aliant Communications régionales inc.

Contexte

1. La réglementation par plafonnement des prix impose en général des limites quant aux prix maximaux qu’une entreprise de services locaux titulaires (ESLT) peut imposer à sa clientèle pour les services de détail et de gros. En vertu de la réglementation par plafonnement des prix, les services réglementés sont assignés à des ensembles qui ont chacun leurs propres restrictions tarifaires assorties (sous forme d’indices) et, dans certains cas, des restrictions spécifiques propres à l’élément tarifaire. Les ESLT soumettent annuellement au Conseil des modèles de plafonnement des prix pour démontrer le respect des restrictions tarifaires.

Demande

2. Le Conseil a reçu une demande de Bell Canada, datée du 15 janvier 2016, dans laquelle la compagnie proposait d’unifier les régimes de plafonnement des prix de Bell Aliant Communications régionales inc. (ci-après Bell Aliant) et de Bell Canada. Plus précisément, Bell Canada a proposé de combiner les indices actuels de plafonnement des prix (la limite des tranches de tarification des services [LTTS] et l’indice des tranches de tarification des services [ITTS])^{Retour à la référence de la note de bas de page 1} pour les ensembles respectifs de Services de résidence dans les zones autres que les zones de desserte à coût élevé (ZDCE), de Services de résidence ZDCE, de Services d’affaires et d’Autres services plafonnés de chaque compagnie en une LTTS et un ITTS pour chaque ensemble de services. Bell Canada a également proposé de combiner les modèles de plafonnement des prix pour chacun de ces services plafonnés en un modèle unique pour chaque ensemble de services. La compagnie a fourni la méthodologie qu’elle propose pour calculer la LTTS et l’ITTS pour chaque ensemble de services.

3. Bell Canada a fait valoir que sa proposition refléterait la fusion de Bell Alliant et de Bell Canada survenue le 1^er juillet 2015^{Retour à la référence de la note de bas de page 2}. Elle a également précisé que la fusion de Bell Aliant et de Bell Canada n’avait aucune incidence, sous l’angle du plafonnement des prix, sur d’autres services réglementés qui sont visés par les règles de tarification, puisque les restrictions tarifaires pour ces services sont propres à chaque service et qu’aucune restriction unifiée propre à un ensemble de services ne s’applique.

4. Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement à la demande de Bell Canada. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 17 février 2016. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Résultats de l’analyse du Conseil

5. Le Conseil a déjà approuvé les tarifs révisés de Bell Canada, lesquels reflètent la fusion de Bell Aliant et de Bell Canada ainsi que l’élimination de certains des anciens tarifs de Bell Aliant. En outre, le Conseil a approuvé l’unification des modèles et indices de plafonnement des prix d’autres ESLT dans diverses décisions, à la suite de fusions semblables^{Retour à la référence de la note de bas de page 3}.

6. La proposition d’unification de Bell Canada afin de refléter la fusion de Bell Aliant et de Bell Canada est conséquente aux demandes d’unification précédemment approuvées. Le Conseil a examiné la méthodologie^{Retour à la référence de la note de bas de page 4} que la compagnie propose d’appliquer pour calculer les indices unifiés de plafonnement des prix, et estime cette méthodologie comme étant appropriée.

7. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de Bell Canada.

Secrétaire générale

Documents connexes

• Cadre de plafonnement des prix applicable aux grandes entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2007-27, 30 avril 2007
• Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2002-34-1, 15 juillet 2002

Date de modification :

2016-04-01