ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Louise Robichaud (Cochrane Telecom Services)

Ottawa, le 25 septembre 2015

Notre référence : 8638-C12-59/02

PAR COURRIEL

Madame Louise Robichaud
Directrice financière
Cochrane Telecom Services
153, 6th Avenue, C.P. 640
Cochrane (Ontario)  P0L 1C0
louise.robichaud@cochranetel.ca

Objet : Rapport sur la qualité du service 2014

Madame,

Comme nous l’expliquons ci-dessous, Cochrane Telecom Services (Cochrane) doit déposer son rapport sur la qualité du service de 2014 au plus tard le 16 octobre 2015.

Contexte

Dans la décision 2001-756 du 14 décembre 2001, intitulée Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, plus précisément au paragraphe 147, le Conseil a conclu qu’il était approprié que les petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT) comptant moins de 25 000 services d’accès au réseau (SAR) lui présente le 31 mars de chaque année, à compter de 2002, un rapport contenant l’information suivante pour l’année civile précédente :

1. le nombre de clients qui n’ont pas reçu de service dans les 10 jours de la date de leur demande;
2. le total de rapports de dérangement initiaux non réglés dans les 24 heures;
3. le nombre de clients qui ont signalé un dérangement du service;
4. le nombre de clients qui ont signalé que leur inscription dans les pages blanches était soit manquante, soit erronée;
5. le nombre et la nature des plaintes écrites et verbales adressées aux agents et/ou aux chefs de département de la compagnie de téléphone et/ou au Conseil.

Rappel

Au paragraphe 123 de la politique réglementaire de télécom 2013-160 publiée le 28 mars 2013 et intitulée Cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires et questions connexes, le Conseil a rappelé aux petites ESTL leurs obligations concernant les rapports sur la qualité du service.

Étant donné qu’au 23 juillet 2015 Cochrane n’avait pas déposé son rapport sur la qualité du service de 2014, le personnel du Conseil a rappelé à la compagnie, dans une lettre datée du même jour, les obligations qui lui incombaient et lui a demandé de déposer son rapport de 2014 au plus tard le 31 juillet 2015.

En date du 17 septembre 2015, le Conseil n’a toujours pas reçu le rapport de 2014 de Cochrane, malgré les rappels informels envoyés à plusieurs reprises en août et en septembre.

Conséquences possibles

Veuillez prendre note que le fait de ne pas fournir les renseignements demandés ci-dessus pourrait entraîner des conséquences graves.

Dans le bulletin d’information de Conformité et Enquêtes et de Télécom 2015-111 du 27 mars 2015, intitulé Lignes directrices relatives au régime général de sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur les télécommunications, le Conseil a énoncé les mesures d’application de la Loi dont il dispose.

Par exemple, Conseil a le pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) pour favoriser la conformité à la Loi. Les personnes qui ne se conforment pas à la Loi, à un règlement ou à une décision du Conseil pourraient être reconnues coupables d’avoir commis une violation et s’exposer à une SAP ou faire l’objet d’autres mesures d’application de la loi dont dispose le Conseil. Au paragraphe 50 de la décision de télécom 2014-419 du 7 août 2014, intitulée Société TELUS Communications ‒ Demande en vue de réviser le plan d’expansion du service à large bande financé au moyen de son compte de report, le Conseil a déclaré qu’en règle générale, dans des circonstances telles que lorsqu’une entreprise ne respecte pas les délais prescrits, il pourrait être nécessaire d’envisager l’application de SAP à titre de mesure réglementaire.

Le Conseil peut également rendre une ordonnance et l’enregistrer auprès de la Cour fédérale. Le défaut de se conformer à une décision enregistrée auprès de la Cour fédérale peut donner lieu à une procédure d’outrage au tribunal^{Note de bas de page 1} . Le Conseil a aussi le pouvoir d’amorcer une instance dans le but d’interrompre les services d’une compagnie au Canada.

Mesures que doit prendre Cochrane

Cochrane doit déposer son rapport sur la qualité du service de 2014 au plus tard le 16 octobre 2015. Si Cochrane ne respecte pas cette échéance, le Conseil envisagera de prendre d’autres mesures d’application de la loi, comme l’imposition d’une SAP ou la prise d’une ordonnance.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,

Original signé par Robert Martin pour

Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Jean-François Roof, CRTC, 819-639-2537, jean-francois.roof@crtc.gc.ca

Références

Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision de télécom 2001-756, 14 décembre 2001
Cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires et questions connexes, Politique réglementaire de télécom 2013-160, 28 mars 2013
Société TELUS Communications ‒ Demande en vue de réviser le plan d’expansion du service à large bande financé au moyen de son compte de report, Décision de télécom 2014-419, 7 août 2014
Lignes directives relatives au régime général de sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur les télécommunications, Bulletin d’information de Conformité et Enquêtes et de Télécom 2015-111, 27 mars 2015

Date de modification :

2015-09-25