ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Beverley Milligan (PDG, Media Access Canada)
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 15 mai 2015
Notre référence : 8665-B2-201413343 et 4754-485
PAR COURRIEL
Madame Beverley Milligan
PDG, Media Access Canada
110 Pricefield Road
Toronto (Ontario) M4W 1Z9
Canada
Courriel : bmilligan@mediac.ca
OBJET : Demande d’attribution de frais pour la participation de Media Access Canada (MAC) à l’instance de suivi de la décision de télécom 2014-527 – Justification concernant la demande visant à améliorer l’accessibilité des services et des appareils mobiles de Bell Canada
Madame,
Le 4 avril 2015, Media Access Canada (MAC) a déposé une demande d’attribution de frais pour sa participation à l’instance de suivi de la décision de télécom 2014-527 – Justification concernant la demande visant à améliorer l’accessibilité des services et des appareils mobiles de Bell Canada.
La présente lettre vise à obtenir des renseignements supplémentaires concernant la demande d’attribution de frais de MAC. Le Conseil demande à MAC de fournir les renseignements suivants :
- Conformément au paragraphe 66(3) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications (les Règles de procédure), le demandeur est tenu de signifier sa demande à toutes les parties . Il semble que votre demande n’ait pas été signifiée à toutes les parties. Si vous ne l’avez pas déjà fait, veuillez signifier votre demande à toutes les parties à l’instance suivante : Bell Canada et Bell Mobilité inc., Suivi de la décision de télécom 2014-427 – Justification concernant la demande en vue d’améliorer l’accessibilité des services et des appareils mobiles de Bell Canada (8665-B2-201413343). La signification de la demande à toutes les parties est importante, car elle permet d’aviser ces parties de l’adjudication de frais et leur donne une chance de répliquer. Lorsque vous aurez signifié la demande aux parties, veuillez le confirmer au Conseil en lui remettant une preuve de signification et en y inscrivant la date à laquelle vous avez signifié la demande à chaque partie.
- Conformément à l’article 68 des Règles de procédure, le Conseil décide de l’attribution des frais définitifs en se fondant sur les critères suivants :
- le fait que le dénouement de l’instance revêtait un intérêt pour le demandeur ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il représentait,
- la mesure dans laquelle le demandeur a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions qui ont été examinées,
- le fait que le demandeur a participé à l’instance de manière responsable.
Veuillez indiquer avec précision de quelle façon MAC a répondu aux critères du Conseil pour l’adjudication des frais.
- Conformément à la Politique réglementaire de télécom CRTC 2010-963 et plus précisément au paragraphe 8 des Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais, qui sont annexées à cette décision, MAC doit joindre à sa demande d’attribution de frais des comptes détaillés et exacts des frais réclamés, consignés dans les Sommaires du formulaire III (dans le cas des experts-conseils et des analystes). Veuillez remplir le formulaire III et le déposer auprès du Conseil.
Les renseignements demandés doivent être déposés auprès du Conseil au plus tard le 1 juin 2015. Une copie de la présente lettre et de toute la correspondance connexe sera versée au dossier public de l’instance.
Conformément à l’article 67 des Règles de procédure, les intimées potentielles peuvent déposer une réponse dans les dix jours suivant le jour du dépôt de la demande. Afin de permettre aux intimées potentielles d’avoir une juste possibilité de répondre à la demande et aux renseignements supplémentaires que vous fournirez, le délai pour déposer une réponse est prolongé jusqu’au 11 juin 2015.
Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à communiquer avec moi au 613-608-8368 ou par courriel à l’adresse alexander.ly@crtc.gc.ca.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs,
Original signé par
Alexander Ly
Stagiaire
c.c. Liste de distribution pour Bell Canada et Bell Mobilité inc. – Suivi de la décision de télécom 2014-427 – Justification concernant la demande visant à améliorer l’accessibilité des services et des appareils mobiles de Bell Canada
- Date de modification :