ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Lui Greco (Institut national canadien pour les aveugles)

Ottawa, le 15 mai 2015

N/Réf. : 8665-B2-201413343 et 4754-486

LIVRAISON PAR COURRIEL

Monsieur Lui Greco
Gestionnaire national de la sensibilisation
Institut national canadien pour les aveugles
15, place Colonel Baker Nord-Est
Calgary (Alberta) T2E 4Z3
lui.greco@cnib.ca

Objet : Demande d’attribution de frais à la suite de l’instance Bell Canada et Bell Mobilité inc., Suivi de la décision de télécom 2014-427 – Justification concernant la demande pour améliorer l'accessibilité des appareils de télécommunications mobiles et des services chez Bell Canada

Monsieur,

Je vous remercie d'avoir présenté votre demande d'attribution de frais, datée du 6 avril 2015, au nom de l’Institut national canadien pour les aveugles (INCA). Je prends note de votre observation que vous n'étiez pas en mesure de déposer les formulaires pertinents en raison d'un problème d'accessibilité. J'estime que tous les renseignements pertinents ont été fournis et que nous pouvons donc traiter votre demande sans les formulaires requis. Par contre, j'ai quelques questions à vous poser afin de compléter la demande. Je vous demande de déposer vos réponses à ces questions d'ici le 1 juin 2015.

1. Je signale que votre demande ne précise pas que l'INCA a satisfait aux critères d'attribution de frais, comme l'exige l'article 66(1) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure)^{Note de bas de page 1}. Veuillez indiquer au Conseil, à l’aide de soumissions, pourquoi vous croyez que l'INCA a satisfait à ces critères. En vertu de l'article 68 des Règles de procédure, le Conseil détermine s'il convient d'attribuer des frais définitifs en fonction des critères suivants :
   1. le fait que le dénouement de l’instance revêtait un intérêt pour le demandeur ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il représentait;
   2. la mesure dans laquelle le demandeur a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions qui ont été examinées;
   3. le fait que le demandeur a participé à l’instance de manière responsable.
2. Votre demande réclame une attribution de frais à un taux quotidien de 475 $ par jour. Les Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais du Conseil fixent un taux de 470 $ pour les analystes internes^{Note de bas de page 2}.
   1. Demandez-vous des frais à titre d'analyste interne? Le cas échéant, veuillez confirmer que vous acceptez le taux quotidien fixé par les lignes directrices ou fournir une justification détaillée pour l'application d'un taux différent
   2. Sinon, veuillez indiquer pour quelle catégorie de fournisseur de services, à partir de la liste qui figure à l'annexe A des lignes directrices, vous demandez des frais.
3. Une demande d'attribution de frais doit être signifiée aux autres parties à l'instance, conformément à l'article 66(3) des Règles de procédure. Il semble que votre demande n'ait pas été signifiée aux autres parties. Si ce n'est déjà fait, veuillez signifier copie de votre demande aux autres parties à l'instance Bell Canada et Bell Mobilité inc., Suivi de la décision de télécom 2014-427 – Justification concernant la demande pour améliorer l'accessibilité des appareils de télécommunications mobiles et des services chez Bell Canada, 8665-B2-201413343. Le fait de signifier copie à toutes les parties est important, puisque cela les avise de la demande d'attribution de frais et leur permet de répondre à la demande et à aux renseignements supplémentaires. Lorsque vous aurez signifié copie, veuillez le confirmer en déposant la preuve de signification auprès du Conseil, en précisant la date de signification de chaque partie.

Les renseignements demandés doivent être déposés auprès du Conseil d'ici le 1 juin 2015. Une copie de la présente lettre et de toute correspondance connexe sera versée au dossier public de l’instance. Si vous avez des questions ou des préoccupations, n'hésitez pas à communiquer avec moi au 613-853-3207 ou à l'adresse aditya.ramachandran@crtc.gc.ca.

Conformément à l'article 67 des Règles de procédure, les intimées possibles peuvent déposer une réponse auprès du Conseil dans les dix jours suivant le jour du dépôt de la demande d’attribution de frais définitifs. Puisque vous n'avez peut-être pas encore signifié copie de votre demande, et afin de donner aux intimées possibles une juste possibilité de répondre à la demande et aux renseignements supplémentaires demandés, leur période de dépôt de réponse est prolongée au 11 juin 2015.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

L’original signé par
Aditya Ramachandran
Stagiaire en droit, Secteur Juridique

c.c. : Liste de distribution de l'instance Bell Canada et Bell Mobilité inc., Suivi de la décision de télécom 2014-427 – Justification concernant la demande pour améliorer l'accessibilité des appareils de télécommunications mobiles et des services chez Bell Canada

Date de modification :

2015-05-15