ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Barry Chapman (Bell Mobilité inc.)

Ottawa, le 7 mai 2015

Numéro de dossier : 8665-C12-201212448

Barry Chapman
Vice-président
Affaires réglementaires
Bell Mobilité inc.
bell.regulatory@bell.ca

Par courriel

Objet :   Mise en œuvre du Code sur les services sans fil – Rapports de conformité – Confirmation requise

Monsieur,

La présente est pour obtenir confirmation que votre compagnie, Bell Mobilité inc. (Bell), a effectué les modifications nécessaires à ses contrats, politiques et procédures pour implémenter le Code sur les services sans fil (le Code).^{Footnote 1}

Le personnel demande que Bell dépose une réponse aux préoccupations présentées ci-dessous au plus tard le 22 mai 2015. Dans cette réponse, Bell devrait confirmer si les changements requis pour être en conformité avec le Code tel que dirigé par le Conseil dans la lettre du 14 août 2014 ont été effectués, et si c’est le cas, à quelle date.

La présente lettre et toute la correspondance subséquente font partie d’un dossier public. Comme l’indique le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, ^{Footnote 2} les fournisseurs de services sans fil (FSSF) peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels. Ils doivent alors fournir une version abrégée du document en cause et exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt du public.

Tous les documents doivent être soumis conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277^{Footnote 3} .

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,
Politique sociale et des consommateurs
Consommation et Planification stratégique

L’ORIGINAL SIGNÉ PAR /

Nanao Kachi

Information à fournir

Le personnel demande à Bell de déposer une réponse au plus tard le 22 mai 2015 pour fournir une mise à jour sur l’implémentation de la modification demandée, présentée en détail ci-dessous, ainsi que la date d’implantation de cette modification.

Le personnel demande aussi à Bell de déposer une version révisée de ses contrats types qui démontrent que la référence aux frais de réapprovisionnement a bien été retirée.

Période d’essai – frais de réapprovisionnement

À la section G. 4. du Code sur les services sans fil, Résiliation et prolongation du contrat, le Conseil exige que les fournisseurs de services sans fil, y compris Bell, offrent une période d’essai aux clients lorsqu’ils souscrivent à un nouveau contrat. En particulier :

« (iv)    Au cours de la période d’essai, le client peut résilier son contrat sans payer de pénalité ou de frais de résiliation anticipée… » [c’est nous qui soulignons]

L’exemple de contrat que vous avez fourni avec votre rapport sur la mise en œuvre du Code sur les services sans fil indique que les clients pourraient devoir payer des frais de réapprovisionnement s’ils annulent leur contrat pendant la période d’essai.

Dans une lettre datée du 22 mai 2014, le personnel du Conseil a demandé une clarification à ce sujet et demandé à Bell d’expliquer en quoi elle considère que son approche est conforme à l’exigence énoncée dans le Code sur les services sans fil.

Dans une lettre datée du 29 mai 2014, Bell répond que :

« Bien que les conditions d’utilisation respectives de chacune des entités Bell fassent référence à des frais de réapprovisionnement possibles d’appareils s’appliquant lorsqu’un client retourne son appareil pendant la période d’essai, aucune des compagnies Bell ne facture réellement ces frais. Ainsi, les entités Bell satisfont invariablement aux exigences de la période d’essai prévues dans le Code sur les services sans fil depuis son entrée en vigueur le 2 décembre 2013. Pendant la courte période depuis l’entrée en vigueur du Code sur les services sans fil, les entités Bell recueillent de l’information afin de leur permettre de déterminer plus efficacement, le cas échéant, les frais de recouvrement associés aux appareils retournés pendant la période d’essai. Dans la mesure où nous pouvons déterminer qu’il est nécessaire de recouvrer les coûts sous-jacents associés au retour d’appareils pendant la période d’essai, nous, bien entendu, recouvrerions ces coûts de manière entièrement conforme aux exigences du Code sur les services sans fil relatives aux périodes d’essai, y compris, en divulguant ces coûts en langage simple et de façon entièrement transparente à chacun des clients et en veillant à ce qu’aucuns frais de réapprovisionnement ne soient punitifs ni représentatifs de quelque façon que ce soit de frais de résiliation anticipée. » [traduction] [c’est nous qui soulignons]

Dans une lettre datée du 14 août 2014^{Footnote 4} , le Conseil à dirigé Bell à :

Supprimer la référence à des « frais de réapprovisionnement » pendant la période d’essai de ses contrats et fournir une copie révisée de ses modèles de contrats.

Dans une réponse, en date du 22 août 2014, Bell a souligné que :

« La prochaine mise à jour de nos modalités de service est le 19 octobre 2014, date à laquelle la référence aux « frais de réapprovisionnement » sera retirée de chaque ensemble de modalités de service. Mettre à jours nos différentes modalités de service avant le 19 octobre 2014 présente des barrières techniques et logistiques d’envergure… » [traduction] [c’est nous qui soulignons]

Date de modification :

2015-05-07