ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 24 avril 2015

Numéro de dossier : 8638-C12-201501833

Destinataires : Liste de distribution

PAR COURRIEL

Objet : Appel aux observations – Garanties pour les utilisateurs de téléphones payants – Politique de notification publique relative au retrait du dernier téléphone payant dans une collectivité

Madame, Monsieur,

Le 26 février 2015, le Conseil a publié l’avis de consultation de télécom CRTC 2015-66^{Footnote 1} et lancé un appel d’observations sur la façon d’améliorer la politique de notification publique au sujet du retrait du dernier téléphone payant dans une collectivité, politique qui a été établie dans la décision de télécom 2004-47^{Footnote 2}.

Plus précisément, le Conseil a proposé les modifications suivantes :

• modifier la définition de « collectivité » afin d’y inclure, en plus de la notion de dernier téléphone payant dans un secteur desservi par un centre de commutation, le concept de dernier téléphone payant dans une municipalité ou une réserve de Premières Nations;
• que l’exigence de notification soit également imposée en cas de retrait de tout téléphone payant situé en un emplacement, déterminé par une adresse civique, non desservi par une entreprise de services de télécommunication offrant un service sans fil mobile;
• que l’exigence de notification (déclenchée par le retrait du dernier téléphone payant dans une collectivité ou dans tout emplacement où il n’y a pas d’accès à un service sans fil mobile) s’applique à toutes les ESLT.

Définition d'une collectivité

Le personnel du Conseil fait remarquer que les intervenants, y compris les groupes d'usagers et les fournisseurs de services, se sont dits préoccupés par la proposition de modifier la définition de « collectivité » afin d'y inclure la notion de « municipalité », et ce, pour diverses raisons.

Pour la majorité des intervenants, la principale préoccupation semblait porter sur le fait que la notion de « municipalité » est une notion vague, définie par les administrations locales, modifiée occasionnellement et n’étant pas toujours représentative des centres de population. 

Les groupes d'usagers et les administrations locales ont proposé différentes solutions de rechange qui, selon eux, seraient dans l'intérêt des Canadiens, alors que les fournisseurs de services ont généralement soutenu que la pratique actuelle consistant à aviser le public du retrait du dernier téléphone payant dans un centre de commutation était suffisante.

En outre, les fournisseurs ont généralement soutenu que leurs systèmes de gestion des téléphones payants actuels n'étaient pas conçus pour tenir compte du niveau de spécificité nécessaire pour la proposition du Conseil et les propositions formulées par les groupes d'usagers. Par exemple, en réponse à la proposition de ACC-COSCO-PIAC que la notification soit déclenchée par des critères de distance précis, Bell a fait valoir que :

« ACC-COSCO-PIAC affirment que la “technologie cartographique” a fait des progrès considérables ».^{Footnote 3} Cela est peut-être vrai; mais il n'en demeure pas moins que nos systèmes, qui ont été mis en place pour soutenir notre parc de téléphones payants installés depuis plusieurs décennies, ne sont pas compatibles avec ces nouvelles technologies. Essentiellement, il faudrait refaire la cartographie de chaque téléphone payant installé dans notre territoire de desserte, ce qui entraînerait un investissement considérable^{Footnote 4} . » [traduction]

Accès aux services sans fil mobiles

Bien que la majorité des intervenants ayant participé à l’instance, dont les groupes d'usagers, les administrations locales et certains fournisseurs de services, ont convenu que la proposition du Conseil était raisonnable et conforme aux objectifs touchant les  consommateurs, Bell a fait remarquer que :

« … une telle exigence aurait pour effet d'introduire une mesure réglementaire inefficace et disproportionnée qui n'est pas indispensable pour s'assurer que les clients reçoivent un avis approprié les informant que le service de téléphones payants ne sera plus disponible dans une collectivité^{Footnote 5} . » [traduction]

MTS a également fait observer que, même si elle n’est pas opposée à la proposition, une telle exigence « aurait pour effet d'augmenter les coûts au détriment des ELST, sans certitude quant aux avantages correspondants, compte tenu de l'exigence de notification actuelle déjà en place » [traduction]^{Footnote 6} .

Par ailleurs, MTS a fait remarquer que le Conseil devrait fournir davantage de précisions sur la définition de la couverture des services sans fil afin qu'elle puisse être appliquée et mise en œuvre le plus efficacement possible^{Footnote 7} . Certains groupes d'usagers ont soulevé des préoccupations semblables concernant la façon de déterminer les localités ne disposant pas d'accès aux services sans fil.

Demande d'observations supplémentaires

Le personnel fait remarquer que le Conseil se prononcera en temps voulu sur les questions à l’égard desquelles il a sollicité des observations dans l'avis de consultation de télécom 2015-66. Cependant, compte tenu des interventions et des répliques reçues dans le cadre de l’instance, le personnel du Conseil est d'avis que des renseignements additionnels doivent être ajoutés au dossier public.

Le personnel fait remarquer que, dans l’instance, la majorité des fournisseurs ont soutenu que les téléphones payants sont un secteur en déclin et que des investissements substantiels dans la gestion des téléphones payants pourraient rendre certains téléphones payants encore moins rentables.

Le personnel fait remarquer que les Canadiens, les administrations locales et les groupes d'usagers ont défendu l'idée que les téléphones payants continuent de jouer un rôle important pour certains segments de la population canadienne et que les mesures de protection entourant le retrait des téléphones payants doivent être prises en gardant à l'esprit les personnes qui dépendent de ces téléphones et les situations où ils peuvent se révéler un moyen supplémentaire utile, voire le seul moyen d'accès au système de télécommunication.

Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil sollicite des observations sur la proposition de rechange suivante, qui, à son avis, pourrait répondre aux préoccupations des intervenants :

• Une nouvelle exigence de notification simplifiée pour tous les retraits de téléphones payants, selon laquelle les fournisseurs de services seraient tenus d'afficher un avis sur chaque téléphone payant destiné au retrait, quel que soit son emplacement, pendant au moins 30 jours avant son retrait, contenant les mêmes renseignements que ceux exigés actuellement^{Footnote 8} .

Le personnel est d'avis que cette proposition permettrait aux Canadiens d'exprimer leurs préoccupations concernant le retrait prévu d'un téléphone payant particulier, sans pour autant obliger les fournisseurs de services à modifier leur système de gestion des téléphones payants d’une façon qui pourrait être inefficace.

Les parties ont jusqu’au 8 mai 2015 pour déposer leur réplique à cette demande. Cette lettre et toute correspondance subséquente font partie du dossier public. Conformément au Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les parties peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels. Le cas échéant, elles doivent fournir une version abrégée du document en cause accompagnée d'une explication détaillée des raisons pour lesquelles la divulgation de ces renseignements ne serait pas dans l'intérêt du public.

Tous les documents doivent être présentés conformément aux règles prévues dans les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications, DORS/2010-277^{Footnote 9} .

Si vous avez des questions concernant ce qui précède, veuillez communiquer avec Guillaume Leclerc par téléphone au 819 934-4342 ou par courriel à guillaume.leclerc@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

ORIGINAL SIGNÉ PAR/ Stephen Harroun pour

Nanao Kachi
Directeur
Politique sociale et des consommateurs

c.c. Guillaume Leclerc, CRTC, guillaume.leclerc@crtc.gc.ca
Mary-Louise Hayward, CRTC, mary-louise.hayward@crtc.gc.ca

Liste de distribution :

Tous les intervenants dans les Avis de consultation de télécom CRTC 2015-66 et 2015-67 en date du 24 avril 2015.

Date de modification :

2015-04-24