ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Robert Hersche (Saskatchewan Telecommunications)
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 23 avril 2015
Notre référence : 8740-S22-201000611
PAR COURRIEL
Monsieur Robert Hersche
Directeur principal, Affaires réglementaires
Saskatchewan Telecommunications
2121, promenade Saskatchewan, 12e étage
Regina (Saskatchewan) S4P 3Y2
document.control@sasktel.com
Objet : Article 110.16, Services d’accès direct du client et de table d’écoute, du Tarif général de Saskatchewan Telecommunications
Monsieur,
Lors de l’examen en cours des tarifs déposés, le personnel du Conseil a déterminé que l’article 110.16, Services d’accès direct du client et de table d’écoute, du Tarif général de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) n’est pas conforme à la politique du Conseil concernant la fourniture de renseignements confidentiels sur les clients et de services de table d’écoute aux organismes d’application de la loi. Le personnel du Conseil fait remarquer que le Conseil a déterminé, dans l’ordonnance de télécom 2000-676, que les services offerts aux organismes d’application de la loi en vertu d’une ordonnance d’un tribunal ne correspondent pas à la définition de services de télécommunications donnée dans la Loi sur les télécommunications (la Loi).
Le personnel du Conseil demande à SaskTel de déposer, d’ici le 15 mai 2015, un avis de modification tarifaire pour retirer de l’article 110.16 de son Tarif général les éléments qui, selon les conclusions précédentes du Conseil, ne correspondent pas à des services de télécommunications tels que définis dans la Loi.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
L’original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c.c. Joseph Cabrera, CRTC, 819-934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca
- Date de modification :