ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Louise Bégin (Sogetel Inc.)
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Ottawa, le 10 mars 2015
Notre référence : 8740-S4-201501974
PAR COURRIEL
Madame Louise Bégin
Avocate
Sogetel Inc.
111, rue du 12-Novembre
Nicolet, (Québec) J3T 1S3
louise.begin@sogetel.com
Objet : Avis de modification tarifaire 170 - Service d'appel d'urgence 9-1-1
Madame,
Le 24 février 2015, le Conseil a reçu une demande présentée par Sogetel Inc. (Sogetel) dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 170 (AMT 170), dans laquelle l’entreprise proposait de modifier l’article 503 de la Partie E de son Tarif Général ELSC, afin de se conformer à ses obligations de fournisseur de services locaux de communication vocale par protocole Internet (VoIP) à l’égard du service d’urgence 9-1-1 à titre de ELSC. La demande soumise par Sogetel visait à faire suite à une lettre du Conseil (http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2013/lt131119a.htm), publiée le 19 Novembre 2013. L’entreprise a indiqué que sa demande constituait un dépôt de tarif du groupe B – Dépôt de tarif ELSC.
Le personnel du Conseil note que la lettre du Conseil concerne l’obligation d’aviser les clients des limites du service d’urgence 9-1-1 VoIP non-fixe et qui doit être communiquée dans le matériel de marketing utilisé à la télévision, à la radio et dans les médias imprimés; dans les modalités et conditions de service; dans le matériel en ligne; par l’intermédiaire des préposés au service à la clientèle; dans les trousses de démarrage; dans les autocollants d’avertissement apposés sur les appareils téléphoniques et dans les encarts de facturation.
Le personnel du Conseil considère que la lettre du 19 Novembre précitée ne prévoit pas la soumission d’un avis de modification tarifaire. Le personnel du Conseil note aussi que le Tarif général ESLC de Sogetel prévoit les taux et les conditions en vigueur dans le cadre des ententes d'interconnexion pour les fournisseurs, de services et d'installations de télécommunications, et que ces services ne s’appliquent pas aux clients des services VoIP locaux.
Pour cette raison, le personnel du Conseil considère que la demande de Sogetel n’est pas nécessaire et fermera ce dossier.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
L’original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Jean-François Roof, CRTC, 819-639-2537, jean-francois.roof@crtc.gc.ca
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