ARCHIVÉ – Lettre sur le déroulement adressée à Peggy Tabet (Québecor Média) et Kevin Goldstein (Bell Canada)

Ottawa, le 2 mars 2015

Notre référence : 2014-1320-3

PAR COURRIEL

Madame Peggy Tabet
Directrice principale, Affaires réglementaires - radiodiffusion
Québecor Média
tabet.peggy@quebecor.com

Monsieur Kevin Goldstein
Vice-président, Affaires juridiques et réglementaires 
Bell Canada
Bell.regulatory@bell.ca

Objet : Différend concernant TVA Sports – Demande de règlement par arbitrage de l’offre finale (2014-1320-3)

Madame, Monsieur,

Conformément aux articles 12 à 15 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion et au Bulletin de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2013-637 (le bulletin d’information 2013-637), le Conseil, par la présente, avise les parties qu’il acquiesce à la demande d’arbitrage de l’offre finale présentée par Bell Canada (Bell) concernant le différend l’opposant à Québecor Média, en son nom et pour le compte du Groupe TVA inc. (Québecor).

Dans la présente, le Conseil fixe les dates du processus d’arbitrage de l’offre finale, définit les questions sur lesquelles il se prononcera et établit la procédure à suivre.

La demande

Dans sa demande du 16 décembre 2014, Bell a réclamé un arbitrage de l’offre finale pour la fixation des tarifs de gros qu’elle appliquerait pour distribuer les services TVA Sports 1 (TAVS1) et TVA Sports 2 (TVAS2) (collectivement les Services). Bell a indiqué que les parties ont tenté à plusieurs reprises de négocier une entente de distribution des Services par Bell, mais qu’il y avait trop d’écart entre leurs positions respectives pour que des négociations commerciales réussissent. Bell a précisé que le différend répondait à tous les critères d’un règlement par arbitrage de l’offre finale, à savoir :

• Le différend n’oppose que deux parties;
• Le différend concerne uniquement des questions d’ordre pécuniaire;
• Les parties ont tenté de régler le différend par d’autres méthodes, mais en vain;
• Le différend concerne la réglementation et la surveillance du système canadien de radiodiffusion;
• Le règlement du différend n’exige pas l’établissement d’une nouvelle politique ni la modification d’une politique en vigueur.

Bell a indiqué que les points à régler entre les parties sont le tarif par abonné dans le cas du marché de langue française lorsque les Services sont distribués dans le cadre d’un forfait pré-assemblé ou d’un forfait sur mesure^{Footnote 1} ainsi que le tarif pour la distribution multiplateforme.

Dans sa réponse datée du 20 janvier 2015, Québecor a indiqué qu’elle appuyait la demande d’arbitrage de Bell, mais que celle-ci devrait également porter sur le tarif applicable au marché de langue anglaise. Québecor a ajouté que, selon elle, les parties bénéficieraient d’une médiation assistée par le personnel.

Le 22 janvier 2015, Bell a répondu à Québecor qu’elle acceptait l’étendue proposée de l’arbitrage et qu’elle consentait à participer à un processus de médiation assistée par le personnel.

Le 23 janvier 2015, le personnel du Conseil a demandé aux parties de prendre part à un processus de médiation assistée par le personnel en vue de trouver une solution qu’elles jugeraient toutes deux acceptable. Il a alors suspendu l’arbitrage jusqu’à ce que la médiation soit terminée.

Le 26 février 2015 les parties ont déposé une lettre commune dans laquelle elles informaient le Conseil qu’elles étaient parvenues à une entente en ce qui concerne les tarifs pour le marché de langue anglaise et pour la distribution multiplateforme. Ainsi, le seul élément qui demeure à résoudre est le tarif pour le marché de langue française.

Décisions

Le Conseil a examiné le dossier et estime que l’arbitrage de l’offre finale constitue le mécanisme de règlement approprié dans ce cas puisque le différend est de nature exclusivement pécuniaire, qu’il n’oppose que deux parties et qu’il satisfait par ailleurs aux critères permettant le recours aux processus de règlement des différents du Conseil énoncés au paragraphe 4 du bulletin d’information 2013-637. Par conséquent, tel qu’il est précisé ci-dessus, le Conseil accepte la demande d’arbitrage de l’offre finale.

Conformément au paragraphe 21 du bulletin d’information 2013-637, le Conseil prendra une décision sur l’élément suivant :

• Le tarif de gros par abonné dans le cas du marché de langue française lorsque TVAS1 et TVAS2 sont distribués dans le cadre d’un forfait préassemblé ou d’un forfait sur mesure pour la période du 1er septembre 2014 au 31 aout 2016.

Le Conseil informe les parties que les autres questions relatives à la distribution des Services par Bell ne seront pas examinées dans le cadre de l’instance et devront faire l’objet de négociations entre les parties.

Par conséquent, dans les offres qu’elles présentent, les parties doivent uniquement proposer le tarif par abonné pour la distribution linéaire des Services dans le cas du marché de langue française. Le Conseil examinera les offres finales que lui soumettront les parties et il en choisira une dans son intégralité^{Footnote 2}. La décision du Conseil sera exécutoire pour les deux parties.

Dépôt de documents

Le Conseil exige que chaque partie lui présente son offre finale d’ici le 17 mars 2015. Tel qu’il est énoncé au paragraphe 22 du bulletin d’information 2013-637, les offres soumises doivent également contenir un argumentaire concis présentant tous les faits, les exigences du Conseil ainsi que les décisions réglementaires et, le cas échéant, les décisions des tribunaux invoquées à l’appui de la position de chaque partie. Les documents présentés doivent faire dix pages au plus, à l’exclusion des pièces jointes.

Au plus tard le 23 mars 2015, après avoir confirmé que les offres répondent aux questions en litige, le personnel du Conseil enverra à chaque partie une copie de l’offre de l’autre partie.

Afin de compléter le dossier, Bell doit également fournir, d’ici le 17 mars 2015, les renseignements suivants :

1. la plus récente entente d’affiliation conclue avec TVA au sujet de TVA Sports;
2. le nombre actuel d’abonnés de TVA Sports a) dans le cas de chacun des forfaits préassemblés, b) dans le cas des forfaits sur mesure, et c) dans le cas du service sur une base individuelle, ainsi que le tarif applicable dans le cas de chacune de ces offres;
3. les tarifs de gros payés par Bell pour les autres services de sports (canadiens et étrangers) offerts a) dans les forfaits préassemblés et b) dans les forfaits sur mesure;
4. le nombre actuel d’abonnés de chaque service de sports (canadien et étranger) distribué par Bell;
5. le nombre actuel d’abonnés de chaque bloc de programmation qu’offre Bell et qui inclut un service de sports, ainsi que le nom des services compris dans chaque bloc;
6. le tarif de détail applicable à chaque bloc de programmation qu’offre Bell et qui inclut un service de sports, ainsi que les tarifs de gros individuels à l’égard de chacun des services compris dans ces blocs;
7. la cote d’écoute actuelle de TVAS1 et de TVAS2 ainsi que celle de tous les autres services de sports offerts par Bell (p. ex., données provenant des boîtiers décodeurs, auditoire moyen par minute, total des heures d’écoute), si les données sont disponibles;

De même, afin de compléter le dossier, Québecor doit fournir, d’ici le 17 mars 2015, les renseignements suivants :

1. les ententes d’affiliation entre TVA et les autres EDR pour la distribution de TVA Sports;
2. les tarifs, le cas échéant (cartes indiquant les taux de pénétration et les rabais au volume, le cas échéant), payés par toutes les EDR à TVA pour TVA Sports;
3. une liste des tarifs de gros réels payés par toutes les EDR à TVA pour TVA Sports a) dans le cas de chaque forfait préassemblé, b) dans le cas des forfaits sur mesure, et c) dans le cas d’une offre sur une base individuelle, que ces tarifs soient établis dans le cadre d’une entente d’affiliation en vigueur ou de toute autre entente de distribution;
4. pour chaque EDR qui distribue TVA Sports, le taux de pénétration a) dans le cas des forfaits préassemblés, b) dans le cas des forfaits sur mesure, et c) sur une base individuelle;
5. la cote d’écoute actuelle de TVAS1 et de TVAS2 (auditoire moyen par minute, total des heures d’écoute, etc.);

Les parties auront jusqu’au 30 mars 2015 pour déposer auprès du Conseil des observations sur l’offre finale de l’autre partie et pour en signifier copie à l’autre partie. Toutefois, elles ne seront pas autorisées à modifier leur offre. On rappelle aux parties que ces observations ne doivent pas faire plus de dix pages.

Tout dépôt de documents auprès du Conseil doit être fait en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (Partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant le document « Page couverture et formulaire en ligne en radiodiffusion » situé sur la même page Web; il faut en outre indiquer le numéro de la demande qui figure en objet.

Confidentialité

Conformément à ce qui est indiqué au paragraphe 40 du bulletin d’information 2013-637, les règles et les pratiques actuelles du Conseil en matière de confidentialité s’appliquent pendant toute la durée des instances d’arbitrage de l’offre finale. Les règles et les pratiques en question sont énoncées dans les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) et décrites dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécommunications CRTC 2010-961. Le Conseil rappelle aux parties de fournir des justifications suffisantes à l’égard de leurs demandes de traitement confidentiel et de déposer une version abrégée de leurs documents, dans la mesure du possible.

Responsabilités des parties

Si elles souhaitent obtenir de plus amples renseignements concernant l’organisation et le déroulement de l’instance d’arbitrage de l’offre finale, les parties peuvent communiquer avec Mme Shirley Ann Farley, au 819-997-4603, ou à l’adresse shirleyann.farley@crtc.gc.ca.

Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée. En plus de les déposer auprès du Conseil en utilisant « Mon compte CRTC », il faut envoyer une copie de tous les documents en question à l’adresse shirleyann.farley@crtc.gc.ca.

Le secrétaire général,

[Original signed by]

John Traversy

Date de modification :

2015-03-02