ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 3 février 2015

Notre référence : 8638-C12-201412791

PAR COURRIEL

Monsieur Philippe Gauvin
Conseiller juridique principal
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage,
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
Bell.regulatory@bell.ca

Objet : Demande de renseignements – Exactitude de la localisation des appelants au service 9-1-1 évolué sans fil

La présente fait suite à la lettre de Bell Canada datée du 27 janvier 2015 concernant la lettre du personnel du Conseil du 19 décembre 2014 qui demandait des renseignements relatifs à l’exactitude de la localisation des appelants au service 9-1-1 évolué sans fil.

Le but de la présente est de répondre à la demande de Bell Canada que certaines questions liées à l’utilisation possible de données de facturation des clients des services sans fil ou d’adresses entrées par l’utilisateur dans le cadre des services 9-1-1 ne soient pas considérées individuellement par les entreprises identifiées dans la lettre du personnel du Conseil, mais plutôt traitées par le Groupe de travail Services d’urgence (GTSU) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI). Le personnel du Conseil prend note de la conviction de Bell Canada que le traitement de certaines questions par le GTSU du CDCI produira de meilleurs résultats plus rapidement pour le Conseil, l’industrie et le public canadien. Le personnel du Conseil est conscient qu’il n’y a actuellement aucune proposition ou modèle technique normalisé faisant consensus dans l’industrie pour l’utilisation des données de facturation des clients des services sans fil ou des renseignements entrés par l’utilisateur afin d’améliorer l’exactitude de la localisation des appelants sans fil et que, par conséquent, les réponses des diverses parties présenteront probablement des points de vue différents sur ces questions.

Cependant, le Conseil a indiqué dans son Plan d’action concernant les services 9-1-1^{Footnote 1} qu’une une enquête serait entreprise par le Conseil en 2014-2015 pour évaluer la fiabilité et la faisabilité technique de fournir aux centres d’appels de la sécurité publique (CASP) l’adresse de facturation d’un abonné des services sans fil dans le cas d’un appel aux services 9 1-1 lors d’une situation d’urgence. Cette enquête vise à aider le Conseil à déterminer s’il convient de lancer un examen de ses politiques en matière de service 9-1-1, y compris en ce qui concerne la fourniture aux CASP des adresses des abonnés aux services sans fil.

Le personnel du Conseil fait remarquer qu’il a reçu, le 30 janvier 2015, des lettres de Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’EastLink, Rogers Communications Partnership et Québécor Média, faisant toutes valoir que le Conseil devrait poursuivre son enquête comme prévu et rejeter la requête procédurale de Bell Canada.

Le personnel du Conseil est d’avis que de demander des renseignements aux divers fournisseurs de services sans fil (FSSF) est l’approche appropriée pour obtenir de l’information sur cette question importante. Il estime aussi que les FSSF devraient avoir l’occasion de fournir leur point de vue sur ces questions et leur évaluation de la faisabilité et de la fiabilité d’utiliser l’adresse de facturation ou des renseignements entrés par l’utilisateur en cas d’urgence.

Par conséquent, le personnel du Conseil rejette la demande de Bell Canada de renvoyer au GTSU les questions 1, 3, 6, 8 et 9 de l’annexe 2 de la lettre du personnel du Conseil du 19 décembre 2014. Le personnel du Conseil s’attend toujours à ce que les parties déposent leurs réponses à toutes les questions qui figurent dans la lettre du 19 décembre 2014 d’ici le 17 février 2015.

La présente lettre et toute la correspondance ultérieure seront versées au dossier public et peuvent être versées au dossier public d’instances subséquentes lancées par le Conseil.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs,

Le directeur exécutif
Secteur des Télécommunications

L’original signé par

Chris Seidl

c.c.: Renée Doiron, CRTC, 819-997-2755, renee.doiron@crtc.gc.ca
Josiane Lord, CRTC, 819-576-2568, josiane.lord@crtc.gc.ca
Liste de distribution de la lettre du 19 décembre 2014

Liste de distribution

Bell Mobilité inc., bell.regulatory@bell.ca
Bell Aliant Communications régionales, société en commandites, regulatory@bellaliant.ca
Nexicom Mobility Inc., pdowns@nexicomgroup.net
TBayTel, stephen.scofich@tbaytel.com
Huron Telecommunications Co-operative Limited, regulatory@hurontel.on.ca
Hay Communications Co-operative Limited, a.schneider@hay.net
Inukshuk Wireless Partnership, don.falle@inukshuk.ca
Rogers Communications Partnership, rwi_gr@rci.rogers.com
Société TELUS Communications, regulatory.affiars@telus.com
MTS Inc., iworkstation@mtsallstream.com
Airtel Wireless LTD, jason.bennett@airtelwireless.ca
Shaw Telecom Inc., Regulatory@sjrb.ca
Lynx Mobility Inc., marcille@atmacinta.com
Execulink Telecom Inc., jonathan.scott@execulink.com
Vidéotron S.E.N.C., regaffairs@quebecor.com
Wightman Telecom Ltd., kgugan@wightman.ca
Quadro Communications Co-operative Inc., barry.stone@quadro.net
Bragg Communications Incorporated (EastLink), regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Sogetel Mobilité inc., affaires_reglementaires@sogetel.com
Northwestel Inc., regulatoryaffairs@nwtel.ca
SSI Micro Ltd., regulatory@ssimicro.com
Gogo Connectivity Ltd., mkoch@goodmans.ca
Brooke Telecom Co-operative Ltd., jim@brooketel.ca
Ice Wireless Inc., regulatory@icewireless.ca
Fido Solutions Inc., regulatory.aff@fidomobile.ca
Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com
Télébec, Société en commandite, reglementa@telebec.com
CityWest Mobility Corp., Heather.bishop@cwct.ca
KMTS, reglementa@telebec.com
Mornington Communications Co-operative Limited, rbanks@mornington.ca
NorthernTel, Limited Partnership, reglementa@telebec.com
Globalive Wireless Management Corp. (Wind Mobile), lisagoetz@globalive.com
Public Mobile Inc., regulatory.affairs@telus.com
Data & Audio Visual Enterprises Wireless Inc. (Mobilicity), gary.wong@mobilicity.ca
Manitoba Netset Ltd. (NetSet Communications), dhardy@mbnetset.ca
TerreStar Solutions Inc., jan.skora@terrestar.ca

Date de modification :

2015-02-03