ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Kirwan Cox (Quebec English-language Production Council)
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Ottawa, le 24 décembre 2015
Envoyé par courriel : qepc@bell.net
Monsieur Kirwan Cox
Directeur général
Quebec English-language Production Council
Objet : Requête procédurale concernant l’Appel aux observations sur les politiques du Conseil relatives aux fonds de production indépendants certifiés lancé dans l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-467 – demande de renseignements financiers concernant les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM)
Monsieur Cox,
Le Conseil accuse réception d’une requête procédurale datée du 16 décembre 2015 du Quebec English-language Production Council (QEPC), dans laquelle ce dernier lui demande d’obtenir auprès de tous les fonds de production indépendants certifiés (FPIC) des renseignements financiers précis liés aux communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et de rendre publics ces renseignements dès que possible. Cette requête a été déposée dans le contexte de l’Appel aux observations sur les politiques du Conseil relatives aux fonds de production indépendants certifiés, avis de consultation CRTC 2015-467 (l’Avis).
Plus précisément, le QEPC demande les renseignements suivants :
- les revenus totaux, et une ventilation des revenus des entreprises de distribution de radiodiffusion, des FPIC pour chacune des trois dernières années (de 2012‑2013 à 2014-2015);
- le nombre total de projets de langue anglaise et de langue française financés par les FPIC pour chacune des trois dernières années, incluant les détails pour les CLOSM de langue anglaise et de langue française;
- le financement total affecté à la production de projets de langue anglaise et de langue française pour chacune des trois dernières années, incluant les détails pour les CLOSM de langue anglaise et de langue française.
Le paragraphe 26 des lignes directricesNote de bas de page1 portant sur les Règles de pratique et de procédure du CRTC indiquent que ces requêtes doivent être accompagnées d’une justification exposant les raisons et expliquant la manière dont les autres parties seraient touchées.
QEPC n’a pas exposé les raisons pour lesquelles il a besoin de ces renseignements pour déposer son intervention dans le cadre de l’instance annoncée dans l’Avis. De plus, QEPC a présenté sa requête procédurale le 16 décembre 2015, c’est-à-dire deux jours avant la date butoir du 18 décembre 2015 signalant la fin de la période de dépôt d’interventions, annoncée le 20 octobre dernier. Si la demande était acceptée, il faudrait un temps considérable pour obtenir les renseignements demandés, les publier et donner aux parties intéressées l’occasion de présenter des observations.
Tel que susmentionné, QEPC n’a pas exposé les raisons pour lesquelles une telle mesure devrait être prise et n’a pas considéré l’incidence de sa requête sur les autres parties, y compris les FPIC eux-mêmes.
Pour les raisons susmentionnées, le Conseil rejette la requête du QEPC.
Dans l’Avis, le Conseil a sollicité des observations concernant les exigences de rapport et le recours au financement des FPIC pour les productions liées aux CLOSM. Le Conseil note que QEPC a déposé des observations à cet égard.
Veuillez prendre note qu’une copie de votre lettre et de la présente réponse sera versée au dossier public.
La Secrétaire générale,
Danielle May-Cuconato
Note de bas de page
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