ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à David Murray (Newcap Inc.)
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Ottawa, le 13 mars 2015
David Murray
Chef de l'exploitation
Newcap Inc.
745 Windmill Road
Darthmouth (Nouvelle-Écosse)
B3B 1C2
Courriel : dmurray@ncc.ca
Monsieur Murray,
Objet : Demande de radiodiffusion 2015-0103-1 (CILV-FM Ottawa)
En vertu du paragraphe 33(4) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles), les membres du Conseil demandent la divulgation publique des renseignements suivants, que vous avez désignés confidentiels relativement à l’instance citée en objet :
- Annexe 1 : projections financières pour trois ans si votre demande est approuvée;
- Annexe 2 : projections financières pour trois ans si votre demande est rejetée;
- Annexe 3 : hypothèses sous-jacentes – projections financières.
Les membres du Conseil font valoir que généralement la confidentialité n’est pas appliquée aux prévisions financières et que ce type de renseignements est demandé à la question 6.3 du formulaire de demande :
(6.3) « Veuillez fournir les projections financières (revenus et dépenses) pour trois ans, avec et sans les modifications proposées, pour le type de station qui s’applique à votre cas. »
Dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, le Conseil rappelait aux parties qui désignent des renseignements comme confidentiels qu'elles doivent fournir une justification détaillée expliquant pourquoi la divulgation de ces renseignements n'est pas dans l'intérêt du public au moment où elles les soumettent.
L’annexe du Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, intitulée « Lignes directrices à l’égard de la divulgation », indique clairement que les projections (états financiers et hypothèses) pour les années de prévision de la période de licence à venir en ce qui a trait aux modifications sont publiques. Les membres du Conseil sont d'avis que Newcap n'a pas fourni de justification expliquant pourquoi une exception à cette hypothèse doit s'appliquer.
En réponse à cette demande de divulgation, Newcap Inc. doit 1) déposer une version publique révisée du document visé par les conclusions présentées précédemment ou 2) déposer une réponse à la demande de divulgation au plus tard le 23 mars 2015.
Modification du calendrier
Étant donné que cette demande de divulgation peut entraîner l'ajout de renseignements auparavant absents du dossier public, le calendrier de l'instance est modifié comme suit :
| Numéro d'avis/ Partie 1 |
Objet | Date d'affichage | Date limite (interventions/ commentaires/ réponses) |
Documents connexes |
|---|---|---|---|---|
| Partie 1 | Newcap Inc. Déplacement d'émetteur et modification technique - zones de rayonnement Ottawa (Ontario) CILV-FM 2015-0103-1 Ouvrir la demande pour voir les coordonnées du demandeur. |
2 février 2015 | 30 mars 2015 (nouvelle date limite) |
Vous devez soumettre votre réponse et (ou) les autres documents en ligne au moyen du système sécurisé « Mon compte CRTC » (Clé GC ou partenaires de connexion) et déposer la « page couverture de radiodiffusion et de télécom » ou la « page couverture et formulaire en ligne en radiodiffusion » dont vous trouverez le lien sur la page Web. Vous trouverez également des renseignements sur la façon de soumettre des demandes au Conseil à la page Web intitulée « “Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant Mon compte CRTC ».
Une copie de la présente lettre et de toute correspondance connexe sera versée au dossier public de l’instance.
Cordialement,
André Joly
Analyste principal
Politiques et demandes relatives à la radio
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