ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale du Conseil adressée à Carmela Laurignano (Dufferin Communications inc.)
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Ottawa, le 28 janvier 2015
PAR COURRIEL : carmela@evanovradio.com
Madame Carmela Laurignano
Dufferin Communications inc.
5312, rue Dundas Ouest
Toronto (Ontario) M9B1B3
Objet : Demande 2015-0017-4 (CIDC-FM Orangeville)
Madame,
La présente fait suite à la demande en vertu de la partie 1 déposée par Dufferin Communications inc. en vue d’apporter une modification technique à CIDC-FM Orangeville. Pour pouvoir poursuivre l’analyse de la demande en objet, le personnel a besoin que vous répondiez aux questions suivantes.
Projections financières
- Veuillez remplir la section 6.3 du formulaire de demande, c.-à-d. fournir deux séries de projections financières sur trois ans : une en supposant que la modification proposée est acceptée, puis une autre en supposant qu’elle ne l’est pas.
Aspect technique
- Dans votre demande, vous indiquez que CIDC-FM utiliserait la technologie de radio numérique hybride (radio HD) pour effectuer de la radiodiffusion expérimentale. Veuillez préciser si le recours à la radio HD est conditionnel à l’approbation de votre demande de modification technique. Autrement dit, si votre demande est rejetée, ferez-vous quand même l’essai de la technologie de radio HD?
Intimés
- Conformément à l’alinéa 22(1)b) des Règles de pratique et de procédure du CRTC (les Règles), toute demande est signifiée à tout intimé. L’intimé est défini à l’article 1 des Règles comme « toute personne dont les intérêts sont opposés à ceux du demandeur ». Il incombe au demandeur d’indiquer clairement tous les intimés et de leur signifier copie de sa demande.
Les lignes directrices des Règles comprennent un tableau des personnes généralement considérées comme des intimés (paragraphe 61). Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive puisque les parties pouvant être considérées comme intimés varient selon les faits précis de la demande.
Le personnel du Conseil remarque que vous avez indiqué, dans votre demande, n’avoir signifié le document à aucun intimé. En raison des répercussions financières que votre demande pourrait avoir sur le marché, le personnel estime que les autres stations de radio titulaires déjà autorisées à desservir la zone du marché central de Toronto pourraient avoir des intérêts opposés aux vôtres.
Compte tenu des faits susmentionnés à l’égard de la demande, vous devez, au plus tard le 6 février 2015, signifier la demande aux stations de radio titulaires déjà autorisées à desservir la zone du marché central de Toronto. Il importe de rappeler qu’un document n’est effectivement signifié que lorsqu’il est reçu par le destinataire. Par conséquent, si vous signifiez la demande par la poste, vous devez l’envoyer à temps pour qu’elle soit reçue au plus tard le 6 février 2015.
De plus, veuillez remplir le tableau qui suit en fournissant les renseignements exigés conformément aux Règles..
| Intimé | Adresse postale ou courriel | Date de signification |
|---|---|---|
Modification du calendrier procédural
Compte tenu des requêtes du personnel, le calendrier de l’instance est modifié comme suit.
| Numéro d’avis/ Partie 1 | Sujet | Date affichée | Dates limites (Interventions/ observations/ réponses) |
Documents connexes |
|---|---|---|---|---|
| Part 1 | Dufferin Communications Inc. Déplacement de l’émetteur, modification technique (contours), ajout d’un émetteur HD Orangeville, Ontario CIDC-FM 2015-0017-4 Ouvrir la demande pour information reliée au contact de la demande. |
12 janvier 2015 | 20 février 2015 (nouvelle échéance) |
Date limite pour répondre
Vous devez faire parvenir au Conseil au plus tard le 6 février 2015 les renseignements demandés dans cette lettre, à défaut de quoi votre demande pourrait vous être retournée afin que vous la complétiez et la présentiez de nouveau au Conseil si vous souhaitez donner suite à cette proposition.
Une copie de la présente et de votre réponse devraient être versées au dossier public de votre demande aux fins d’examen.
Il importe de souligner qu’à défaut d’une réponse de votre part à l’échéance indiquée, le titulaire sera en situation de non-conformité apparente avec le paragraphe 9(4) du Règlement de 1986 sur la radio, qui exige que le titulaire réponde aux demandes de renseignements que lui adresse le Conseil concernant le respect des obligations réglementaires.
De plus, nous vous demandons de répéter chaque question dans votre réponse.
Vous devez soumettre votre réponse en ligne au moyen du système sécurisé à la page « Mon compte CRTC (Clé GC ou partenaires de connexion) » et y remplir la « page couverture de radiodiffusion et de télécom » ou la « page couverture et formulaire en ligne en radiodiffusion ». Vous y trouverez également des renseignements sur la façon de soumettre des demandes au Conseil à partir du lien Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant Mon compte CRTC.
Pour tout autre renseignement concernant votre demande, n’hésitez pas à communiquer avec moi par téléphone, au 819-953-5130, ou par télécopieur, au 819-994-0218.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Sherwin Pagtakhan
Analyste, Politiques et demandes relatives à la radio
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