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ARCHIVÉ – Ordonnance de télécom CRTC 2015-505

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Ottawa, le 13 novembre 2015

Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 7473

Bell Canada - Demande ex parte

  1. Le Conseil approuve provisoirement la demande ex parteRetour à la référence de la note de bas de page 1 présentée par Bell Canada le 23 septembre 2015, sous réserve de la condition suivante :
    Bell Canada doit informer le Conseil du résultat du processus de sélection le plus tôt possible, et l’aviser si le client lui a attribué le contrat. Si Bell Canada se voit attribuer le contrat, la compagnie devra déposer auprès du Conseil, dans les deux jours ouvrables suivant l’avis relatif à l’attribution du contrat, une version électronique de la demande, laquelle sera affichée sur le site Web du Conseil. Entre autres dispositions, l’article 59 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes incorpore par renvoi les exigences procédurales établies dans le bulletin d’information de télécom 2010-455Retour à la référence de la note de bas de page 2, lesquelles permettent aux intervenants de présenter des interventions dans les 25 jours civils suivant le dépôt d’une demande tarifaire du groupe B ayant été versée au dossier public.

Secrétaire général

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Une demande ex parte est déposée auprès du Conseil sans avis au public et, de ce fait, n’est pas versée au dossier public au moment du dépôt initial. Le Conseil rend une décision ex parte quand, pour ce faire, il se base uniquement sur les mémoires que le demandeur a déposés. Aux termes du paragraphe 61(3) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil est autorisé à rendre une décision ex parte s’il estime que les circonstances le justifient. Dans la décision Examen du cadre de réglementation, Décision Télécom CRTC 94-19, 16 septembre 1994, le Conseil a énoncé plusieurs facteurs dont il doit tenir compte dans toute décision d’autoriser les dépôts tarifaires ex parte, y compris l’intérêt public à l’égard de l’exploitation efficace d’un marché concurrentiel et à l’égard d’une démarche réglementaire ouverte.

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Note de bas de page 2

Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455, 5 juillet 2010

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