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Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2015-439

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Références: 2015-438 et 2015-97

Ottawa, le 24 septembre 2015

Distribution de la programmation des entreprises de programmation autorisées par les entreprises de distribution de radiodiffusion

En vertu de l’article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), le Conseil ordonne aux titulaires d’entreprises de distribution de radiodiffusion de distribuer la programmation des entreprises de programmation autorisées selon les modalités et conditions suivantes :

  1. La présente ordonnance s’applique à toutes les entreprises de distribution autorisées, y compris les entreprises de distribution terrestres et les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD). Dans la présente ordonnance, ces titulaires sont collectivement appelés les « titulaires de distribution ».
  2. À compter du 22 janvier 2016 :
    1. Chaque titulaire de distribution doit respecter le Code sur la vente en gros dans ses relations avec toute entreprise de programmation autorisée ou exemptée.
    2. Chaque titulaire de distribution est autorisé à distribuer une entreprise de programmation autorisée uniquement si :
      1. l’entreprise de programmation autorisée a conclu avec le titulaire de distribution une entente d’affiliation conforme au Code sur la vente en gros et qui comprend une disposition exigeant que l’entreprise de programmation autorisée respecte les dispositions du Code sur la vente en gros; ou
      2. l’entreprise de programmation autorisée est assujettie à une condition de licence lui imposant de respecter le Code sur la vente en gros.

Aux fins de la présente ordonnance, les expressions, « autorisée », « entreprise de distribution par SRD », « entreprise de distribution terrestre » et « titulaire » s’entendent au sens du Règlement sur la distribution de radiodiffusion, compte tenu des modifications successives. « Entreprise de programmation » désigne une entreprise de programmation telle que définie dans la Loi, à l’exception d’une entreprise de programmation de radio, un exploitant de station ou un exploitant de réseau. « Code sur la vente en gros » désigne le Code sur la vente en gros énoncé à l’annexe de Code sur la vente en gros, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-438, 24 septembre 2015.

Secrétaire général

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