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ARCHIVÉ – Décision de radiodiffusion CRTC 2015-429

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Référence : Demande de la Partie 1 affichée le 18 novembre 2014

Ottawa, le 17 septembre 2015

International Harvesters for Christ Evangelistic Association Inc.
Moncton et Sussex (Nouveau-Brunswick), et Amherst (Nouvelle-Écosse)

Demande 2014-1152-9

CITA-FM Moncton et ses émetteurs – Modification de licence

Le Conseil approuve une demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio spécialisée (musique chrétienne) de langue anglaise CITA-FM Moncton et ses émetteurs afin de permettre à la stationde diffuser des messages publicitaires.

En étant autorisée à diffuser des messages publicitaires, CITA-FM sera en mesure d’offrir aux auditeurs une plus grande diversité de programmation.

Demande

  1. International Harvesters for Christ Evangelistic Association Inc. (International Harvesters) a déposé une demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio spécialisée (musique chrétienne) de langue anglaiseCITA-FM Moncton (Nouveau-Brunswick) et ses émetteurs CITA-FM-1 Sussex (Nouveau-Brunswick) et CITA-FM-2 Amherst (Nouvelle-Écosse), afin de permettre à la station de diffuser des messages publicitaires. Pour ce faire, le titulaire demande que le Conseil supprime la condition de licence suivante, énoncée dans CITA-FM Moncton et ses émetteurs – Renouvellement de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2013-361, 2 août 2013 :

    5. Le titulaire ne doit pas diffuser de messages publicitaires.

  2. Alors qu’International Harvesters avait d’abord prévu financer la station exclusivement grâce à des dons, il a dit éprouver des difficultés à exploiter la station sans diffuser de messages publicitaires. Il a indiqué par exemple ne pas être en mesure de diffuser les matchs locaux de l’équipe de hockey junior des Wildcats de Moncton puisque ces matchs contiennent de tels messages.
  3. En outre, le titulaire a indiqué que diffuser de la publicité aiderait la station à demeurer financièrement viable, puisqu’elle pourrait bénéficier de synergies avec ses stations sœurs, CIOG-FM Charlottetown et CJLU-FM Halifax, comme diffuser des messages publicitaires par l’intermédiaire d’un réseau.
  4. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.

Analyse du Conseil

  1. Après avoir examiné le dossier public de la présente demande compte tenu des règlements et politiques applicables, le Conseil estime qu’il doit se pencher sur les enjeux suivants :
    • si le titulaire a établi la preuve d’un besoin économique pour justifier la modification proposée;
    • si la modification aurait une incidence négative indue sur les stations exploitées dans le marché radiophonique de Moncton.

Besoin économique

  1. Puisque CITA-FM a affiché un bénéfice avant intérêts et impôts (BAII) cumulatif positif entre 2010 et 2014, le Conseil conclut qu’International Harvesters n’a pas établi la preuve d’un besoin économique. Toutefois, il reconnaît que l’approbation de la demande pourrait améliorer la viabilité à long terme de la station.

Incidence sur les stations existantes

  1. Le marché radiophonique de Moncton est composé de sept stations de radio commerciale qui ont cumulé des revenus totaux de 9,8 millions de dollars en 2014. Le marché dans son ensemble a affiché au cours de la même année un BAII de 2,6 millions de dollars (une marge bénéficiaire de 27,1 %).
  2. En plus de CITA-FM, la station de radio spécialisée (musique chrétienne) de langue anglaise CKOE-FM est également exploitée à Moncton. Cette station est autorisée à diffuser des messages publicitaires.
  3. Enfin, afin d’évaluer l’incidence sur le marché advenant l’approbation de la demande d’International Harvesters, le Conseil a également pris en compte les facteurs suivants :
    • CITA-FM est exploitée selon une formule de créneau spécialisé de musique chrétienne;
    • la station possède une faible part du marché de l’écoute de musique;
    • les revenus publicitaires supplémentaires prévus du titulaire représentent au plus 0,5 % des revenus publicitaires annuels du marché;
    • aucune intervention défavorable n’a été déposée à l’égard de la présente demande.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que l’approbation de la présente demande n’aurait pas d’incidence néfaste indue sur les stations existantes exploitées dans le marché radiophonique de Moncton.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve la demande présentée par International Harvesters for Christ Evangelistic Association Inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio spécialisée (musique chrétienne) de langue anglaiseCITA-FM Moncton et ses émetteurs en supprimant la condition de licence 5.

Secrétaire général

*La présente décision doit être annexée à la licence.

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