ARCHIVÉ – Décision de radiodiffusion CRTC 2015-396
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Référence : 2015-201
Ottawa, le 25 août 2015
Société Radio-Canada
L’ensemble du Canada
Demande 2015-0288-1
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
22 juillet 2015
ARTV – Acquisition d’actif (réorganisation intrasociété)
- Le Conseil approuve la demande déposée par la Société Radio-Canada (SRC) en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de ARTV inc., dans le cadre d’une réorganisation intrasociété, l’actif du service de catégorie A spécialisé de langue française ARTV et d’obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de l’entreprise selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.
- ARTV inc. est détenue à part entière par la SRC, une société d’État contrôlée par son conseil d’administration.
- Le Conseil conclut que la présente transaction sert l’intérêt public dans la mesure où elle contribuera à atteindre l’objectif de la SRC d’optimiser son efficacité organisationnelle.
- À la suite de la réorganisation intrasociété approuvée dans la présente décision, la SRC deviendra la titulaire de ARTV. Cette réorganisation n’affectera pas le contrôle effectif du service, lequel continuera d’être exercé par le conseil d’administration de la SRC.
- À la rétrocession de la licence actuellement détenue par ARTV inc., le Conseil attribuera une nouvelle licence de radiodiffusion à la SRC, qui expirera le 31 août 2018, afin qu’elle poursuive l’exploitation du service selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle.
Équité en matière d’emploi
- Comme ce titulaire est régi par la Loi sur l’équité en matière d’emploi et soumet des rapports au ministère de l’Emploi et du Développement social, le Conseil n’évalue pas ses pratiques concernant l’équité en matière d’emploi.
Secrétaire général
*La présente décision doit être annexée à la licence.
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