ARCHIVÉ – Décision de télécom CRTC 2015-381

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Ottawa, le 20 août 2015

Numéro de dossier : 8695-O31-201503045

O.N. Tel Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Ontera - Demande de révision des montants de la subvention pour le service local en raison de changements concernant la propriété et le statut fiscal

Le Conseil approuve la demande d’Ontera en vue de réviser les montants de la subvention du service local versés à cette dernière pour le service téléphonique local de résidence qu’elle fournit dans ses zones de desserte à coût élevé étant donné que son statut fiscal est passé d’entreprise exonérée d’impôt à celui d’entreprise contributrice.

Contexte

1. Dans certaines régions rurales et éloignées du Canada, le coût pour les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) pour fournir le service téléphonique local de résidence^{Retour à la référence de la note de bas de page 1} est supérieur au prix que paie le consommateur. C’est pourquoi, conformément au paragraphe 46.5(1) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil enjoint à certains fournisseurs de services de télécommunication de contribuer à un fonds établi pour soutenir l’accès continu à ce service aux Canadiens.

2. Le régime de subvention du service local actuel, ainsi que le régime de contribution connexe et le Fonds de contribution national (FCN)^{Retour à la référence de la note de bas de page 2}, a été établi pour subventionner la fourniture du service téléphonique local de base de résidence dans les zones de desserte à coût élevé (ZDCE)^{Retour à la référence de la note de bas de page 3}. Ces subventions ne sont actuellement offertes qu’aux ESLT dans les ZDCE réglementées parce qu’elles sont obligées de fournir le service téléphonique local de résidence^{Retour à la référence de la note de bas de page 4}.

3. Les petites ESLT^{Retour à la référence de la note de bas de page 5} appartiennent à des gouvernements ou bien à des entités publiques ou privées. Les petites ESLT publiques et privées paient des impôts alors que celles qui appartiennent à des gouvernements en sont exonérées. Dans la décision de télécom 2001-756, le Conseil a établi, aux fins de calcul des subventions, des coûts de service téléphonique local de résidence distincts pour les petites ESLT contributrices et celles exonérées d’impôt. Les coûts assumés par les petites ESLT contributrices sont plus élevés en raison des impôts qu’elles doivent payer. C’est pourquoi leurs montants de subvention sont plus élevés.

4. O.N. Tel Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Ontera (Ontera), est une petite ESLT qui appartenait à la Commission de transport Ontario Northland (un organisme dont le gouvernement est propriétaire). Au 1^er octobre 2014, Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) détenait toutes les actions d’Ontera, qui continuera d’exercer ses activités à titre de personne morale distincte relevant de Bell Aliant. À la suite de ce changement de propriété, le statut fiscal d’Ontera est passé d’entreprise exonérée d’impôt à celui d’entreprise contributrice.

Demande

5. Le Conseil a reçu une demande d’Ontera, datée du 30 mars 2015, dans laquelle la compagnie demandait au Conseil d’approuver un niveau révisé de la subvention du service local que reçoit la compagnie en raison des changements susmentionnés concernant sa propriété et son statut fiscal.

6. Plus précisément, Ontera a demandé au Conseil :

   • pour la période s’échelonnant du 1^er octobre 2014 au 31 décembre 2014, a) de faire passer les montants de subvention que la compagnie reçoit mensuellement de 1,98 $ par service d’accès au réseau (SAR)^{Retour à la référence de la note de bas de page 6} de résidence à 9,57 $ pour la tranche E et de 20,30 $ par SAR de résidence à 30,87 $ pour la tranche G; b) d’approuver le versement d’une subvention rétroactive de 79 298 $ à la compagnie à partir du FCN pour la période précisée ci-dessus;

   • à compter du 1^er janvier 2015, a) de faire passer les montants provisoires de subvention que la compagnie reçoit mensuellement à 9,57 $ par SAR de résidence pour la tranche E et à 30,87 $ par SAR de résidence pour la tranche G; b) d’approuver le versement d’une subvention rétroactive à la compagnie à partir du FCN pour la période s’échelonnant du 1^er janvier 2015 jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la décision du Conseil;

   • d’ordonner au gestionnaire du Fonds central^{Retour à la référence de la note de bas de page 7} de verser une subvention rétroactive à titre de paiement prioritaire^{Retour à la référence de la note de bas de page 8} et de rajuster la répartition de la subvention d’Ontera pour 2015 afin qu’elle reflète les montants provisoires révisés pour cette même année.

7. Ontera a signalé qu’après que Bell Aliant ait acheté KMTS et DMTS, soit en 2008 et en 2013 respectivement, le Conseil a tenu compte du changement de leur statut fiscal, qui est passé d’entreprises exonérées d’impôt à entreprises contributrices, dans son calcul des subventions à verser à ces deux sociétés.

8. Le Conseil n’a reçu aucune intervention concernant la demande d’Ontera. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 1^er mai 2015. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Résultats de l’analyse du Conseil

9. Le nouveau statut d’entreprise contributrice d’Ontera constitue un changement important qui justifie un rajustement des montants de la subvention par SAR de résidence qui doivent être versés mensuellement à l’entreprise à partir du FCN. L’approbation de la demande d’Ontera en vue de rajuster les montants de sa subvention serait conforme à la décision de télécom 2001-756, qui précise que le calcul des montants de subvention à verser aux entreprises contribuables devrait être fondé sur les impôts que celles-ci doivent payer. 

10. Les rajustements des montants de subvention mensuels proposés par Ontera et les paiements rétroactifs qu’elle demande sont raisonnables. Pour ce qui est de la demande d’Ontera portant sur l’obtention d’un paiement prioritaire pour la période s’échelonnant d’octobre à décembre 2014, le Conseil a précédemment approuvé les paiements de rajustement de subvention à titre de paiements prioritaires^{Retour à la référence de la note de bas de page 9}.

11. Par conséquent, le Conseil :

    • approuve un rajustement de subvention de 79 298 $ à verser à Ontera pour la période s’échelonnant du 1^er octobre 2014 au 31 décembre 2014 et ordonne au gestionnaire du Fonds central de verser ce montant à Ontera, à titre de paiement prioritaire, dans les 30 jours de la date de la présente décision;

    • approuve provisoirement, à compter du 1^er janvier 2015, les montants de subvention mensuels révisés de 9,57 $ par SAR de résidence pour la tranche E et de 30,87 $ par SAR de résidence pour la tranche G;

    • ordonne au gestionnaire du Fonds central de rajuster la répartition de la subvention mensuelle d’Ontera afin de refléter la subvention provisoire révisée par SAR de résidence pour 2015. 

Secrétaire général

Documents connexes

• Bell Aliant Communications régionales, société en commandite - Demande de rajustement de subvention pour la période s’échelonnant du 1^er janvier 2002 au 31 décembre 2007, Décision de télécom CRTC 2008-66, 23 juillet 2008
• Régime de contribution fondé sur les revenus canadiens, Circulaire de télécom CRTC 2007-15, 8 juin 2007
• Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001
• Modifications au régime de contribution, Décision CRTC 2000-745, 30 novembre 2000

Date de modification :

2015-08-20