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ARCHIVÉ – Décision de radiodiffusion CRTC 2015-371

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Référence : 2015-69

Ottawa, le 13 août 2015

AEBC Internet Corp.
Diverses localités en Ontario

Demande 2014-1326-0, reçue le 16 décembre 2014

Hastings Cable Vision Limited
Diverses localités en Ontario et au Québec

Demandes 2014-1245-2 et 2014-1285-8, reçues le 3 décembre 2014

Audience publique dans la région de la Capitale nationale
30 avril 2015

Licences régionales de radiodiffusion pour des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres devant desservir diverses localités en Ontario et au Québec

Le Conseil refuse des demandes de AEBC Internet Corp. et de Hastings Cable Vision Limited en vue d’obtenir des licences régionales de radiodiffusion afin d’exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestres devant desservir diverses localités en Ontario et au Québec.

D’après les renseignements fournis dans leurs demandes, les EDR proposées par AEBC Internet Corp. et Hastings Cable Vision Limited seront admissibles à être exploitées en vertu de l’ordonnance d’exemption révisée visant les EDR terrestres ayant moins de 20 000 abonnées. Le Conseil ajoutera les entreprises à la liste des EDR exemptées enregistrées une fois que AEBC Internet Corp. et Hastings Cable Vision Limited auront informé le Conseil qu’ils sont prêts à commencer l’exploitation des entreprises. AEBC Internet Corp. et Hastings Cable Vision Limited peuvent ensuite commencer à exploiter les EDR énumérées dans la décision en vertu des modalités et conditions énoncées dans l’ordonnance de radiodiffusion 2014-445 ou dans l’ordonnance d’exemption révisée relative aux EDR terrestres desservant moins de 20 000 abonnés.

Demandes

  1. AEBC Internet Corp. et Hastings Cable Vision Limited ont déposé des demandes en vue d’obtenir des licences régionales de radiodiffusion afin d’exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestres devant desservir les localités énumérées dans le tableau ci-dessous.
  2. Les demandeurs demandent à être autorisés à distribuer, au service de base, les signaux américains 4+1Retour à la référence de la note de bas de page 1 énumérés dans le tableau ci-dessous, ou, comme solution de rechange pour chaque signal, le signal d’une affiliée différente du même réseau située dans le même fuseau horaire que celui de la zone de desserte autorisée et faisant partie de la Liste de services de programmation et de stations non canadiens approuvés pour distribution.
    3. Titulaire Localités Signaux américains 4+1
    AEBC Internet Corp. Toronto Métropolitain, Ottawa, Hamilton, London, Kitchener-Cambridge-Waterloo, St. Catharines-Niagara, Oshawa, Windsor, Barrie, Kingston, Guelph, Brantford, Thunder Bay, Peterborough, Sudbury, Sault Ste. Marie, Cornwall, North Bay et leurs régions avoisinantes (Ontario) WXYZ-TV (ABC), WWJ-TV (CBS) et WDIV-TV (NBC) Detroit (Michigan); et WUHF-TV (FOX) Rochester et WNED-TV (PBS) Buffalo (New York)
    Hastings Cable Vision Limited Kitchener-London-Stratford-St. Marys, Sarnia-Windsor, Sault Ste. Marie, Sudbury, Thunder Bay et leurs régions avoisinantes (Ontario) WWJ-HD (CBS), WDIV-HD (NBC), WXYZ-HD (ABC) et WJBK-DT (FOX) Detroit (Michigan); et WQLN (PBS) Erie (Pennsylvania)
    Hastings Cable Vision Limited Toronto Métropolitain, Hamilton-Niagara, Oshawa-Peterborough et leurs régions avoisinantes (Ontario) WIVB-TV (CBS), WGRZ-HD (NBC), WKBW-HD (ABC), WUTV-HD (FOX) et WNED-HD (PBS) Buffalo (New York)
    Hastings Cable Vision Limited Belleville-Kingston, Ottawa et leurs régions avoisinantes (Ontario) WCAX-HD (CBS), WVNY-HD (ABC) et WFFF-HD (FOX) Burlington (Vermont); et WPTZ-HD (NBC) Plattsburgh et WPBS-DT (PBS) Watertown (New York)
    Hastings Cable Vision Limited Drummondville-Granby-Sherbrooke, Gatineau, Montréal Métropolitain, Québec, Rimouski, Rivière-du-Loup, Rouyn-Noranda, Saguenay, Trois-Rivières, Val-d’Or et leurs régions avoisinantes (Québec) WCAX-HD (CBS), WVNY-HD (ABC) et WFFF-HD (FOX) Burlington (Vermont); et WPTZ-HD (NBC) Plattsburgh et WPBS-DT (PBS) Watertown (New York)
  3. De plus, Hastings Cable Vision Limited souhaite être autorisé à distribuer, dans chacune de ses zones de desserte proposées, en mode numérique et à titre facultatif, les services non canadiens WNYO et WNLO Buffalo (New York) ou, comme solution de rechange pour chaque signal, le signal d’une affiliée différente du même réseau situé dans le même fuseau horaire que celui de la zone de desserte autorisée.
  4. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard des présentes demandes.

Analyse et décisions du Conseil

  1. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-96, le Conseil a conclu qu’il élargirait la portée de l’ordonnance d’exemption visant les EDR ayant moins de 20 000 abonnées afin de permettre à de nouvelles EDR d’entrer et de faire concurrence dans les marchés desservis par des EDR autorisées. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2015-258, le Conseil a sollicité des observations sur un projet de modifications de cette ordonnance, lequel entraînera les décisions du Conseil énoncées dans la politique ci-dessus.
  2. En conséquence de ces modifications, toutes les nouvelles EDR terrestres admissibles à une exemption devront s’enregistrer et transmettre au Conseil les renseignements généraux énumérés dans l’avis ci-dessus, et ce, au plus tard trois mois avant le début de leurs activités dans leurs nouvelles zones de desserte. De plus, dès le lancement du service, le nom de l’EDR et sa ou ses zones de desserte seront ajoutés à la liste des EDR exemptées enregistrées affichée sur le site web du Conseil. Le Conseil s’attend à ce que les services de programmation négocient de bonne foi leurs ententes d’affiliation avec ces nouvelles EDR pendant la période de transition.
  3. D’après les renseignements fournis, les EDR proposées par les demandeurs seront admissibles à une exploitation en vertu de l’ordonnance susmentionnée. À des fins d’enregistrement, le Conseil est satisfait de l’information fournie par AEBC Internet Corp. et Hastings Cable Vision Limited dans leurs demandes et ajoutera leurs entreprises à la liste des EDR exemptées enregistrées une fois qu’ils auront informé le Conseil qu’ils sont prêts à commencer l’exploitation des entreprises. AEBC Internet Corp. et Hastings Cable Vision Limited peuvent ensuite commencer à exploiter les EDR énumérées ci-dessus en vertu des modalités et conditions énoncées dans l’ordonnance de radiodiffusion 2014-445 ou dans l’ordonnance d’exemption révisée relative aux EDR terrestres desservant moins de 20 000 abonnés. Cependant, ils devront déposer une demande afin d’obtenir une licence d’EDR pour chacune de leurs entreprises qui aura atteint 20 000 abonnés.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil refuse la demande de AEBC Internet Corp. en vue d’obtenir une licence régionale de radiodiffusion afin d’exploiter des EDR terrestres devant desservir les localités énumérées dans le tableau ci-dessus.
  5. Le Conseil refuse également la demande de Hastings Cable Vision Limited en vue d’obtenir des licences régionales de radiodiffusion afin d’exploiter des EDR terrestres devant desservir les localités énumérées dans le tableau ci-dessus.

Secrétaire général

Documents connexes

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

L’expression « signaux américains 4+1 » désigne les signaux des quatre réseaux américains commerciaux (CBS, NBC, ABC, FOX) et du réseau américain non commercial (PBS).

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