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ARCHIVÉ – Décision de radiodiffusion CRTC 2015-365

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Références : 2015-17 et 2015-17-3

Ottawa, le 10 août 2015

Vista Radio Ltd.
Stratford (Ontario)

Demande 2014-0382-3, reçue le 2 mai 2014
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
8 avril 2015

CJCS Stratford – Conversion à la bande FM

  1. Le Conseil approuve la demande présentée par Vista Radio Ltd. (Vista) en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM de langue anglaise à Stratford (Ontario) en remplacement de l’entreprise de programmation de radio AM CJCS. Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.
  2. Le Conseil a reçu des interventions en appui à la présente demande, ainsi qu’un commentaire d’un particulier. Le dossier public de la présente demande peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, ou en utilisant le numéro de demande énoncé ci-dessus.
  3. Vista est une société contrôlée par Westerkirk Capital Inc., laquelle est contrôlée par Thompson Investments Limited.
  4. La formule musicale de la station passera du genre rétro au genre rock et ciblera les hommes de 25 ans et plus. La station diffusera un total de 126 heures de programmation au cours de chaque semaine de radiodiffusion, dont au moins 100 heures de programmation locale. Au moins 5 heures et 30 minutes de chaque semaine de radiodiffusion seront consacrées à la présentation de bulletins de nouvelles, dont 55 minutes chaque jour de semaine et 28 minutes le samedi et le dimanche destinées à l’actualité, la météo, les sports et la circulation. La station diffusera également de l’information sur les activités et les événements communautaires locaux et des rapports agricoles quotidiens, et appuiera les artistes rock émergents au moyen d’entrevues, de prestations en direct en studio, de promotion en ondes et de son site web.

Développement du contenu canadien

  1. Vista doit se conformer aux exigences à l’égard des contributions au titre du développement du contenu canadien (DCC) énoncées à l’article 15 du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement), compte tenu des modifications successives. Selon les prévisions financières de Vista, la station générera des revenus annuels inférieurs au seuil de 1,25 million de dollars établi dans le Règlement, et ce, pendant toute la durée d’application de la licence. Ainsi, le titulaire n’aurait pas à verser de contributions de base au titre du DCC pour la nouvelle station.
  2. Toutefois, dans sa demande, Vista fait certains engagements à l’égard du DCC qui vont au-delà de la contribution de base. Plus précisément, il indique qu’en plus de toute contribution annuelle de base exigée, il contribuera, par condition de licence, 3 000 $ par année au DCC (soit 21 000 $ sur sept années de radiodiffusion consécutives à compter de la mise en exploitation). Vista indique qu’il versera à la FACTOR 85 % de ses contributions excédentaires au titre du DCC et le reste, soit 15 %, au Fonds canadien de la radio communautaire.

Période de diffusion simultanée et révocation de la licence AM

  1. Tel qu’énoncé à l’annexe de la présente décision, Vista est autorisé à diffuser simultanément la programmation de la nouvelle station FM sur les ondes de CJCS Stratford pendant une période transitoire de trois mois à compter de la mise en exploitation de la station FM. Conformément aux articles 9(1)e) et 24(1) de la Loi sur la radiodiffusion et à la demande au titulaire, le Conseil révoque la licence de radiodiffusion de CJCS Stratford dès la fin de la période de diffusion simultanée.

Équité en matière d’emploi

  1. Comme le titulaire est assujetti à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et dépose des rapports au ministère de l’Emploi et Développement social, ses pratiques à l’égard de l’équité en matière d’emploi ne sont pas évaluées par le Conseil.

Secrétaire général

*La présente décision doit être annexée à la licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2015-365

Modalités, conditions de licence et attente pour l’entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Stratford (Ontario)

Modalités

La licence expirera le 31 août 2021.

La station sera exploitée à la fréquence 107,1 MHz (canal 296A) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 900 watts (PAR maximale de 4 000 watts avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 32,6 mètres).

En vertu de l’article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, aucune licence n’est attribuée tant que le ministère de l’Industrie n’a pas confirmé que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion.

De plus, une licence ne sera attribuée à cette entreprise que lorsque le demandeur aura informé le Conseil par écrit qu’il est prêt à en commencer l’exploitation. L’entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu’il en soit, au cours des 24 mois suivant la date de la présente décision, à moins qu’une demande de prorogation n’ait été approuvée par le Conseil avant le 10 août 2017. Afin de permettre le traitement d’une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise par écrit au moins 60 jours avant cette date.

Conditions de licence

  1. Le titulaire doit se conformer aux conditions énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009.
  2. Outre la contribution annuelle de base au titre du développement du contenu canadien (DCC), énoncée dans le Règlement de 1986 sur la radio, compte tenu des modifications successives, le titulaire doit verser une contribution annuelle de 3 000 $ (soit 21 000 $ sur sept années de radiodiffusion consécutives à compter de la mise en exploitation) au titre de la promotion et du développement du contenu canadien. De cette somme, le titulaire doit allouer au moins 20 % par année de radiodiffusion à la FACTOR ou à MUSICACTION. Le reste doit être alloué à des parties ou activités répondant à la définition de projets admissibles énoncée au paragraphe 108 de Politique de 2006 sur la radio commerciale, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006.
  3. Le titulaire est autorisé à diffuser simultanément la programmation de la nouvelle station FM sur les ondes de CJCS Stratford pendant une période transitoire de trois mois à compter de la mise en exploitation de la station FM.

Attente

Le Conseil s’attend à ce que le titulaire reflète la diversité culturelle du Canada dans sa programmation et dans ses pratiques en matière d’emploi.

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