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Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-323

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Ottawa, le 21 juillet 2015

Nouvelles méthodes de surveillance de la quantité d'émissions canadiennes de télévision pour enfants et jeunes ainsi que des dépenses consacrées à ce genre de programmation au sein du système canadien de radiodiffusion

Le Conseil met en place de nouvelles méthodes de surveillance de la quantité d'émissions canadiennes de télévision pour enfants et jeunes ainsi que des dépenses consacrées à ce genre de programmation au sein du système canadien de radiodiffusion.

à compter du 1er septembre 2015, les titulaires de licences de télévision devront inscrire dans leurs registres les auditoires-cibles visés par les émissions en utilisant de nouveaux marqueurs d'auditoires-cibles. Ils devront également ventiler leurs dépenses totales de programmation en fonction des auditoires-cibles dans leurs rapports annuels.

Ces données additionnelles permettront au Conseil de surveiller efficacement la quantité d'émissions canadiennes pour enfants et jeunes disponibles dans le système ainsi que les dépenses consacrées à ce genre de programmation. Le Conseil sera mieux placé pour établir le bien-fondé d'une intervention réglementaire afin de s'assurer que les Canadiens aient un accès adéquat aux émissions canadiennes pour enfants et jeunes.

Introduction

  1. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86, le Conseil a réitéré son avis que les émissions pour enfants et les émissions jeunesse font partie intégrante du système canadien de radiodiffusion. Dans cette politique, le Conseil a reconnu qu'il n'existe pas suffisamment de données sur ce genre de programmation et qu'il est nécessaire d'établir de nouvelles méthodes pour recueillir davantage d'informations détaillées afin de surveiller efficacement la quantité d'émissions canadiennes de télévision pour enfants et jeunes, ainsi que les dépenses investies à ce titre. Avec ces données additionnelles, le Conseil sera mieux placé pour établir le bien-fondé d'une intervention réglementaire à l'avenir afin de s'assurer que les Canadiens aient un accès adéquat aux émissions canadiennes pour enfants et jeunes.
  2. Les catégories d'émissions sont énoncées à l'article 6 de l'annexe I du Règlement de 1990 sur la télévision payante, dans le Règlement de 1990 sur les services spécialisés et le Règlement de 1987 sur la télédiffusion (collectivement, les Règlements) et sont définies dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-808. Ces catégories d'émissions sont utilisées pour inscrire et classifier les émissions de télévision et afin de contribuer à l'atteinte des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion. à l'heure actuelle, la programmation destinée aux enfants peut être classifiée sous presque n'importe quelle des 27 catégories et sous-catégories d'émissions. La catégorie d'émissions 5a) émissions d'éducation formelle et préscolaire est la seule qui cible précisément les émissions pour enfants. Toutefois, elle ne comprend pas toutes les émissions destinées aux enfants de ce groupe d'âge et ne comprend pas non plus les émissions pour enfants d'âge scolaire plus âgés et les émissions jeunesse.
  3. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86, le Conseil a indiqué qu'il comptait surveiller la programmation pour enfants et jeunes en créant de nouvelles catégories d'émissions basées sur les groupes d'âge de l'auditoire cible. Toutefois, l'ajout d'un tel grand nombre de nouvelles catégories ou sous-catégories d'émissions serait à la fois un processus lourd et complexe. Afin de surveiller la programmation en fonction des différents groupes d'âge (enfants d'âge préscolaire, scolaire et adolescents), chaque catégorie d'émissions nécessiterait plusieurs sous-catégories. Un examen plus exhaustif des catégories d'émissions serait probablement nécessaire et la mise en œuvre des nouvelles catégories et sous-catégories représenterait un processus exigeant plusieurs ressources.
  4. Au lieu, les mesures détaillées ci-dessous seront un moyen plus efficace de recueillir des données sur les émissions canadiennes pour enfants et jeunes.

Nouveaux marqueurs d'auditoires-cibles

  1. Les télédiffuseurs utilisent les chiffres clés énoncés à l'annexe I des Règlements pour fournir des détails sur les émissions inscrites dans leurs registres. Ces chiffres sont notamment le pays d'origine, la source de production, l'auditoire-cible et la catégorie d'émissions.
  2. Toutefois, les regroupements actuels d'auditoires-cibles ne sont pas normalisés et ne s'excluent pas mutuellement dans l'ensemble des Règlements. Des chevauchements entre les groupes d'âge expliquent l'inefficacité des marqueurs d'auditoires-cibles dans le contexte de la surveillance des émissions pour enfants et jeunes.
  3. Par conséquent, le Conseil compte remplacer les marqueurs des auditoires-cibles indiqués à l'article 5 de l'annexe I des Règlements par les marqueurs proposés suivants :

    Auditoire-cible

    (1) Enfants d'âge préscolaire (0-5 ans)
    (2) Enfants (6-12 ans)
    (3) Adolescents (13-17 ans)
    (4) Adultes (18 ans et plus)

  4. Ces modifications normaliseront les marqueurs d'auditoires-cibles à l'échelle des Règlements et élimineront les chevauchements entre les groupes d'âge. Elles permettront au Conseil de recueillir des données plus précises et détaillées pour surveiller efficacement la quantité d'émissions canadiennes pour enfants et jeunes diffusées. Ces modifications garantiront l'uniformité des rapports entourant la quantité d'émissions disponibles pour chaque groupe d'âge, indépendamment du type de service de programmation (facultatif ou de base) à l'origine de la diffusion des émissions.
  5. Le Conseil publiera ultérieurement un avis de consultation énonçant les modifications proposées aux Règlements.

Inscription des auditoires-cibles dans les registres d'émissions

  1. Conformément aux articles 5(2)b) du Règlement de 1990 sur la télévision payante, 8(2)b) du Règlement de 1990 sur les services spécialisés et 12(3)b) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion qui prévoient que les titulaires répondent à ses demandes de renseignements, le Conseil exige que les titulaires inscrivent dans leurs registres les données démographiques associées à leurs émissions en utilisant, à compter du 1er septembre 2015, les nouveaux marqueurs cités ci-dessus.

Dépenses au titre des émissions pour enfants et jeunes inscrites dans les rapports annuels

  1. à l'heure actuelle, les rapports annuels cumulés des services de programmation de télévision autorisés comprennent une ventilation des dépenses qu'ils consacrent à chaque catégorie d'émissions. Cette ventilation n'aide pas à retracer les dépenses consacrées aux émissions pour enfants et jeunes puisque celles-ci peuvent appartenir à n'importe quelle catégorie d'émissions.
  2. Par conséquent, les formulaires des rapports annuels de tous les services de programmation autorisés seront modifiés. Ces services devront ventiler les dépenses totales qu'ils consacrent à des émissions produites ou achetées en fonction des auditoires-cibles ci-dessous :

    (1) Enfants d'âge préscolaire (0-5 ans)
    (2) Enfants (6-12 ans)
    (3) Adolescents (13-17 ans)

  3. Le Conseil utilisera cette information pour évaluer les dépenses consacrées aux émissions pour enfants et jeunes lors des prochains renouvellements de licence. Afin de s'assurer de recueillir le plus grand nombre de données possible, le Conseil demande que cette information figure dans les rapports annuels de l'année de radiodiffusion 2014-2015, qui doivent être déposés au plus tard le 30 novembre 2015.

Secrétaire général

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