ARCHIVÉ – Décision de radiodiffusion CRTC 2015-2

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Référence au processus : 2014-383

Ottawa, le 7 janvier 2015

Dufferin Communications Inc.
Brechin et canton de Ramara (Ontario)

Demande 2014-0227-1, reçue le 17 mars 2014
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
25 septembre 2014

Station de radio FM de langue anglaise à Brechin et dans le canton de Ramara

Le Conseil refuse une demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Brechin et dans  le canton de Ramara (Ontario).

Le Conseil estime que Dufferin Communications Inc. ciblerait, avec les paramètres qu’il propose, les marchés avoisinants d’Orillia, de Bracebridge et de Gravenhurst, lesquels sont desservis par des stations existantes.

Demande

1. Dufferin Communications Inc. (Dufferin) a déposé une demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Brechin et dans le canton de Ramara (Ontario).
2. Dufferin est une filiale à part entière d’Evanov Communications Inc., une entreprise contrôlée par William Evanov.
3. La station serait exploitée à la fréquence 96,9 MHz (canal 245B1) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 8 900 watts (PAR maximale de 25 000 watts avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 88 mètres).
4. La station offrirait une formule musicale composée de musique de détente/adulte contemporaine à l’intention des adultes de 35 ans et plus. Les 126 heures de programmation au cours de la semaine de radiodiffusion seraient entièrement locales. Les créations orales couvriraient les nouvelles et la météo et le sport, et feraient rapport sur les loisirs. Six heures et 15 minutes de créations orales par semaine de radiodiffusion seraient consacrées aux nouvelles.
5. Outre la contribution annuelle de base au développement du contenu canadien (DCC) énoncée à l’article 15 du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement), Dufferin propose de verser, par condition de licence, 32 000 $ sur sept années de radiodiffusion consécutives (soit 5 000 $ la première année et 4 500 $ chaque année par la suite) en contributions directes au DCC.

Interventions

6. Le Conseil a reçu des interventions favorables à la présente demande ainsi que trois interventions s’y opposant. Les interventions défavorables proviennent de trois entreprises qui exploitent des stations de radio dans la région : Bayshore Broadcasting Corporation (Bayshore), Vista Radio Ltd. (Vista) et Larche Communications Inc. (Larche). Le dossier public de la présente demande peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, ou en utilisant le numéro de demande indiqué ci-dessus.
7. Les intervenants en opposition craignent que l’intention de Dufferin ne soit pas de doter Brechin et le canton de Ramara d’un premier service radiophonique local, mais plutôt d’accéder aux marchés avoisinants et y établir ses activités de marketing. À cet égard, Vista note que les paramètres techniques de la station proposée étaient trop élevés pour les besoins de Brechin et du canton de Ramara et que le périmètre de rayonnement secondaire (0,5 mV/m) couvrirait entièrement Orillia, Bracebridge et Gravenhurst. Ainsi, la nouvelle station serait introduite dans ces marchés sans passer par le processus concurrentiel.
8. Les intervenants en opposition sont également préoccupés par le fait que la station proposée doive nécessairement tirer des revenus des marchés avoisinants d’Orillia, de Bracebridge et de Gravenhurst pour assurer son succès. Selon eux, ces marchés sont incapables d’accueillir un nouveau concurrent. À cet égard, Larche note que la nouvelle station FM CISO-FM, en ondes depuis 2010 à Orillia, est toujours à l’étape de s’établir dans le marché.

Réplique du demandeur

9. En réponse, Dufferin réitère que son intention est de doter Brechin et le canton de Ramara d’un premier service de radio local. Il allègue de plus que sa demande ne représente pas une tentative de pénétrer les marchés adjacents sans passer par un processus concurrentiel.
10. À cet égard, il note qu’un marché de stations FM est défini dans le Règlement comme le périmètre de rayonnement ou la zone centrale au sens des Sondages BBM^{Note de bas de page 1}, selon la plus petite de ces étendues. Dufferin affirme que puisqu’aucune des stations exploitées par les intervenants n’englobe Brechin et le canton de Ramara dans son périmètre principal (3 mV/m), ces stations ne sont pas autorisées à servir ce marché. En revanche, le périmètre principal de la station proposée ne chevauche aucun des marchés desservis par les stations des intervenants en opposition. Tout en reconnaissant que le périmètre secondaire de la station proposée couvrirait une plus grande superficie, Dufferin soutient que cela s’avère nécessaire pour se conformer aux règles du ministère de l’Industrie et tenir compte des restrictions posées par les signaux adjacents.
11. De plus, Dufferin souligne que plusieurs stations sont autorisées en Ontario à desservir des marchés de la taille de Brechin et du canton de Ramara. Il soutient qu’il serait en mesure d’atteindre ses objectifs financiers en offrant des campagnes publicitaires à prix raisonnable et fait remarquer qu’il a obtenu l’appui de 45 entreprises locales.

Analyse et décisions du Conseil

12. La station proposée introduirait un service de radio local dans un marché qui ne dispose pas pour l’instant de sa propre station. Elle ferait également une contribution de 32 000 $ au DCC sur sept années de radiodiffusion consécutives, en plus de la somme exigée en vertu du Règlement.
13. Toutefois, le Conseil craint que la station proposée n’ait des répercussions négatives indues sur les stations qui desservent les marchés avoisinants d’Orillia, de Bracebridge et de Gravenhurst.
14. L’examen des périmètres du service révèle que la station proposée engloberait environ 4 200 personnes dans son périmètre principal et environ 90 000 dans son périmètre secondaire. Le périmètre principal serait limité à Brechin et au canton de Ramara, mais le périmètre secondaire engloberait entièrement la localité beaucoup plus grande d’Orillia, ainsi que Bracebridge et Gravenhurst.
15. Dufferin décrit les régions couvertes par son périmètre secondaire comme étant sa principale aire où il effectuerait ses activités de marketing. Par conséquent, le Conseil craint que Dufferin doive cibler ces marchés pour atteindre ses objectifs financiers.

Conclusion

16. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil refuse la demande présentée par Dufferin Communications Inc. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Brechin et dans le canton de Ramara (Ontario).

Secrétaire général

Date de modification :

2015-01-07