ARCHIVÉ – Décision de radiodiffusion CRTC 2015-10

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Référence au processus : Demandes de la Partie 1 affichées le 21 juillet 2014

Ottawa, le 15 janvier 2015

Bayshore Broadcasting Corporation
Wasaga Beach (Ontario)

Demande 2014-0640-6

CHGB-FM Wasaga Beach - Modifications techniques

Le Conseil approuve la demande de Bayshore Broadcasting Corporation en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de sa station de radio commerciale de langue anglaise CHGB-FM Wasaga Beach.

Les modifications amélioreront la qualité du signal de CHGB-FM au profit des auditeurs à Wasaga Beach.

Demande

1. Bayshore Broadcasting Corporation (Bayshore) a déposé une demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de sa station de radio commerciale de langue anglaise CHGB-FM Wasaga Beach (Ontario) en augmentant sa puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 200 à 700 watts (PAR maximale passant de 347 à 700 watts) et en changeant le diagramme de rayonnement de son antenne, qui passerait de directionnel à non-directionnel. Tous les autres paramètres techniques demeureraient inchangés.

2. Bayshore affirme que ces changements sont nécessaires pour corriger les faiblesses du signal de CHGB-FM et améliorer la situation financière de la station.

3. Dans CKCB-FM Collingwood et CHGB-FM Wasaga Beach - Modifications techniques, décision de radiodiffusion CRTC 2014-10, 14 janvier 2014 (décision de radiodiffusion 2014-10), le Conseil a refusé une demande de Bayshore en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de CHGB-FM en augmentant la PAR moyenne de CHGB-FM de 200 à 20 000 watts (PAR maximale de 347 à 75 000 watts), en changeant sa classe de A à C1, en augmentant sa hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 100 à 125 mètres et en corrigeant légèrement les coordonnées de son site de transmission. Dans la même décision, le Conseil a également refusé une demande de modifications techniques déposée par un autre titulaire de la région, notamment parce qu’il était d’avis que celui-ci transformerait les deux marchés radiophoniques distincts que sont Collingwood et Wasaga Beach en un marché régional unique.

4. En ce qui concerne la demande de CHGB-FM, le Conseil a alors conclu que Bayshore avait démontré l’existence d’un besoin technique et économique irréfutable qui justifiait une modification technique, et l’a encouragé à déposer une nouvelle proposition pour répondre à ses besoins sans étendre le périmètre de sa station au-delà du marché que celle-ci a été autorisée à desservir.

Interventions et réplique du demandeur

5. Le Conseil a reçu une intervention conjointe en appui à la demande, de la part de Dufferin Communications Inc. et Corus Entertainment Inc. (Dufferin/Corus). Dufferin est le titulaire de CJGB-FM Meaford, alors que Corus est le propriétaire de 591991 B.C. Ltd., titulaire de CKCB-FM Collingwood. Il a aussi reçu une intervention de commentaires de Rogers Broadcasting Ltd. (Rogers) à laquelle Bayshore a répondu. Le dossier public de la présente demande peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, ou en utilisant le numéro de demande énoncé ci-dessus.

6. Dufferin/Corus affirme que l’approbation de la demande de Bayshore s’inscrit dans la logique de la décision de radiodiffusion 2014-10 et sert l’intérêt public. Il ajoute que les marchés contingentés ne peuvent jamais être totalement exempts de brouillage et que les auditeurs de Wasaga Beach, Collingwood et Meaford devraient pouvoir recevoir le service de leur station locale entre la maison et le travail.

7. Rogers souligne que Bayshore a fourni une carte du périmètre de rayonnement proposé pour CHGB-FM, mais qu’il n’a pas déposé de mémoire technique complet. Rogers presse donc le Conseil de suspendre sa décision tant que Bayshore ne lui aura pas remis ce mémoire, afin que lui-même puisse évaluer toutes les conséquences de ces propositions sur ses propres stations. Selon Rogers, cette approche permettrait à Bayshore de démontrer l’existence d’une preuve technique irréfutable, attestant que les paramètres techniques actuels ne lui permettent d’offrir le service proposé à l’origine.

8. Dans sa réplique à Rogers, Bayshore indique que :

   • il a joint tous les renseignements requis à sa demande de modifications techniques;

   • les modifications proposées pour CHGB-FM n’auront aucune incidence sur les stations de Rogers;

   • dans la décision de radiodiffusion 2014-10, le Conseil a déterminé qu’il existait un besoin technique et économique avéré à l’effet que les paramètres techniques actuels étaient inadéquats.

Analyse et décisions du Conseil

9. Le Conseil s’attend à ce que les titulaires qui déposent des demandes de modification de leur périmètre de rayonnement autorisé présentent une preuve technique ou financière irréfutable attestant que les paramètres techniques existants ne leur permettent pas de fournir les services tels que proposés à l’origine. Compte tenu de cette attente, des renseignements contenus dans la demande et des préoccupations des intervenants, le Conseil estime que les enjeux devant être traités sont les suivants :

   • Le demandeur démontre-t-il l’existence d’un besoin technique irréfutable qui justifie la modification envisagée?
   • Le demandeur propose-t-il une solution technique appropriée?
   • Le demandeur démontre-t-il l’existence d’un besoin économique irréfutable qui justifie la modification proposée?
   • L’approbation de la demande aurait-t-elle une incidence financière néfaste indue sur d’autres stations de radio?

Besoin technique

10. En ce qui concerne l’intervention de Rogers, le Conseil note que s’il est obligatoire de soumettre un mémoire technique au ministère de l’Industrie, il n’est cependant pas obligatoire d’en déposer un auprès du Conseil. Dans le cas présent, il conclut que Bayshore lui a remis suffisamment de documents pour lui permettre de prendre une décision sur les aspects techniques de sa demande.

11. Afin de démontrer le besoin technique justifiant les modifications proposées, Bayshore a déposé une étude de mesures de l’intensité de champ de réception du signal de CHGB-FM ainsi que plusieurs lettres d’entreprises et de résidents de la région citant des problèmes de réception de CHGB-FM au sein de la municipalité de Wasaga Beach et appuyant la demande. Il a également fourni une carte indiquant que le périmètre de rayonnement principal (3 mV/m) de la station n’englobait pas complètement sa zone de desserte autorisée. Après analyse des documents déposés par Bayshore, le Conseil estime que la réception du signal de CHGB-FM à Wasaga Beach pose de réels problèmes. Par conséquent, il estime que Bayshore a démontré l’existence d’un besoin technique irréfutable pour améliorer le service de CHGB-FM dans sa zone de desserte autorisée.

Solution technique

12. Dans la décision de radiodiffusion 2014-10, le Conseil a conclu que la proposition du titulaire dépassait largement ce qui était nécessaire à l’amélioration du service à Wasaga Beach, et que les modifications techniques demandées ne constituaient pas une solution technique appropriée aux problèmes de signal de CHGB-FM.

13. Le périmètre de rayonnement proposé dans la présente demande est plus restreint que dans la demande précédente. Le périmètre de rayonnement principal proposé englobe Wasaga Beach, le marché que CHGB-FM est autorisée à desservir, sans rejoindre les marchés adjacents. Le Conseil estime donc que cette solution règle les problèmes de signal de CHGB-FM de façon appropriée.

Besoin économique

14. CHGB-FM éprouve des difficultés financières depuis le début de ses activités en 2007. Selon le demandeur, les défis financiers de la station sont causés par ses problèmes de signal. Advenant le refus de la demande, le demandeur prévoit que CHGB-FM demeurerait déficitaire pour les trois prochaines années. Le Conseil estime que Bayshore a prouvé l’existence d’un besoin économique irréfutable justifiant ses propositions, et que l’approbation de la demande contribuerait à la viabilité de CHGB-FM.

Incidence sur les autres stations

15. Le périmètre de rayonnement principal proposé n’englobe complètement que Wasaga Beach, ce qui signifie que l’augmentation des auditeurs susceptibles de syntoniser cette station, tout comme les revenus additionnels, seront modestes. Par ailleurs, le Conseil n’a reçu aucune intervention des stations de la région exprimant leur désaccord avec la présente demande. Il conclut donc que l’approbation de la présente demande n’aura pas d’incidence néfaste indue sur d’autres stations de la région.

Conclusion

16. Le Conseil conclut que Bayshore a démontré un besoin technique et économique avéré justifiant l’amélioration du signal de CHGB-FM pour les auditeurs de Wasaga Beach. Il estime que Bayshore a proposé une solution technique appropriée et que l’approbation de la demande n’aura pas d’incidence néfaste indue sur d’autres stations de radio de la région.

17. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de Bayshore Broadcasting Corporation en vue de modifier le périmètre de raiyonnement autorisé de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CHGB-FM Wasaga Beach (Ontario) en augmentant la PAR moyenne de la station de 200 à 700 watts (PAR maximale passant de 347 à 700 watts) et en changeant le diagramme de rayonnement de l’antenne, qui passera de directionnel à non-directionnel. Tous les autres paramètres techniques demeureront inchangés.

18. Le Conseil rappelle au titulaire qu’en vertu de l’article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la présente autorisation n’entrera en vigueur que lorsque le ministère de l’Industrie aura confirmé que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion.

Secrétaire général

Date de modification :

2015-01-15