Recherche

ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2014-10

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Version PDF

Référence au processus : Demandes de la Partie 1 affichées le 6 août 2012

Ottawa, le 14 janvier 2014

591989 B.C. Ltd.
 Collingwood (Ontario)

Bayshore Broadcasting Corporation
 Wasaga Beach (Ontario)

Demandes 2012-0927-1 et 2012-0934-6

CKCB-FM Collingwood et CHGB-FM Wasaga Beach – Modifications techniques

Le Conseil refuse des demandes en vue de modifier les paramètres techniques des stations de radio de langue anglaise CKCB-FM Collingwood et CHGB-FM Wasaga Beach.

Introduction

1. Le Conseil a reçu une demande (2012-0927-1) de 591989 B.C. Ltd., une filiale à part entière de Corus Entertainment Inc. (Corus), relativement à la station de radio commerciale de langue anglaise CKCB-FM Collingwood. Le titulaire demande ce qui suit :

2. Le Conseil a également reçu une demande (2012-0934-6) de Bayshore Broadcasting Corporation (Bayshore) relativement à la station de radio commerciale de langue anglaise CHGB-FM Wasaga Beach. Le titulaire demande ce qui suit :

3. Corus déclare que l’approbation de ses modifications techniques demandées rééquilibrerait la concurrence dans la région de Collingwood-Wasaga Beach compte tenu de l’arrivée de CFMO-FM CollingwoodNote de bas de page 1, la station de radio récemment autorisée de MZ Media Inc. (MZ Media). Il ajoute que ces modifications amélioreraient la qualité du signal dans la zone de desserte autorisée de CKCB-FM et inverseraient le déclin du rendement financier de la station en lui permettant de maintenir une viabilité à long terme.

4. Bayshore déclare que l’approbation de ses modifications techniques demandées permettrait à sa station de faire concurrence à CKCB-FM et à CFMO-FM à un niveau plus équitable. Il ajoute que ces modifications amélioreraient le signal de CHGB-FM et assureraient sa stabilité financière et sa viabilité.

5. Le Conseil a reçu une intervention en opposition à la demande de Corus de la part de Rock 95 Broadcasting Limited (Rock 95), à laquelle le titulaire a répondu. En ce qui concerne la demande de Bayshore, le Conseil a reçu des interventions favorables de même que des interventions en opposition de la part de Rock 95 et de Trust Communications Ministries (Trust), titulaire de la station de radio spécialisée (chrétienne) CJLF-FM Barrie. Bayshore a répondu à ces deux interventions. Le dossier public de la présente instance est disponible sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

Historique

Bayshore

6. Dans la décision de radiodiffusion 2005-487, le Conseil a refusé une demande de Bayshore en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Wasaga Beach. Bayshore proposait d’exploiter la station à la fréquence 97,7 MHz avec une PAR de 1 800 watts. Le Conseil était préoccupé par la possibilité que le marché principal de la station tel qu’il était proposé ne s’étende bien au-delà de la ville de Wasaga Beach. De plus, il s’inquiétait de l’incidence financière néfaste que la station proposée aurait pu avoir sur CKCB-FM en raison de la proximité de Wasaga Beach et de Collingwood.

7. Par la suite, dans la décision de radiodiffusion 2006-507, le Conseil a approuvé la demande de Bayshore afin d’exploiter une station de radio FM de langue anglaise à Wasaga Beach à la fréquence 97,7 MHz avec une PAR moyenne de 200 watts. Dans cette décision, le Conseil notait que Bayshore avait fourni la preuve suffisante que la région de Wasaga Beach pouvait accueillir un nouveau service sans que les stations des marchés avoisinants en subissent une incidence néfaste indue. En ce qui a trait aux préoccupations exprimées par des intervenants au sujet d’une éventuelle demande de Bayshore visant des modifications techniques afin d’augmenter la puissance de la nouvelle station, le Conseil avait alors noté qu’une telle demande serait examinée à son mérite et serait assujettie à un processus public.

Corus

8. Dans la décision de radiodiffusion 2007-232, le Conseil a refusé la demande de Corus en vue d’augmenter, d’une part, la PAR de CKCB-FM de 350 watts à une moyenne de 4 000 watts et, d’autre part, la hauteur de l’antenne afin de corriger les faiblesses du signal de la station. Le Conseil notait qu’approuver cette demande irait à l’encontre de la décision de radiodiffusion 2005-487 dans laquelle il avait refusé la demande initiale de Bayshore visant à desservir Wasaga Beach. Dans la décision de radiodiffusion 2007-232, le Conseil faisait aussi remarquer que Corus n’avait pas démontré le besoin financier des modifications techniques demandées et qu’il existait par ailleurs des solutions de rechange pour améliorer le signal de CKCB-FM.

Analyse et décisions du Conseil

9. Après avoir examiné les demandes compte tenu des politiques et règlements applicables, le Conseil estime qu’il doit se pencher sur les questions suivantes :

Besoin technique ou financier justifiant de manière irréfutable les modifications techniques demandées

10. Lorsqu’un titulaire dépose une demande en vue de modifier les paramètres techniques autorisés d’une station, le Conseil s’attend à ce qu’il soumette une preuve justifiant de manière irréfutable que ses paramètres techniques actuels ne lui permettent pas, pour des raisons techniques ou financières, d’offrir son service tel que celui-ci a été proposé à l’origine. Le Conseil a donc examiné le besoin à la fois technique et financier des modifications techniques demandées.

Besoin technique

11. Le Conseil a examiné la preuve offerte par chaque titulaire sur le réel besoin technique de corriger les faiblesses du signal de leur station respective; il a aussi vérifié si les solutions proposées répondaient à ces faiblesses.

CKCB-FM Collingwood

12. Corus allègue que le signal de CKCB-FM est trop faible pour être correctement entendu à l’intérieur d’immeubles, et identifie des régions précises de la zone de desserte principale de la station (soit le périmètre de 3 mV/m) touchées par les élévations environnantes, surtout autour de l’escarpement du Niagara (les Montagnes Bleues). À l’appui de sa requête d’augmenter la hauteur et la puissance de son émetteur, Corus a déposé les résultats d’un sondage en ligne, des plaintes écrites d’auditeurs et un rapport d’ingénieur sur la nature et l’étendue des faiblesses de la couverture de la station.

13. Dans son intervention, Rock 95 avance que Corus n’a pas démontré le besoin technique des modifications techniques demandées. L’intervenant allègue que le déplacement du site de l’émetteur et une légère augmentation de la puissance suffiraient à régler les inquiétudes techniques notées par le titulaire. Pour sa part, Corus indique qu’il a considéré le déplacement de son émetteur vers un site plus près de Collingwood, mais avance que cela se traduirait par une perte énorme de couverture dans l’ouest de Collingwood étant donné la présence de l’escarpement du Niagara. Dans sa réponse, Corus déclare qu’il ne croit pas que la solution technique avancée par l’intervenant soit appropriée.

14. Le Conseil note que les signaux FM de faible puissance peuvent ne pas être en mesure de pénétrer adéquatement des édifices et que les problèmes de réception dans les édifices au sein de la zone de desserte autorisée de CKCB-FM peuvent être attribuables à la faible puissance relative de la station. De plus, le Conseil remarque que CKCB-FM est effectivement aux prises avec des problèmes de réception dans la région des Montagnes Bleues, et estime par conséquent que Corus a démontré l’existence d’un besoin technique avéré de corriger les faiblesses du signal de la station.

15. Le Conseil remarque aussi qu’il a refusé une demande déposée par Corus, en 2007, visant une augmentation de la PAR de CKCB-FM de 350 watts à une moyenne de 4 000 watts (PAR maximale de 10 000 watts), ce que l’ingénieur du titulaire estimait alors suffisant pour répondre à la majorité des problèmes dans la zone de desserte autoriséeNote de bas de page 2. Par conséquent, le Conseil conclut que les faiblesses du signal à Collingwood pourraient être résolues par une augmentation de la puissance de l’émetteur qui serait moindre que celle demandée par Corus dans le cadre de la présente demande, et que les modifications techniques demandées ne constituent donc pas la meilleure solution pour remédier aux problèmes du signal de la station.

CHGB-FM Wasaga Beach

16. Bayshore déclare que CHGB-FM est sujette à d’importants problèmes de signal dans sa zone de desserte autorisée. En appui à sa demande, le titulaire a déposé des plaintes d’auditeurs, y compris des plaintes de commerces incapables de recevoir le signal à la limite de la zone de desserte principale (soit le périmètre de 3 mV/m), ainsi qu’une étude de mesure de champ concluant que la couverture actuelle de la station est légèrement inférieure à la couverture prévue.

17. Dans son intervention, Rock 95 allègue que le titulaire n’a pas démontré un réel besoin technique justifiant les modifications techniques demandées. L’intervenant allègue que l’augmentation de puissance proposée est beaucoup plus importante que ce qui serait nécessaire pour améliorer les problèmes de réception dans la zone de service autorisée de CHGB-FM et qu’une augmentation de puissance moins élevée pourrait corriger plus adéquatement les faiblesses du signal de la station. En réplique, Bayshore indique avoir soumis des preuves techniques claires d’un besoin technique à l’égard des modifications demandées.

18. Après examen de la preuve à l’appui, le Conseil estime que CHGB-FM est sujette à des problèmes de réception avérés, dont certains peuvent être attribuables à sa PAR relativement faible. Par conséquent, le Conseil conclut que Bayshore a démontré l’existence d’un besoin technique avéré de corriger les faiblesses du signal de CHGB‑FM.

19. Cependant, le Conseil note de plus que l’objectif de Bayshore d’étendre la couverture de CHGB-FM au marché du sud de la baie Georgienne, et que l’augmentation de la puissance proposée permettraient à la station d’englober Collingwood et d’étendre la couverture encore plus loin vers l’ouest et le sud. Par conséquent, le Conseil conclut que la solution proposée excède de beaucoup ce qui est nécessaire pour améliorer le service à Wasaga Beach, et conclut que les modifications techniques demandées ne constituent pas la meilleure solution pour remédier aux faiblesses du signal de CHGB-FM.

Besoin financier

20. Le Conseil a aussi examiné si chacun des titulaires a démontré un réel besoin financier avéré de corriger les faiblesses du signal de leur station respective.

CKCB-FM Collingwood

21. Corus indique que les modifications techniques demandées sont nécessaires pour inverser le déclin du rendement financier de CKCB-FM. En particulier, il fait remarquer que l’exploitation d’un service de radio locale financièrement viable dans un petit marché représente un défi et il prévoit une diminution des revenus annuels de CKCB-FM si les modifications techniques lui sont refusées. Dans son intervention, Rock 95 avance que Corus n’a pas démontré un besoin financier justifiant les modifications techniques demandées.

22. Même si ses revenus ont peu progressé entre 2007 et 2012, CKCB-FM est demeurée rentable au cours de cette période. Le Conseil est conscient des défis que doit relever CKCB-FM en tant que station de petit marché, mais conclut que Corus n’a pas démontré un besoin financier avéré qui justifie les modifications techniques demandées.

CHGB-FM Wasaga Beach

23. Bayshore indique que CHGB-FM a de la difficulté à devenir rentable. Il fait notamment remarquer que la station a cessé de dépasser les projections originales dès que les annonceurs se sont rendus compte des difficultés relatives à la réception du signal. Même s’il prévoit une augmentation des revenus de CHGB-FM indépendamment de l’approbation ou du refus des modifications techniques demandées, le titulaire déclare que l’augmentation serait plus substantielle si sa demande était approuvée. Dans son intervention, Rock 95 prétend que Bayshore n’a pas démontré un besoin financier justifiant les modifications techniques demandées.

24. Le Conseil a examiné le rendement financier de CHGB-FM et partage l’avis de Bayshore à l’effet que la station a peiné à obtenir des résultats financiers positifs depuis son lancement. Par conséquent, il conclut que Bayshore a démontré un besoin financier justifiant les modifications techniques demandées et que ces modifications amélioreraient la viabilité à long terme de la station.

Incidence financière néfaste possible sur le marché radiophonique de Barrie

25. Dans leurs interventions, Rock 95 et Trust ont exprimé des inquiétudes quant à l’incidence néfaste que l’approbation des demandes pourrait avoir sur le marché radiophonique de Barrie.

CKCB-FM Collingwood

26. Rock 95 avance que l’approbation de la demande de Corus permettrait au titulaire d’utiliser CKCB-FM comme une station « alliée » dans le marché de Barrie. Il allègue que cet outil de programmation donnerait à Corus l’occasion de coordonner les émissions de CKCB-FM et celles de ses deux stations FM à Barrie pour ainsi diminuer l’écoute des stations de Rock 95 dans cette localité.

27. Corus répond que sa proposition a été soigneusement mise au point pour améliorer son signal dans la région de Collingwood. Il ajoute qu’il ne désire nullement que le signal de CKCB-FM desserve le marché de Barrie, et que la configuration du terrain et le brouillage empêcheraient au signal d’atteindre cette ville.

CHGB-FM Wasaga Beach

28. Tant Rock 95 que Trust craignent que Bayshore, par les modifications techniques demandées, cherche à desservir des marchés hors de sa zone de desserte autorisée. Alors que Rock 95 allègue que Bayshore tente de pénétrer le marché de Barrie par voie détournée, Trust prétend que l’approbation des modifications techniques aurait une incidence financière néfaste sur sa propre station parce que Bayshore pourrait dès lors solliciter de la publicité dans le marché de Barrie.

29. Bayshore répond que sa proposition a été soigneusement mise au point pour améliorer son signal dans la ville de Wasaga Beach, sans toucher aux marchés de Barrie et de Midland. Le titulaire déclare qu’il n’a nullement l’intention de solliciter de la publicité à Barrie, et que les exigences en matière de protection, la configuration du terrain et les problèmes de brouillage empêcheraient CHGB-FM d’avoir un jour un signal concurrent à Barrie.

Analyse et décision du Conseil

30. Le Conseil estime que le brouillage provenant des autres stations et la configuration du terrain entre Wasaga Beach et Barrie limiteraient de façon significative la réception des signaux de CKCB-FM et de CHGB-FM à Barrie, même si les modifications techniques demandées étaient approuvées. Il conclut par conséquent que, selon toute vraisemblance, l’approbation des demandes de Corus et de Bayshore n’aurait aucune incidence financière néfaste indue sur le marché radiophonique de Barrie.

Collingwood et Wasaga Beach : deux marchés radiophoniques locaux distincts ou un seul marché radiophonique régional?

31. Le Règlement de 1986 sur la radio définit ainsi un « marché » radiophonique FM : « dans le cas d’une station M.F., son périmètre de rayonnement de 3 mV/m ou la zone centrale au sens des Sondages BBM, selon la plus petite de ces étendues ». Dans le cas de CKCB‑FM et de CHGB-FM, il n’existe pas de telle zone centrale. Par conséquent, les marchés de ces stations sont délimités en fonction de leur périmètre de rayonnement de 3 mV/m. Le Conseil note que bien que la distance entre Collingwood et Wasaga Beach est de moins de 20 kilomètres, les périmètres de rayonnement de 3 mV/m des stations ne se chevauchent présentement pas. Il existe cependant un certain chevauchement entre leurs périmètres de rayonnement de 0,5 mV/m.

32. La mise en œuvre des modifications techniques demandées créerait un chevauchement important des périmètres de rayonnement de 3 mV/m de ces stations. De plus, leur zone de desserte respective serait considérablement plus étendue qu’elle ne l’est présentement. Chaque station deviendrait donc de facto un service régional, ce qui pourrait donner lieu à l’émergence d’un marché radiophonique régional unifié à Collingwood-Wasaga Beach.

33. Selon le Conseil, l’approbation de ces demandes pourrait par conséquent miner le processus d’attribution de licences du Conseil puisqu’elle ne serait pas conforme à ses décisions précédentes selon lesquelles ces marchés radiophoniques sont séparés et distincts. Le Conseil note à cet égard que Corus et Bayshore ont tous deux déjà exprimé leurs craintes quant à la possibilité que ces deux marchés de radio puissent se rapprocher pour former un marché régional. Il note également que l’approbation des présentes demandes pourrait conduire à la régionalisation de la programmation, et ce, aux dépens de la couverture locale des collectivités de Collingwood et de Wasaga Beach.

34. Finalement, bien que les titulaires aient signalé l’incidence possible de l’arrivée de CFMO-FM sur CKCB-FM et CHGB-FM comme l’un des motifs de leurs demandes, le Conseil est d’avis que cette préoccupation a déjà fait l’objet d’un examen suffisant dans les décisions de radiodiffusion 2012-123 et 2013-127. Comme ces décisions en font état, CFMO-FM n’aura pas d’incidence négative indue sur les stations existantes à Collingwood et à Wasaga Beach en raison de sa formule très spécialisée et de son offre restreinte de programmation locale.

35. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil conclut qu’il convient de continuer à traiter Collingwood et Wasaga Beach comme des marchés radiophoniques locaux distincts, plutôt que de les considérer ensemble comme un marché radiophonique régional.

Conclusion

36. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil refuse les demandes de 591989 B.C. Ltd. et de Bayshore Broadcasting Corporation visant différentes modifications techniques relatives aux entreprises de programmation de radio commerciale de langue anglaise CKCB-FM Collingwood et CHGB-FM Wasaga Beach respectivement.

37. En raison de ses conclusions énoncées ci-dessus selon lesquelles Corus et Bayshore ont démontré un besoin technique avéré, et que Bayshore a démontré un besoin financier avéré, de corriger les faiblesses du signal de CKCB-FM et de CHGB-FM, le Conseil encourage les titulaires à déposer de nouvelles demandes en vue de remédier de façon plus appropriée à leurs problèmes sans pour autant étendre leurs périmètres au-delà des marchés qu’ils sont autorisés à desservir. Le Conseil note que toute nouvelle demande sera jugée à son mérite et assujettie à un nouveau processus public.

Secrétaire général

Documents connexes

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Voir les décisions de radiodiffusion 2012-123 et 2013-127.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas de page 2

Voir la décision de radiodiffusion 2007-232.

Retour à la référence de la note de bas de page 2

 

Date de modification :