ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée aux diverses parties concernées par la mise en œuvre des plafonds relatifs aux services d’itinérance sans fil nationaux de gros

Ottawa, le 29 décembre 2014

Notre référence : 8620-C12-201407206

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objets : Mise en œuvre des plafonds relatifs aux services d’itinérance sans fil nationaux de gros

Madame, Monsieur,

Le 28 juillet 2014, le personnel du Conseil a demandé aux fournisseurs de services sans fil des données précises quant aux méthodes et aux hypothèses qu’ils avaient utilisées pour calculer le ou les plafonds auxquels une entreprise canadienne est assujettie en vertu de l’alinéa 27.1 de la Loi sur les télécommunications lorsqu’elle facture certains services d’itinérance nationaux à une autre entreprise canadienne.

Le 27 août 2014, TELUS, Bell Mobilité, Rogers, MTS Allstream, TBayTel, Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), Ice Wireless,  Bragg Communication Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink, et Québecor Média, au nom de Vidéotron (les fournisseurs de services d’itinérance de gros) ont déposé leurs réponses aux questions du personnel.

D’autres fournisseurs de services sans fil n’offrant pas l’itinérance de gros ont également déposé leurs réponses auprès du Conseil.

Afin d’aider le personnel du Conseil, les fournisseurs de services sans fil sont priés de déposer auprès du Conseil leurs réponses aux questions supplémentaires énoncées à la pièce jointe 1, et ce, au plus tard le 6 février 2015. Rappelons que les réponses doivent être effectivement reçues et non simplement envoyées à la date indiquée.

La présente et tout document ultérieur connexe seront versés au dossier public.

Le personnel du Conseil précise que les renseignements recueillis dans le cadre de ces questions pourront être utilisés pour vérifier si la compagnie respecte l’article 27.1 de la Loi et amener le Conseil à tirer des conclusions à cet égard.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression des mes sentiments les meilleurs.

La directrice,

Original signé par

Lyne Renaud
Services aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications

c. c. Abderrahman El Fatihi, CRTC, 819-953-3662, abderrahman.elfatihi@crtc.gc.ca

p. j. (2)

PIÈCE JOINTE 1

Questions

Mise à jour – Questions adressées aux fournisseurs de services d’itinérance de gros

1. Veuillez fournir, en date du 31 décembre 2014, la liste à jour des entreprises canadiennes auxquelles la compagnie fournit actuellement des services d’itinérance nationaux, ainsi que les tarifs applicables dans le cas de la transmission des communications vocales sans fil, des données sans fil et desmessages texte, respectivement.
2. En vous référant au libellé qui figure dans l’encadré ci-dessous, fournissez votre interprétation des expressions « au cours d’une année » et « l’année précédente ». Selon votre interprétation, à quelle date les plafonds prévus par la loi pour les services d’itinérance nationaux entreraient-ils en vigueur pour une nouvelle année?

Plafond – appels vocaux sans fil / données sans fil / messages texte

27.1 (1) La somme exigée au cours d’une année par une entreprise canadienne d’une autre entreprise canadienne pour des services d’itinérance relatifs à la transmission des communications vocales sans fil nationales et aux portions nationales des communications vocales sans fil internationales ne peut excéder le plafond correspondant au résultat du calcul suivant :

A/B

où :

A représente les revenus de détail totaux de cette première entreprise canadienne pour l’année précédente pour la fourniture de services de communications vocales sans fil ayant, à la fois, un point d’origine et un point d’arrivée au Canada à ses abonnés canadiens;

B le nombre de minutes allouées pour ces appels pour l’année précédente.

Autres droits – Questions adressées aux fournisseurs de services d’itinérance de gros

3. En vous référant au plafond que la compagnie a proposé concernant les appels vocaux sans fil, expliquez, avec justification à l’appui, pourquoi des frais d’interurbain sont facturés en sus du tarif d’utilisation et en quoi cette pratique est conforme à l’interdiction d’imposer d’« autres droits » prévue au paragraphe 27.1(4) de la Loi, lequel stipule que l’entreprise canadienne ne peut exiger de l’autre entreprise canadienne le versement de quelque autre somme en lien avec les services d’itinérance visés aux paragraphes (1) à (3).

Subvention de l’appareil – Questions adressées aux fournisseurs de services d’itinérance de gros

4. Confirmez si le montant de la subvention de l’appareil inclus dans le prix du forfait mensuel du service sans fil ou toute somme perçue au départ pour l’appareil a été déduit du montant total des revenus de détail que vous avez utilisé pour calculer les plafonds proposés. S’ils n’ont pas été déduits, veuillez les déduire des revenus et fournir le montant révisé des plafonds concernant les services d’itinérance nationaux prévus par la loi pour les appels vocaux sans fil, les messages texte et les données sans fil.
5. Si vous n’avez inclus aucun montant lié à la subvention de l’appareil dans les revenus, veuillez fournir les plafonds révisés concernant l’itinérance pour chacun des trois services (appels vocaux sans fil, messages texte et données sans fil) en prenant soin d’inclure les montants liés à la subvention de l’appareil.
6. Expliquez, avec justification détaillée, s’il conviendrait ou non d’appliquer la même démarche à l’égard de la subvention de l’appareil pour tous les fournisseurs de services d’itinérance de gros.

Services groupés et juste valeur de marché (JVM) du service autonome

Question adressée à Bell Mobilité

7. Veuillez vous référer à la réponse que Bell Mobilité a fournie à la question 6 de la demande de renseignements que le Conseil a adressée le 28 juillet 2014, où la compagnie décrit les hypothèses qui sous-tendent la répartition des revenus pour les appels vocaux sans fil, les messages texte et les données sans fil.
   1. Indiquez la juste valeur de marché (JVM) que la compagnie a utilisée pour répartir les revenus découlant des tarifs mensuels des forfaits de services sans fil de détail dans le cas des services groupés.
   2. Confirmez si ces JVM représentent les prix actuellement offerts à tous les clients. Dans la négative, expliquez, avec justification à l’appui, comment les JVM ont été établies.

Question adressée à Rogers

8. Veuillez vous référer à la réponse que Rogers a fournie à la question 6 de la demande de renseignements que le Conseil a adressée le 28 juillet 2014, où la compagnie décrit la méthode qu’elle a utilisée pour établir ses plafonds nationaux de gros prévus par la loi concernant les appels vocaux sans fil, les messages texte et les données sans fil.
   1. Indiquez la juste valeur de marché (JVM) que la compagnie a utilisée pour répartir les revenus découlant des tarifs mensuels des forfaits de services sans fil de détail dans le cas des services groupés.
   2. Confirmez si ces JVM représentent les prix actuellement offerts à tous les clients. Dans la négative, expliquez, avec justification à l’appui, comment les JVM ont été établies.

Question adressée aux fournisseurs de services d’itinérance, sauf Vidéotron

9. Veuillez vous référer à la réponse que Vidéotron a fournie à la question 6 de la demande de renseignements que le Conseil a adressée à Québecor Média le 28 juillet 2014, où la compagnie décrit la méthode de répartition des revenus qu’elle a utilisée pour calculer les plafonds prévus par la loi concernant les services d’itinérance pour les appels vocaux sans fil, les messages texte et les données sans fil.
   1. Donnez le point de vue de la compagnie à propos de la méthode que Vidéotron a proposée dans sa réponse, méthode qui repose sur les règles établies dans l’Ordonnance CRTC 2001-220 intitulée Rapports de consensus de l’industrie présentés par les Groupes de travail sur la mise en œuvre du mécanisme de perception de la contribution (MPC) – annexe B.
   2. Recalculez les plafonds concernant les services d’itinérance prévus par la loi en utilisant la méthode proposée par Vidéotron.

Question adressée à Vidéotron

10. En vous référant à la réponse que Rogers a fournie à la question 6 de la demande de renseignements que le Conseil a adressée le 28 juillet 2014, où la compagnie décrit la méthode qu’elle a utilisée pour établir ses plafonds nationaux de gros prévus par la loi concernant les appels vocaux sans fil, les messages texte et les données sans fil, veuillez calculer vos plafonds en utilisant la même méthode et les mêmes principes.

Question adressée à SaskTel

11. Veuillez vous référer à la réponse que SaskTel a fournie à la question 6 de la demande de renseignements que le Conseil a adressée le 28 juillet 2014, où la compagnie décrit la méthode de répartition des revenus des services sans fil de détail qu’elle a utilisée pour les appels vocaux sans fil, les messages texte et les données sans fil.
    1. Dans le cas des frais récurrents mensuels globaux prévus dans un forfait, indiquez le pourcentage des revenus totaux des services sans fil de détail qui est attribuable à chacun des trois services (appels vocaux, messages texte et données).
    2. Dans quelle mesure les valeurs obtenues à partir de ces pourcentages correspondent-elles aux prix actuellement offerts à tous les clients pour le service autonome?

Question adressée à TBayTel

12. En vous référant à la réponse que TBayTel a fournie à la question 6 de la demande de renseignements que le Conseil a adressée le 28 juillet 2014, où la compagnie décrit la méthode qu’elle a utilisée (pourcentage de l’utilisation du réseau) pour répartir les revenus des services sans fil de détail découlant des services groupés, veuillez fournir une description détaillée de la méthode que propose la compagnie.

Question adressée à Eastlink

13. En vous référant à la réponse qu’Eastlink a fournie à la question 6 de la demande de renseignements que le Conseil a adressée à Bragg le 28 juillet 2014, réponse qui a été divulguée le 4 novembre 2014, où la compagnie décrit la méthode qu’elle a utilisée (fondée sur les dossiers des abonnés) pour répartir les revenus des services sans fil de détail découlant des services groupés, veuillez fournir une description détaillée de la méthode que propose la compagnie.

Liste des exclusions au titre des revenus et du trafic des services sans fil – Question adressée aux fournisseurs de services d’itinérance de gros.

14. Pour calculer les plafonds prévus par la loi concernant leurs services d’itinérance nationaux, les fournisseurs de services d’itinérance de gros ont établi les exclusions ci-après, lesquelles n’ont pas été prises en considération dans le total de leurs revenus des services sans fil de détail ni dans le total du trafic généré par ces services.

Exclusions au titre des revenus

• Services d’itinérance de gros
• Interurbain à l’échelle internationale
• Itinérance internationale
• Messages texte internationaux
• Norouestel (dans le cas de Bell Mobilité)
• Crédits de transfert et de renouvellement de contrat
• Crédits à des clients mécontents
• Services de garantie
• Frais de remplacement d’un appareil
• Frais de changement de numéro
• Frais du 9-1-1
• Frais de récupération des coûts gouvernementaux
• Frais de facture papier
• Subvention de l’appareil
• Télé mobile
• Revenus de placement
• Services de repérage
• Services d’assistance routière
• Télématique
• Messagerie vocale visuelle et services voix-texte
• Services SMS à supplément
• Messagerie vocale, assistance-annuaire
• Ajouts de fonctions
• Téléchargement (ex., sonneries de téléphone, Java)
• Divers (radiomessagerie, FleetNet, Apple Care, contenu, applis, etc.)

Exclusions au titre du trafic

• Services de gros
• Itinérance internationale
• Interurbains à l’échelle internationale
• Messages texte internationaux
• Norouestel (dans le cas de Bell Mobilité)
• Voix, textes et données à l’extérieur du Canada
  
• Trafic interne
• Autre (précisez)

1. Donnez le point de vue de la compagnie quant à la pertinence des exclusions énumérées ci-dessus, avec justification à l’appui.
2. Quelles autres modifications, le cas échéant, devrait-on apporter au total des revenus et du trafic des services sans fil de détail pour que la situation soit conforme à l’article 72.1 27.1 de la Loi?
3. Pour nous permettre de nous assurer que les renseignements fournis sont cohérents entre les fournisseurs de services d’itinérance de gros et qu’ils sont complets, veuillez fournir, le cas échéant, le détail du calcul effectué par votre compagnie pour établir les plafonds prévus par la loi concernant l’itinérance, en utilisant le tableau fourni à la pièce jointe 2.

Méthode de calcul commune – Question adressée à toutes les entreprises de services sans fil

15. Dans l’optique d’assurer l’uniformité entre les fournisseurs de services d’itinérance de gros, expliquez, selon le point de vue de la compagnie, s’il conviendrait d’adopter une méthode de calcul uniformisée pour établir les plafonds relatifs aux services d’itinérance nationaux de gros. Si vous jugez qu’une méthode uniformisée ne convient pas, expliquez, avec justification à l’appui, et précisez quels sont les éléments ou les méthodes qui ne pourraient être appliqués de manière cohérente.

Liste de distribution :

Bell Mobilité inc., bell.regulatory@bell.ca
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, regulatory@bellaliant.ca
TBayTel, rob.olenick@tbaytel.com
Huron Telecommunications Co-operative Limited, grubb@hurontel.on.ca
Hay Communications Co-operative Limited, a.schneider@hay.net
Rogers Communications Partnership, rwi_gr@rci.rogers.com
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
MTS Inc., iworkstation@mtsallstream.com
Lynx Mobility Inc., aahmed@lynxmobility.com
Execulink Telecom Inc., jonathan.scott@execulink.com
Vidéotron, s.e.n.c., regaffairs@quebecor.com
Wightman Telecom Ltd., kgugan@wightman.ca
Quadro Communications Co-operative Inc., barry.stone@quadro.net
Bragg Communications Incorporated (EastLink), regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Sogetel Mobilité inc., sophie.houde@sogetel.com
SSI Micro Ltd., regulatory@ssimicro.com
Brooke Telecom Co-operative Ltd., jim@brooketel.ca
Ice Wireless Inc., regulatory@icewireless.ca
Dryden Mobility, jsalina@dryden.ca
Fido Solutions inc., regulatory.aff@fidomobile.ca
Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com
Télébec, société en commandite, reglementa@telebec.com
KMTS, reglementa@telebec.com
Mornington Communications Co-operative Limited, rbanks@mornington.ca
NorthernTel, Limited Partnership, reglementa@telebec.com
Globalive Wireless Management Corp. (WIND), lisajackson@globalive.com
Data & Audio Visual Enterprises Wireless Inc. (MOBILICITY), gary.wong@mobilicity.ca

Date de modification :

2014-09-29