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ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à Stephen Schmidt (Société Telus Communications) and Diane Bergeron (INCA)

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Ottawa, le 22 décembre 2014

Numéro de dossier : 8678-T66-201406075

Par Courriel: regulatory.affairs@telus.com et diane.bergeron@cnib.ca

Monsieur Stephen Schmidt 
Vice-président, Politique de télécommunication et Conseiller juridique, Réglementation 
Politique de télécommunications et Affaires réglementaires
Société TELUS Communications
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 0A6

Madame Diane Bergeron
Directrice nationale
Relations Gouvernementales et promotion
INCA/CNIB
1929 Avenue Bayview‎,
East York (Ontario)  M4G 0A1

Objet :  Demande en vertu de la partie 1 – Propositions relatives à l’utilisation des fonds du compte de report en vue d’améliorer l’accès aux services de télécommunication pour les personnes handicapées – Avis de modifications procédurales

Monsieur Schmidt, Madame Bergeron,

Par la présente, le personnel du Conseil signifie aux parties intéressées comment la procédure pour la demande 8678-T66-201406075 déposée en vertu de la partie 1 par la Société TELUS Communications (TCC) a été modifiée.

Conformément à la lettre du personnel du Conseil datée du 15 octobre 2014, et étant donné les similitudes entre la demande 8678-T66-201306845 (demande précédente de TELUS déposée le 29 avril 2013) et la présente demande, le dossier de la demande précédente a été annexé à la présente demande. Ceci permettra de favoriser l’efficacité du traitement de la demande, par exemple en évitant de répéter des demandes de renseignements ou des interventions, en plus de permettre aux différentes parties de concentrer leurs efforts sur les nouveaux éléments de la demande.

À des fins de référence, l’annexe A dresse une liste catégorisée des documents déposésFootnote 1 lors de la demande précédente.

La procédure de la demande actuelle est modifiée de la manière suivante :

Le Conseil rappelle aux parties que les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure énoncent, entre autres, les règles régissant le dépôt, le contenu, le format et la signification des interventions et des questions; la procédure relative au dépôt de renseignements confidentiels.  Pour en savoir plus sur les Règles de procédure, veuillez consulter le Bulletin 2010-959.

Le Conseil rappelle aux parties que, conformément aux Règles de procédure, si un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée. Les documents doivent être déposés auprès du Conseil au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais causés par la poste et n’avise pas une partie lorsque son mémoire est reçu après la date limite. Dans un tel cas, le mémoire n’est pas considéré par le Conseil et n’est pas versé au dossier public.
Le personnel du Conseil informera les parties de tout changement au processus actuel.

Demande de l’INCA pour une « phase interrogatoire »

Dans une lettre datée du 15 juillet 2014, l’INCA a demandé au Conseil de modifier le traitement de cette demande pour inclure une « phase interrogatoire » (demandes de renseignements). L’INCA a fait valoir que ce processus serait la meilleure façon de permettre à toutes les parties d’étudier la demande et de garantir que les fonds du compte de report seront dépensés à bon escient.

Le personnel du Conseil a étudié la demande de l’INCA et, pour l’instant, estime que la période d’intervention allouée ci-dessus suffit pour permettre une participation et une analyse adéquate de la part des parties, considérant le fait que le processus précédent a permis aux parties de commenter et questionner TCC concernant la demande précédente. De plus, le personnel du Conseil note que la demande précédente proposait des initiatives similaires à celles proposées par la demande actuelle. Des modifications à la structure de coûts et un projet pour une messagerie web se retrouvent parmi les différences notables. Comme indiqué précédemment, les soumissions et les réponses aux demandes d’information qui ont été reçues lors de la demande précédente font maintenant partie du dossier public de la demande actuelle. Le personnel du Conseil est donc d’avis qu’une « phase interrogatoire » n’est pas nécessaire pour le moment.

Veuillez communiquer au besoin avec Marie-Claire Bouthillier au 819-997-4692 ou à l’adresse suivante : marie-claire.bouthillier@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, Monsieur Schmidt et Madame Bergeron, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur, Politiques sociales et des consommateurs,
Consommation et politique stratégique,

L’ORIGINAL SIGNÉ PAR /

Nanao Kachi

c.c. mary-louise.hayward@crtc.gc.ca; Marie-Claire.Bouthillier@crtc.gc.ca; kay.saicheua@crtc.gc.ca

Références

Liste de distribution

Eric Edora Eric.Edora@TELUS.com; Association des Sourds du Canada jroots@cad.ca; École d’art et de design de l’Ontario, Treviranus, jtreviranus@faculty.ocad.ca; Centre de la défense des personnes handicapées archlib@lao.on.ca; petricoi@lao.on.ca; Conseil des Canadiens avec déficiences, laurie@ccdonline.ca; Conseil des Canadiens avec déficiences, ccd@ccdonline.ca; Vie autonome Canada, nationaldirector@ilc-vac.ca; INCA, Christine.robbins@cnib.ca;; Marc.Workman@cnib.ca; mpotvin@ccbnational.net; Ottawa Deaf Centre, newfiedjh@yahoo.com; Ontario Association of the Deaf, dean@deafontario.ca; Société canadienne de l’ouïe, ckenopic@chs.ca; Association canadienne pour l’intégration communautaire, mbach@cacl.ca; Centre québécois de la déficience auditive, cqda@videotron.ca; Centre juridique de l’intérêt public, mybow@legalaid.mb.ca; Disability and Information Technologies (Dis-IT), ine@ccdonline.ca; d_stienstra@umanitoba.ca; Alliance for Equality of Blind Canadians/L'Alliance pour l'égalité des aveugles canadiens, mworkman@blindcanadians.ca; Farah.mughal@rci.rogers.com; Neil Squire Society, garyb@neilsquire.ca; Chris Stark, stark.chris@rogers.com; jeff.in.kanata@gmail.com; Clayton Zekelman, clayton@MNSi.Net; Beverley Milligan, Media Access Canada, bmilligan@mediac.ca; Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec, direction@cophan.org; lisandkellett@gmail.com

Pièces jointes
Annexe A – Liste des documents catégorisés de la demande précédente de TCC, 8678-T66-201306845

Annexe A

- Liste des documents catégorisés de la demande précédente de TCC, 8678 T66-201306845 -

Pour faciliter la compréhension des documents de la demande précédente joints à la demande actuelle, ils ont été organisés en quatre catégories : (1) Soumission originale de TCC, déposée le 29 avril 2013; (2) Réponses de TCC aux demandes de renseignement; (3) Interventions/Commentaires; (4) Réplique finale de TCC.

Le lien suivant permet d’avoir une vue d’ensemble des liens permettant d’accéder à l’ensemble du dossier de la demande 8678 T66-201306845:
https://applications.crtc.gc.caTransferToWeb/2013/8678-T66-201306845.zip

(1) Soumission originale de TCC, déposée le 29 avril 2013
Veuillez vous référer au lien suivant pour accéder aux documents de cette catégorie : https://applications.crtc.gc.caTransferToWeb/2013/8678-T66-201306845.zip

Demande
DM#1899700 - Partie 1 _ Part 1 APP - TELUS Communications Company - TELUS 130429_Part_1.doc
Clarifications apportées par TCC:
DM#1899702 - Partie 1 _ Part 1 APP - TELUS Communications Company - TELUS_CRTC_28Mar13-1.doc
DM#1899704 - Partie 1 _ Part 1 APP - TELUS Communications Company - TELUS_CRTC_28Mar13-2.doc
DM#1899706 - Partie 1 _ Part 1 APP - TELUS Communications Company - TELUS_CRTC_28Mar13-3.doc
DM#1899708 - Partie 1 _ Part 1 APP - TELUS Communications Company - TELUS_CRTC_28Mar13-4.doc
DM#1899710 - Partie 1 _ Part 1 APP - TELUS Communications Company - TELUS_CRTC_28Mar13-5.doc
DM#1899712 - Partie 1 _ Part 1 APP - TELUS Communications Company - TELUS_CRTC_28Mar13-6.doc
DM#1899714 - Partie 1 _ Part 1 APP - TELUS Communications Company - TELUS_CRTC_28Mar13-7.doc
DM#1899727 - Partie 1 _ Part 1 APP - TELUS Communications Company - Doc 1_CNIB Web Audit.doc
DM#1899695 - Partie 1 _ Part 1 APP - TELUS Communications Company - Appendix A_Question 5-cs.doc
DM#1899697 - Partie 1 _ Part 1 APP - TELUS Communications Company - Question 7 attachment-cs.xls

Demande – Version texte:
DM#1899701 - Partie 1 _ Part 1 APP - TELUS Communications Company - TELUS 130429_Part_1.doc
Clarifications apportées par TCC – Version texte:
DM#1899703 - Partie 1 _ Part 1 APP - TELUS Communications Company - TELUS_CRTC_28Mar13-1.doc
DM#1899705 - Partie 1 _ Part 1 APP - TELUS Communications Company - TELUS_CRTC_28Mar13-2.doc
DM#1899707 - Partie 1 _ Part 1 APP - TELUS Communications Company - TELUS_CRTC_28Mar13-3.doc
DM#1899709 - Partie 1 _ Part 1 APP - TELUS Communications Company - TELUS_CRTC_28Mar13-4.doc
DM#1899711 - Partie 1 _ Part 1 APP - TELUS Communications Company - TELUS_CRTC_28Mar13-5.doc
DM#1899713 - Partie 1 _ Part 1 APP - TELUS Communications Company - TELUS_CRTC_28Mar13-6.doc
DM#1899715 - Partie 1 _ Part 1 APP - TELUS Communications Company - TELUS_CRTC_28Mar13-7.doc
DM#1899696 - Partie 1 _ Part 1 APP - TELUS Communications Company - Appendix A_Question 5-cs.doc
Note: CNIB Web Audit et Question 7 attachment n’ont pas été soumis en version texte

(2) Réponses de TCC aux demandes de renseignement
Veuillez vous référer au lien suivant pour accéder aux documents de cette catégorie : https://applications.crtc.gc.ca/DocWebBroker/OpenDocument.aspx?Key=42631&Type=Application

Réponse du 7 juin 2013
DM#1920693 - Partie 1 _ Part 1 - TELUS Communications Company - TELUS 130607_Answer.doc
Version texte
DM#1920691 - Partie 1 _ Part 1 - Reponse to Requests for information - TELUS Communications Company - TELUS 130607_Answer.doc

Réponse du 6 décembre 2013 et annexe
DM#2031340 - Partie 1 _ Part 1 - Response to request for information - TELUS Communications Company - TELUS_131206_Answer.pdf
DM#2031342 - Partie 1 _ Part 1 - Response to request for information - TELUS Communications Company - Appendix A - Economic study Abr.pdf
Version texte
DM#2031341 - Partie 1 _ Part 1 - Response to request for information - TELUS Communications Company - TELUS_131206_Answer.doc
Note: Abridged Economic study n’a pas été soumis en version texte

(3) Interventions/ Commentaires
Veuillez vous référer au lien suivant pour accéder aux documents de cette catégorie : https://applications.crtc.gc.ca/ListeInterventionList/Default-Defaut.aspx?en=2013-0684-5&dt=i&lang=e

DOCS-#1942385-v1-Partie_1___Part_1_-_Intervention___Intervention_-_Lisa_Anderson-Kellett.HTML
DOCS-#1949278-v1-Partie_1___Part_1_-_Intervention___Intervention_-_The_Neil_Squire_Society.DOC
DOCS-#1949284-v1-Partie_1___Part_1_-_Intervention___Intervention_-_CNIB.PDF
Note: Aucune des interventions n’a été soumise en version texte

(4) Réplique finale de TCC
Veuillez vous référer au lien suivant pour accéder aux documents de cette catégorie : https://applications.crtc.gc.ca/ListeInterventionList/Default-Defaut.aspx?en=2013-0684-5&dt=i&lang=e

Version Word
DOCS-#2001526-v1-Partie_1___Part_1_-_Intervention___Intervention_-_TELUS_Communications_Company.DOC

Version texte

DOCS-#2001527-v1-Partie_1___Part_1_-_Intervention___Intervention_-_TELUS_Communications_Company.DOC

Footnote 1

Veuillez noter que les documents de nature administrative ont été exclus, par  exemple les courriels de confirmation clé GC ou les lettres procédurales.

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