ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Rob McMahon (First Mile Connectivity Consortium)
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Ottawa, le 18 décembre 2014
Notre référence : 8663-C12-201401041 et 4754-467
PAR COURRIEL
Monsieur Rob McMahon
Coordonnateur
First Mile Connectivity Consortium
476, rue Charlotte
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 1L8
Canada
rob.mcmahon@unb.ca
OBJET : Demande d’attribution de frais pour la participation de First Mile Connectivity Consortium à l’instance amorcée par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2014-44 : Nomination d’une enquêteure pour examiner les questions liées aux services de transport par satellite
Monsieur,
Le 26 septembre 2014, le First Mile Connectivity Consortium (FMCC) a présenté une demande d’attribution de frais pour sa participation à l’instance amorcée par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2014-44 intitulé Désignation d’une enquêteure pour examiner les questions liées aux services de transport par satellite.
La présente vise à obtenir des renseignements supplémentaires concernant la demande d’attribution de frais présentée par le FMCC. Le FMCC est prié de fournir les renseignements suivants :
- Conformément à l’alinéa 66(1)b) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de pratique et de procédure)Footnote 1, une demande d’attribution de frais doit indiquer qui sont les intimés qui devraient supporter les frais. Veuillez indiquer qui, selon le FMCC, sont les intimés qui doivent supporter les frais.
- Conformément au paragraphe 66(3) des Règles de pratique et de procédure, le demandeur doit signifier la demande à toutes les autres parties. Veuillez donc signifier votre demande à toutes les autres parties à l’enquête et confirmer par écrit au Conseil que c’est fait.
- En vertu du paragraphe 70(2) des Règles de pratique et de procédure, le montant total des frais ne peut dépasser le montant total des frais nécessaires et raisonnables engagés par le demandeur. Expliquez en détail de quelle façon les frais engagés pour la témoin experte Heather E. Hudson étaient nécessaires et raisonnables. Pour vous aider, vous pouvez consulter la Politique réglementaire de télécom CRTC 2010-963 et plus particulièrement les paragraphes 18 et 19 des Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais qui y sont jointes.
- Veuillez confirmer si la TPS/TVH a été facturée pour les services fournis par Rob McMahon, Brian Beaton, Susan O’Donnell et Heather E. Hudson.
- Veuillez confirmer si le FMCC est admissible à un remboursement de la TPS/TVH des gouvernements provincial et fédéral.
- Si le FMCC est admissible à un remboursement de la TPS/TVH, veuillez indiquer le montant de ce remboursement et préciser les critères selon lesquels le FMCC est admissible à ce remboursement.
Les renseignements demandés doivent être déposés auprès du Conseil au plus tard le 27 janvier 2015. Une copie de la présente lettre et de toute correspondance qui s’y rattache sera versée au dossier public de l’instance.
Original signé par
Emilia de Somma
Conseillère juridique
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