ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée aux diverses parties concernées par la mise en œuvre de plafonds relatifs aux services d’itinérance sans fil nationaux de gros – Demande de divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel
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Ottawa, le 28 octobre 2014
Numéro de dossier : 8620-C12-201407206
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Mise en œuvre de plafonds relatifs aux services d’itinérance sans fil nationaux de gros – Demande de divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel
Madame, Monsieur,
Le 28 juillet 2014, le personnel du Conseil a envoyé des demandes de renseignement afin d’obtenir des données particulières concernant les méthodes et les hypothèses que les fournisseurs de services sans fil utilisent afin de calculer les tarifs maximaux d’itinérance qu’une entreprise canadienne peut facturer à une autre pour certains services d’itinérance au pays, conformément à l’article 27.1 de la Loi sur les télécommunications.
Le 27 août 2014, TELUS, Bell Mobilité, Rogers, MTS Allstream, TbayTel, Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), Ice Wireless, Bragg Communication Inc, faisant affaire sous le nom d’Eastlink, et Vidéotron (les entreprises de services sans fil) ont déposé leurs réponses aux demandes de renseignements.
Le personnel du Conseil fait remarquer que les réponses démontrent que les diverses entreprises de services sans fil n’utilisent pas des méthodes et des hypothèses cohérentes pour le calcul des plafonds des tarifs d’itinérance pour les services de voix, de données et de messagerie texte au pays. Le personnel estime qu’il doit effectuer une enquête plus approfondie et il fera un suivi dans une autre lettre.
Le personnel du Conseil signale aussi que certaines entreprises de services sans fil ont déposé des renseignements à titre confidentiel en vertu de l’article 39 de la Loi sur les télécommunications, et cela souvent sans justification détaillée et de manière incohérente avec la divulgation publique de renseignements semblables par d’autres entreprises. Le personnel estime qu’il est essentiel de verser au dossier public les renseignements concernant les méthodes de calcul afin de permettre un traitement approprié et efficace de la question.
Compte tenu de ce qui précède, on demande aux entreprises de services sans fil de verser au dossier public certains renseignements déposés à titre confidentiel (voir la pièce jointe 1)d’ici le 4 novembre 2014.
Les renseignements déposés doivent avoir été reçus et non simplement envoyés à la date indiquée.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice,
Original signé par
Lyne Renaud
Services aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications
c. c. : Abderrahman El Fatihi, CRTC, 819-953-3662, abderrahman.elfatihi@crtc.gc.ca
Pièce jointe (1)
PIÈCE JOINTE
DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS DÉSIGNÉS COMME CONFIDENTIELS
Bell Mobility(CRTC)28July2014-6 et Bell Mobility(CRTC)28July2014-7
Bell Mobilité doit verser au dossier public les renseignements pour lesquels elle a demandé un traitement confidentiel.
TELUS(CRTC)28July2014-6
TELUS doit verser au dossier public la réponse à la page 2 déposée à titre confidentiel, sauf pour le montant en dollars.
Bragg(CRTC)28July2014-6
Eastlink doit verser au dossier public la description détaillée des méthodes et des hypothèses associées à la répartition des revenus pour chacun des trois services sans fil (voix, données, messages textes) comme indiqué ci-dessous :
- Total des revenus
Eastlink doit verser la description au dossier public.
- Utilisation excédentaire et appels interurbains
Eastlink doit verser la description au dossier public.
- Services d’itinérance de détail
Eastlink doit verser au dossier public la description, mais non les plafonds calculés pour les services de voix, de messagerie texte et de données.
- Revenus des forfaits de services
Eastlink doit verser la description au dossier public.
- Subvention de l’appareil
Eastlink doit verser au dossier public la dernière phrase du deuxième paragraphe.
- Fonctions
Eastlink doit verser au dossier public la description, mais non les montants en dollars.
- Utilisation pertinente
Eastlink doit verser au dossier public la description, mais non le montant en dollars.
Liste de Distribution:
Bell Mobility Inc., bell.regulatory@bell.ca
Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership, regulatory@bellaliant.ca
TBayTel, rob.olenick@tbaytel.com
Huron Telecommunications Co-operative Limited, grubb@hurontel.on.ca
Hay Communications Co-operative Limited, a.schneider@hay.net
Rogers Communications Partnership, rwi_gr@rci.rogers.com
TELUS Communications Company, regulatory.affairs@telus.com
MTS Inc., iworkstation@mtsallstream.com
Lynx Mobility Inc., aahmed@lynxmobility.com
Execulink Telecom Inc., jonathan.scott@execulink.com
Videotron G.P., regaffairs@quebecor.com
Wightman Telecom Ltd., kgugan@wightman.ca
Quadro Communications Co-operative Inc., barry.stone@quadro.net
Bragg Communications Incorporated (EastLink), regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Sogetel Mobilité inc., sophie.houde@sogetel.com
SSI Micro Ltd., regulatory@ssimicro.com
Brooke Telecom Co-operative Ltd., jim@brooketel.ca
Ice Wireless Inc., regulatory@icewireless.ca
Dryden Mobility, jsalina@dryden.ca
Fido Solutions Inc., regulatory.aff@fidomobile.ca
Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com
Télébec, Limited Partnership, reglementa@telebec.com
KMTS, reglementa@telebec.com
Mornington Communications Co-operative Limited, rbanks@mornington.ca
NorthernTel, Limited Partnership, reglementa@telebec.com
Globalive Wireless Management Corp. (WIND), lisajackson@globalive.com
Data & Audio Visual Enterprises Wireless Inc. (MOBILICITY), gary.wong@mobilicity.ca
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