ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
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No dossier : 8740-B20-201408477 et 8740-T78-201408501
Ottawa, le 5 septembre 2014
Par courriel :
Monsieur Philippe Gauvin
Conseiller juridique principal
Bell Canada
160 Elgin Street, Étage 19
Ottawa, (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 933 et 473 – Service de structures de soutènement
Monsieur,
Le 25 août 2014, le Conseil a reçu de Bell Aliant, Bell Canada et Télébec les avis de modification tarifaire 933 et 473, dans lequel les entreprises demandent l’approbation des changements proposés aux tarifs de structures de soutènement à savoir le Tarif des Services Nationaux de Bell Canada et Bell Aliant Article 901 et le Tarif Général de Télébec chapitre 10.3.
Le Conseil requiert des clarifications sur certaines questions et par conséquent demande que les parties ci-hauts mentionnés répondre aux questions ci-jointes au plus tard le 12 septembre 2014 tout en en signifiant copie aux parties qui ont participé à l’instance.
Les parties intéressées peuvent déposer des observations sur les réponses à ces questions au plus tard le 19 septembre 2014, tout en en signifiant copie aux parties qui ont participé à l’instance. Bell Canada, Bell Aliant et Télébec peuvent déposer leur réplique aux observations au plus tard le 26 septembre 2014.
Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non seulement envoyé, à la date indiquée.
Une copie des documents doit également être envoyée à marc.pilon@crtc.gc.ca
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice,
Original signée par
Lyne Renaud
Services aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications
c. c. Natalie Macdonald, VP Regulatory Matters, Eastlink, regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Paul Cowling, VP Regulatory Affairs, Shaw Communications Inc, regulatory@sjrb.ca
John Maksimow Tariffs Manager, Regulatory Affairs Manitoba Telecom Services Inc. iworkstation@mtsallstream.com
Robert Hersche Senior Director of Regulatory Affairs, Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com
P.j. (1)
Questions
Référez-vous aux pages tarifaires proposées dans le Tarif des Services Nationaux de Bell Canada et Bell Aliant et le Tarif Général de Télébec chapitre 10.3.
- Référez-vous à l’article 901.5 de la section (o) et à l’article 10.3.5, où il est écrit Le Titulaire doit aviser la Compagnie dans les trente (30) jours civils de la mise en place d'un Branchement d'abonné ou encore l’installation de Matériel pour toron sur un poteau de service.
- Expliquez, avec justification à l’appui, pourquoi un titulaire doit fournir un avis à la compagnie au plus tard 30 jours avant l’ajout d’équipement de toron.
- Confirmez qu’aucun frais ou pénalité ne sera imposé (maintenant ou dans le futur) au titulaire qui omettra de fournir un avis à la compagnie concernant l’ajout d’équipement de toron.
- Date de modification :