ARCHIVÉ – Lettre
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N/Réf. : 8622-B92-201316646
PAR COURRIEL
Monsieur Geoffrey White
Avocat du PIAC
Centre pour la défense de l’intérêt public
1, rue Nicholas, bureau 1204
Ottawa (Ontario) K1N 7B7
Monsieur Jean-François Léger
Avocat du PIAC
Centre pour la défense de l’intérêt public
1, rue Nicholas, bureau 1204
Ottawa (Ontario) K1N 7B7
Madame Pamela Dinsmore
Vice-présidente, Affaires réglementaires
Monsieur Peter Kovacs
Directeur, Réglementation, Distribution de contenu
Rogers Communications Partnership
333, rue Bloor Est, 9e étage
Toronto (Ontario) M4W 1G9
rci.regulatory@rci.rogers.com
Cable.Regulatory@rci.rogers.com
Objet : Demande de Benjamin Klass concernant le traitement équitable des services Internet de la part de Bell Mobilité (la demande de Klass) et demandes de l’ACC, du COSCO et du PIAC concernant le service Anyplace TV de Rogers et le service illico Mobile de Vidéotron
Madame, Messieurs,
Le 9 janvier 2014, l’Association des consommateurs du Canada (ACC), le Council of Senior Citizens’ Organizations of British Columbia (COSCO) et le Centre pour la défense de l’intérêt public (le PIAC, collectivement l’ACC-COSCO-PIAC) ont déposé auprès du Conseil une demande en vertu de la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du CRTC pour ordonner à Rogers Communications Partnership (Rogers) de mettre fin à certaines pratiques de facturation relatives à l’accès par les clients de services sans fil de Rogers aux services de télévision mobile par contournement. (Le numéro de dossier original de la demande était 8622‑P8‑201400142.)
Dans une lettre datée du 21 août 2014, Rogers a avisé le Conseil que, à compter du 18 août 2014, elle n’offrait plus le forfait de service mobile Anyplace TV à 5 $ à ses clients de services sans fil, y compris à ceux qui souscrivaient directement au service ou qui recevaient le service dans le cadre d’un forfait promotionnel. Rogers a précisé que les frais normaux d’utilisation de données s’appliquent maintenant à l’utilisation par ses clients du service Anyplace TV sur son réseau sans fil.
Compte tenu de cette modification, le dossier associé à la demande en vertu de la partie 1 de l’ACC-COSCO-PIAC concernant les pratiques de facturation de Rogers relatives à l’accès au service mobile Anyplace TV de Rogers est maintenant fermé. Le fait que le dossier associé à cette demande a été fermé n’a pas d’impact sur la demande d’attribution des frais de ACC-COSCO-PIAC.
Veuillez agréer, Madame, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs,
Le directeur exécutif
Secteur des télécommunications
Original signé par :
Chris Seidl
c.c. Mario Bertrand, CRTC, mario.bertrand@crtc.gc.ca
Nora Froese, CRTC, nora.froese@crtc.gc.ca
Julie Boisvert, CRTC, julie.boisvert@crtc.gc.ca
Liste de distribution
Benjamin Klass, benjiklass@hotmail.com
Vaxination Informatique, jfmezei@vaxination.ca
L’Association des consommateurs du Canada, le Council of Senior Citizens’ Organizations of British Columbia et le Centre pour la défense de l’intérêt public, gwhite@piac.ca et jfleger@piac.ca
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Bell Aliant, regulatory@bell.aliant.ca
Rogers, rci.regulatory@rci.rogers.com et Cable.Regulatory@rci.rogers.com
TELUS, regulatory.affairs@telus.com
SaskTel, document.control@sasktel.com
MTS Allstream, iworkstation@mtsallstream.com
Eastlink, regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Tbaytel, rob.olenick@tbaytel.com
Independent Telephone Providers Association, jonathan.holmes@itpa.ca
Vidéotron, dennis.beland@quebecor.com, yanick.boily@quebecor.com et regaffairs@quebecor.com
Globalive Wireless Management Corp., eantecol@windmobile.ca
Public Mobile Inc., Jamie.greenberg@publicmobile.ca
Data & Audio Visual Enterprises Wireless Inc., gary.wong@mobilicity.ca
Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens inc., regulatory@cnoc.ca
Canadian Cable Systems Alliance, cedwards@ccsa.cable.ca
Cogeco Câble, telecom.regulatory@cogeco.com
Shaw Cable, Regulatory@sjrb.ca
Fenwick McKelvey, Université Concordia, fenwick.mckelvey@concordia.ca
Steven James May, Université Ryerson, steven.may@ryerson.ca
Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko, tisrael@cippic.ca et cippic@uottawa.ca
David Ellis, david@davidellis.ca
Teresa Murphy, resa1983@hotmail.com
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