ARCHIVÉ – Lettre
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Ottawa, le 28 juillet 2014
Notre référence : 8620-C12-201407206
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Mise en œuvre de plafonds relatifs aux services d’itinérance sans fil nationaux de gros
Madame, Monsieur,
Depuis le 19 juin 2014, l’article 27.1 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) prévoit la somme maximale qu’une entreprise canadienne peut exiger d’une autre entreprise canadienne pour certains services d’itinérance nationaux. La Loi prévoit une formule pour calculer la somme maximale annuelle qu’une entreprise canadienne peut exiger d’une autre entreprise canadienne pour les services d’itinérance relatifs à la transmission 1) des communications vocales sans fil nationales et des portions nationales des communications sans fil internationales; 2) de données sans fil au Canada; et 3) des messages texte sans fil nationaux et des portions nationales des messages texte sans fil internationaux (le plafond relatif aux services d’itinérance).
Pour aider le Conseil à s’acquitter du mandat qui lui incombe en vertu de la Loi, le personnel du Conseil a besoin de données précises concernant la méthodologie et les hypothèses qu’utilisent les fournisseurs de services sans fil pour calculer le ou les plafonds relatifs aux services d’itinérance auxquels les services sont assujettis.
Tous les fournisseurs de services sans fil figurant dans la liste de distribution doivent déposer auprès du Conseil leurs réponses aux questions énoncées à l’annexe A au plus tard le 27 août 2014. Les réponses doivent être reçues et non simplement envoyées à la date indiquée.
La présente lettre et tout document ultérieur connexe que le Conseil recevra ou acheminera sont assujettis aux dispositions énoncées dans la Loi sur les télécommunications et seront donc versés au dossier public.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur exécutif,
Original signé par
Chris Seidl
Secteur des télécommunications
c. c. Abderrahman El Fatihi, CRTC, 819-953-3662, abderrahman.elfatihi@crtc.gc.ca
Lyne Renaud, CRTC, 819-953-5414, lyne.renaud@crtc.gc.ca
Attachement (2)
Liste de distribution :
Bell Mobilité Inc., bell.regulatory@bell.ca
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, regulatory@bellaliant.ca
TBayTel, rob.olenick@tbaytel.com
Huron Telecommunications Co-operative Limited, grubb@hurontel.on.ca
Hay Communications Co-operative Limited, a.schneider@hay.net
Rogers Communications Partnership, rwi_gr@rci.rogers.com
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
MTS Inc., iworkstation@mtsallstream.com
Lynx Mobility Inc., aahmed@lynxmobility.com
Execulink Telecom Inc., jonathan.scott@execulink.com
Vidéotron, s.e.n.c., regaffairs@quebecor.com
Wightman Telecom Ltd., kgugan@wightman.ca
Quadro Communications Co-operative Inc., barry.stone@quadro.net
Bragg Communications Incorporated (EastLink), regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Sogetel Mobilité inc., sophie.houde@sogetel.com
SSI Micro Ltd., regulatory@ssimicro.com
Brooke Telecom Co-operative Ltd., jim@brooketel.ca
Ice Wireless Inc., regulatory@icewireless.ca
Dryden Mobility, jsalina@dryden.ca
Fido Solutions Inc., regulatory.aff@fidomobile.ca
Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com
Télébec, Société en commandite, reglementa@telebec.com
KMTS, reglementa@telebec.com
Mornington Communications Co-operative Limited, rbanks@mornington.ca
NorthernTel, Limited Partnership, reglementa@telebec.com
Globalive Wireless Management Corp. (WIND), lisajackson@globalive.com
Data & Audio Visual Enterprises Wireless Inc. (MOBILICITY), gary.wong@mobilicity.ca
ANNEXE A
- Veuillez confirmer si vous fournissez ou non, à une entreprise canadienne, des services d’itinérance sans fil relatifs :
- à la transmission des communications vocales sans fil nationales et aux portions nationales des communications vocales sans fil internationales (communications vocales);
- à la transmission de données sans fil au Canada (données);
- à la transmission des messages texte sans fil nationaux et aux portions nationales des messages texte sans fil internationaux (messages texte).
- Pour chacun des trois services d’itinérance sans fil, veuillez indiquer les entreprises canadiennes à qui vous fournissez le service ainsi que le ou les tarif(s) imposé(s) à chaque entreprise canadienne en question en date de la présente lettre.
- Si vous fournissez l’un ou l’autre des services susmentionnés à une autre entreprise canadienne, conformément à l’article 27.1 de la Loi sur les télécommunications, veuillez :
- Indiquer le plafond relatif aux services d’itinérance calculé pour chaque service d’itinérance sans fil que votre compagnie fournit depuis le 19 juin 2014.
- Indiquer la période utilisée pour représenter l’année précédente aux fins de toutes les sommes utilisées pour calculer les plafonds relatifs aux services d’itinérance.
- Indiquer les revenus de détail totaux tirés de la fourniture de l’ensemble des services sans fil pour l’année précédente.
- Pour étayer le bien-fondé du plafond relatif aux services d’itinérance indiqué en réponse à la question 3 ci-dessus, veuillez indiquer la portion respective des revenus selon la formule mentionnée à l’article 27.1 de la Loi sur les télécommunications concernant :
- 27.1 (1) les revenus de détail totaux tirés de la fourniture, à vos abonnés canadiens, des services de communications vocales sans fil, tant pour les communications en provenance qu’à destination du Canada, pour l’année précédente;
- 27.1 (2) les revenus de détail totaux tirés de la fourniture, à vos abonnés canadiens, des services de données sans fil au Canada, pour l’année précédente;
- 27.1 (3) les revenus de détail totaux tirés de la fourniture, à vos abonnés canadiens, des services de messages texte, tant les messages texte en provenance qu’à destination du Canada, pour l’année précédente.
- Pour étayer le bien-fondé du plafond relatif aux services d’itinérance indiqué en réponse à la question 3, veuillez indiquer la portion du trafic d’après la formule décrite à l’article 27.1 de la Loi sur les télécommunications, relativement aux éléments suivants :
- 27.1(1) le nombre de minutes allouées pour les appels en provenance et à destination du Canada, pour l’année précédente;
- 27.1(2) le nombre de mégaoctets alloués à vos abonnés canadiens pour les services de données sans fil au Canada, pour l’année précédente;
- 27.1(3) le nombre de messages texte alloués pour les messages texte en provenance et à destination du Canada, pour l’année précédente.
- Fournir une description détaillée de toutes les étapes de la méthodologie et des hypothèses associées à la répartition des revenus associée à chacun des trois services sans fil (vocaux, de messages texte et de données).
- Fournir une description détaillée de tous les rajustements et hypothèses associés au calcul du trafic sans fil de détail total associé à chaque service et à utiliser pour calculer le plafond relatif aux services d’itinérance auquel les trois services sans fil sont assujettis.
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