ARCHIVÉ – Lettre
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Ottawa, le 21 mai 2014
Notre référence : 8740-C6-201403188, 8740-C6-201403245 et 8740-C6-201403253
PAR COURRIEL
Monsieur Michel Messier
Directeur, Affaires réglementaires, Télécommunications
Cogeco Câble inc.
5, Place‑Ville‑Marie, bureau 1700
Montréal (Québec) H3B 0B3
telecom.regulatory@cogeco.com
Objet : Avis de modification tarifaire 43, 45 et 46 de Cogeco Câble inc. – Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure
Monsieur,
La présente porte sur des questions de procédure touchant les avis de modification tarifaire (AMT) 43, 45 et 46 de Cogeco Câble inc. (Cogeco).
Le 14 avril 2014, le Conseil a reçu l’AMT 43 de Cogeco dans lequel la compagnie proposait de modifier son Tarif du service d’accès Internet de tierces parties (AITP) – Tarif CRTC 26400. Plus précisément, Cogeco a proposé de retirer du Tarif AITP les vitesses d’accès offertes aux points d’interconnexion (PI) dégroupés, et ce, en date du 14 avril 2014.
Le 15 avril 2014, le Conseil a reçu les AMT 45 et 46 de Cogeco dans lesquels la compagnie proposait d’apporter d’autres modifications à son Tarif AITP – Tarif CRTC 26400. Plus précisément, Cogeco a proposé de dénormaliser 1) la vitesse de téléchargement de 60 Mbps offerte en Ontario et au Québec ainsi que 2) les vitesses de téléchargement de 6 et 5 Mbps offertes respectivement en Ontario et au Québec. Cogeco a proposé que ces modifications entrent en vigueur le 15 avril 2014 et a affirmé qu’elle continuerait d’offrir ces vitesses aux nouveaux utilisateurs finals de ses clients du service AITP jusqu’au 30 mai 2014. Cogeco a également précisé avoir envoyé un avis aux clients touchés pour leur indiquer qu’ils avaient jusqu’au 15 mai 2014 pour déposer des observations auprès du Conseil.
Le personnel du Conseil fait remarquer que les règles de procédure applicables pour traiter les demandes tarifaires sont énoncées dans le Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455 du 5 juillet 2010 intitulé Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises[1]. Conformément au bulletin d’information, la demande tarifaire concernant la dénormalisation ou le retrait de services doit être déposée auprès du Conseil au moins 45 jours ouvrables avant la date d’entrée en vigueur proposée. Le bulletin d’information prévoit également que les parties intéressées peuvent déposer des interventions dans les 30 jours ouvrables suivant la date de dépôt de la demande et que le demandeur dispose de 10 jours ouvrables après la date limite de dépôt des interventions pour présenter des observations en réplique.
Les délais calculés en fonction des jours ouvrables n’incluent pas le samedi, le dimanche, les jours fériés ou le congé des fêtes de fin d’année (du 21 décembre au 7 janvier)[2].
Dans l’Ordonnance de télécom CRTC 2014-250 publiée le 20 mai 2014, le Conseil a approuvé provisoirement l’AMT 43 de Cogeco et, conformément aux procédures établies dans le bulletin d’information 2010‑455, les modifications proposées entreront en vigueur le 17 juin 2014. Les parties intéressées auront jusqu’au 27 mai 2014 pour déposer des interventions auprès du Conseil et Cogeco aura jusqu’au 10 juin 2014 pour déposer des observations en réplique.
En ce qui concerne les AMT 45 et 46, Cogeco doit continuer d’offrir les vitesses de service aux nouveaux utilisateurs finals de ses clients AITP jusqu’au 18 juin 2014. Les parties intéressées auront jusqu’au 28 mai 2014 pour déposer des interventions auprès du Conseil et Cogeco aura jusqu’au 11 juin 2014 pour déposer des observations en réplique.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice,
Original signé par
Lyne Renaud
Services aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications
c. c. Ramin Adim, analyste principal, CRTC, 819-997-4298, ramin.adim@crtc.gc.ca
Martin Brazeau, analyste principal, CRTC, 819-997-1028, martin.brazeau@crtc.gc.ca
[2] La règle de calcul des délais est énoncée aux paragraphes 93 à 96 du Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959 du 23 décembre 2010 intitulé Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC.
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