ARCHIVÉ – Conformité et enquêtes Lettre procédurale adressée à Celia Sankar (DiversityCanada Foundation)
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Ottawa, le 1 août 2014
Notre référence : 8665-C12-201313030
PAR COURRIEL
Mme Celia Sankar
Fondatrice et directrice générale
DiversityCanada Foundation
95, avenue Hutchison
Elliot Lake (Ontario) P5A 1W9
telecom_policy@diversitycanada.org
Objet : Demande d’attribution de frais pour la participation de DiversityCanada Foundation à l’instance initiée par l’avis de consultation de Conformité et Enquêtes 2013-527
Madame Sankar,
Le Conseil a reçu de DiversityCanada Foundation (DiversityCanada) une demande datée du 13 décembre 2013 au sujet de la demande d’attribution de frais précisée en objet. DiversityCanada a pris part à cette instance en son nom et au nom de la Fédération nationale des retraités et des citoyens âgés (FNR). Dans sa demande, DiversityCanada réclame le remboursement des honoraires d’expert-conseil externe, plutôt que des frais internes, pour les services fournis par Raknas Inc. (Raknas). La fondation DiversityCanada réclame également le remboursement d’honoraires à titre de conseiller juridique externe.
Le personnel du Conseil examine actuellement le dossier et a besoin d’autres renseignements pour évaluer la demande. Nous sommes au courant d’une ordonnance récente du Conseil relativement à la réclamation de frais présentée par DiversityCanada. À ce sujet, vous pouvez consulter l’ordonnance de télécom CRTC 2014-351Footnote 1, dans laquelle le Conseil établit les critères sur lesquels il s’appuie pour décider si les honoraires d’expert-conseil interne ou externe sont appropriés.
Pour les besoins du présent dossier, veuillez préciser le degré d’indépendance de DiversityCanada envers Raknas, par exemple en répondant aux questions suivantes :
- L’une des deux entités détient-elle l’autre?
- Quelle entité paie le salaire de la personne effectuant le travail?
- L’expert-conseil, Raknas, a-t-il d’autres clients que le demandeur, DiversityCanada?
- Les opérations quotidiennes des deux entités, DiversityCanada et Raknas, sont-elles gérées par la même personne ou par un même groupe de personnes?
- La firme d’expertise-conseil Raknas assume-t-elle les coûts liés aux outils, au matériel et à la formation de la personne qui fournit des services d’expert-conseil?
De plus, veuillez préciser la relation de DiversityCanada avec la FNR, par exemple en répondant aux questions suivantes :
- Quelle est la nature générale de la relation qu’entretient DiversityCanada avec la NPF?
- La fondation DiversityCanada a-t-elle conclu une ou des ententes avec la NPF pour représenter celle-ci devant le Conseil?
- DiversityCanada détient-elle une licence d’utilisation du nom NPF?
Encore une fois, ces renseignements permettront au personnel du Conseil d’évaluer la demande et de traiter le dossier. Veuillez communiquer l’information demandée au plus tard le 11 aout 2014.
Veuillez agréer, Madame Sankar, l’expression de mes sentiments distingués.
Original signé par
Adam Balkovec
Conseiller juridique, Secteur juridique
cc : Anthony McIntyre, conseiller juridique
- Footnote 1
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Ordonnance de télécom CRTC 2014-351, Ottawa (3 juillet 2014), disponible à l’adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2014/2014-351.htm.
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