ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Jeff Lutes (International Harvesters for Christ)
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Ottawa, le 4 décembre 2014
Monsieur Jeff Lutes
Président, International Harvesters for Christ
645 Pinewood Road, bureau 4
Riverview (Nouveau-Brunswick) E1B 5R6
Par courriel : jeff@jefflutes.com
Objet : Demande de radiodiffusion 2014-1152-9 (CITA-FM Moncton)
Monsieur,
La présente fait suite à la demande en vertu de la partie 1 présentée par International Harvesters for Christ en vue de modifier la condition de licence de CITA-FM Moncton, station de radio spécialisée (musique chrétienne). Pour nous permettre de poursuivre l’analyse de la demande susmentionnée, veuillez fournir les renseignements suivants.
Prévisions financières
- Le personnel constate que, d’après vos prévisions, si la modification de licence demandée est rejetée, CITA-FM générerait des recettes publicitaires se situant entre 47 000 $ et 61 000 $ (paragraphe 4.3) malgré qu’il lui soit interdit, par condition de licence, de diffuser des messages publicitaires.
Veuillez expliquer la nature des recettes publicitaires prévues et indiquer en vertu de quelle loi ou de quel règlement elles seraient autorisées.
Intimés
- Conformément à l’alinéa 22(1)b) des Règles de pratique et de procédure du CRTC(les Règles), toute demande est signifiée à tout intimé. L’intimé est défini à la partie 1 des Règles comme « toute personne dont les intérêts sont opposés à ceux du demandeur ». Il incombe au demandeur d’indiquer clairement tous les intimés et de leur signifier copie de sa demande.
Les lignes directrices à l’égard des Règles comprennent un tableau des personnes généralement considérées comme intimées (paragraphe 61). La liste n’est pas exhaustive puisque les parties pouvant être considérées comme des intimées varient selon les éléments particuliers de la demande.
Le personnel du Conseil constate que vous avez indiqué dans votre demande n’avoir signifié le document à aucun intimé. Toutefois, d’après vos prévisions financières dans le cas d’une approbation, le personnel du Conseil estime que les autres stations de radio titulaires actuellement autorisées à desservir Moncton pourraient avoir des intérêts opposés.
Compte tenu des faits susmentionnés, vous avez jusqu’au 12 décembre 2014 pour signifier votre demande aux stations de radio titulaires actuellement autorisées à desservir Moncton. Veuillez noter qu’un document n’est effectivement signifié que lorsqu’il est reçu par le destinataire. Par conséquent, si vous signifiez votre demande par la poste, vous devez l’envoyer à temps pour qu’elle soit reçue au plus tard le 12 décembre 2014.
En outre, veuillez réviser le tableau ci-dessous en donnant les informations nécessaires, comme indiqué dans les Règles.
| Intimé | Adresse postale ou de courriel | Date de signification |
|---|---|---|
Modification de l’échéancier
Compte tenu de la requête ci-dessus, l’échéancier de l’instance est modifié comme suit :
|
Numérod’avis / Partie 1 |
Sujet | Date d’affichage | Dates limites (interventions, observations ou réponses) |
Documents connexes |
|---|---|---|---|---|
| Partie 1 | International Harvesters for Christ Evangelistic Supprimer la condition de licence Moncton (Nouveau-Brunswick), Sussex (Nouveau-Brunswick) et Amherst (Nouvelle-Écosse) CITA-FM, CITA-FM-1 et CITA-FM-2 2014-1152-9 Ouvrir la demande pour obtenir les coordonnées du demandeur. |
18 novembre 2014 | 8 janvier 2015 (nouvelle échéance) |
Délai de réponse
Le Conseil doit avoir reçu les renseignements demandés dans la présente au plus tard le 12 décembre 2014, à défaut de quoi votre demande pourrait vous être retournée afin que vous la complétiez et la présentiez de nouveau au Conseil si vous souhaitez donner suite à cette proposition.
Une copie de cette lettre et de votre réponse doit être jointe à votre demande en vue de l’examen public.
Il est important de noter qu’en l’absence d’une réponse de votre part dans les délais prévus, le titulaire sera en situation de non-conformité apparente avec le paragraphe 9(4) du Règlement de 1986 sur la radio qui prévoit que les titulaires doivent répondre, à la demande du Conseil, à toute demande de renseignements concernant le respect de leurs obligations réglementaires.
Nous vous demandons de répéter chaque question dans votre réponse.
Vous devez soumettre votre réponse et les autres documents en ligne au moyen du système sécurisé « Mon compte CRTC » (Clé GC ou partenaires de connexion) et remplir la « page couverture de radiodiffusion et de télécom » ou la « page couverture et formulaire en ligne en radiodiffusion » dont vous trouverez le lien sur la page Web. Vous trouverez également des renseignements sur la façon de soumettre des demandes au Conseil à la page Web intitulée « Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant Mon compte CRTC ».
Pour tout autre renseignement concernant votre demande, n’hésitez pas à communiquer avec moi par téléphone au 819-953-5130 ou par télécopieur au 819-994-0218.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Sherwin Pagtakhan
Analyste, Politiques et demandes relatives à la radio
- Date de modification :