ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2014-87

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Ottawa, le 27 février 2014

Demande d’attribution de frais provisoires concernant la participation de DiversityCanada Foundation à l’instance de l’avis de consultation de télécom 2013-337

Numéros de dossiers : 8650-C12-201310060 et 4754-422

1. Dans une lettre du 29 juillet 2013, DiversityCanada Foundation (DiversityCanada) a présenté une demande d’attribution de frais provisoires concernant sa participation à l’instance amorcée par l’avis Procédure d’établissement des faits concernant le rôle des téléphones payants dans le système canadien des communications, Avis de consultation de télécom CRTC 2013-337, 16 juillet 2013, modifié par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2013-337-1, 11 septembre 2013 (instance).

2. La Société TELUS Communications (STC) et Bell Canada ont déposé des interventions en réponse à la demande de DiversityCanada, les 2 et 8 août 2013, respectivement. DiversityCanada a déposé une réplique le 9 août 2013.

3. Le 1^er octobre 2013, DiversityCanada a déposé une requête procédurale visant à modifier sa demande d’attribution de frais provisoires, ainsi que la méthode de sa participation prévue. Le 10 octobre 2013, Bell Canada et la STC ont déposé des interventions concernant cette requête procédurale. DiversityCanada a ensuite déposé une réplique le 11 octobre 2013.

Demande

4. DiversityCanada a indiqué qu’elle satisfait aux critères d’attribution de frais provisoires énoncés à l’article 61 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) étant donné qu’elle représente un groupe ou une catégorie d’abonnés pour qui le dénouement de l’instance revêt un intérêt, qu’elle peut aider le Conseil à mieux comprendre les questions à examiner, qu’elle s’engage à participer de manière responsable et qu’elle n’a pas les ressources financières pour participer à l’instance de manière efficace.

5. Plus précisément, DiversityCanada a fait valoir que sa participation prévue aiderait le Conseil à mieux comprendre les questions à examiner. Dans sa demande modifiée, DiversityCanada proposait d’effectuer des études téléphoniques^{Note de bas de page 1} dans les collectivités rurales et éloignées dans l’ensemble du Canada pour recueillir des renseignements sur : i) le rôle que les téléphones payants jouent dans la vie des habitants des petites collectivités, des collectivités rurales et des collectivités éloignées et ii) les répercussions liées au retrait des téléphones payants ou à des hausses de tarifs.

6. DiversityCanada a estimé ses frais provisoires à 7 355 $, en s’appuyant sur des estimations allant de 6 700 $ à 7 500 $ fournies par trois responsables d’enquêtes. DiversityCanada a déposé un sommaire des débours avec sa demande.

7. DiversityCanada a indiqué qu’elle laissait au Conseil le soin de désigner les parties responsables du paiement des frais provisoires et de répartir ceux-ci entre les parties désignées.

Réponse

8. En réponse à la demande, Bell Canada n’a pas contesté le droit de DiversityCanada de réclamer des frais provisoires, ni le montant réclamé; elle a fait valoir que toute attribution provisoire devrait être déduite de la part de frais provisoires que chaque intimé doit payer à l’issue de l’attribution des frais définitifs.

9. La STC s’est opposée à la demande, en affirmant que DiversityCanada n’avait pas fourni suffisamment de renseignements sur la façon d’aborder le défi de rejoindre les clients des collectivités rurales et éloignées au moyen d’un sondage à distance, et n’avait pas non plus fourni suffisamment de détails dans son sommaire des débours, compte tenu notamment des sommes identiques réclamées dans l’état original et l’état modifié. La STC a soutenu qu’une étude téléphonique devrait coûter moins cher que l’étude en personne qui avait initialement été proposée.

Réplique

10. Dans sa réplique, DiversityCanada a réitéré ses renseignements fournis antérieurement quant à la pertinence d’effectuer un sondage téléphonique pour atteindre les clients à faibles revenus, ainsi que ceux qui résident dans des régions rurales et éloignées. Dans ses mémoires, DiversityCanada reconnaissait les défis relevés par la STC, mais soutenait qu’en raison de contraintes de temps et de ressources, la méthode des sondages téléphoniques représente le moyen le plus pratique de recueillir l’information pertinente dans le cadre de l’instance.

Résultats de l’analyse du Conseil

11. Le Conseil estime que DiversityCanada s’est engagée à participer à l’instance de manière responsable et qu’elle représente un groupe d’abonnés du service téléphonique qui sera touché par l’issue de l’instance. Le Conseil estime que, bien que le nombre de clients du demandeur soit très petit, il se concentre sur un segment particulier de consommateurs dont les intérêts et préoccupations pourraient, autrement, ne pas être portés à l’attention du Conseil. Ce dernier est en outre d’avis que la participation de DiversityCanada pourrait aider le Conseil à mieux comprendre les questions à examiner dans la présente instance.

12. Le Conseil fait remarquer que les attributions de frais provisoires ont pour but de permettre aux organismes de participer aux instances du Conseil dans certaines circonstances où elles ne pourraient, autrement, le faire pour des raisons financières. De plus, contrairement à ce qui se produit dans le cas d’attribution de frais définitifs, le paragraphe 63c) des Règles de procédure exige du Conseil qu’il établisse si un demandeur de frais provisoires dispose de « ressources financières suffisantes pour participer à l’instance de manière efficace ». Par conséquent, le demandeur de frais provisoires doit démontrer au Conseil, entre autres, qu’il ne pourrait pas participer à l’instance de manière efficace en l’absence de financement provisoire.

13. Bien que le Conseil accepte les propositions voulant qu’un sondage puisse permettre à DiversityCanada de participer à l’instance de manière efficace, et que DiversityCanada n’a pas les ressources financières pour effectuer le sondage proposé, le Conseil n’est pas convaincu que l’absence de financement provisoire empêcherait le demandeur de participer à l’instance de manière efficace.

14. Dans les présentes circonstances, le test du financement intérimaire en ce qui a trait au paragraphe 63c) des Règles de procédure est de décider si un sondage est bien le seul moyen que le demandeur pourrait utiliser pour participer de manière efficace. Le Conseil estime que DiversityCanada ne lui a fourni aucun argument lui permettant d’en venir à cette conclusion. Le Conseil fait remarquer que la présente conclusion ne vise pas à refléter de préférence particulière quant à la façon dont une partie peut participer à une instance de manière efficace; il revient à la partie en cause de faire ce choix.

15. À la lumière de ce qui précède, le Conseil conclut que la demande de DiversityCanada ne respecte pas le critère d’attribution de frais provisoires énoncé à l’article 61 des Règles de procédure.

16. Par conséquent, le Conseil rejette la demande de frais provisoires de DiversityCanada liée à sa participation à l’instance. Toutefois, le Conseil fait remarquer que le demandeur peut présenter une demande de frais définitifs à la fin de l’instance, et que la conclusion du Conseil dans la présente ordonnance ne doit pas être interprétée comme un signe d’opinion préconçue de sa part si DiversityCanada décide de déposer une demande à l’égard de ses frais définitifs.

Secrétaire général

Date de modification :

2014-02-27