ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2014-86

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Référence au processus : Politique réglementaire de télécom 2013-160

Ottawa, le 27 février 2014

Classification dans l’ensemble 5 des services aux concurrents des petites entreprises de services locaux titulaires

Numéros de dossiers : 8638-A2-201309196, 8638-C4-201309352, 8638-C41-201309394, 8638-D3-201310862, 8638-G1-201309542, 8638-K1-201310854, 8638-L2-201309526, 8638-M4-201309477, 8638-N51-201309170, 8638-O2-201309550, 8638-O31-201309617, 8638-P1-201309188, 8638-S4-201309443, 8638-S6-201309279, 8638-S7-201309427, 8638-T8-201309534 et 8638-U2-201309204

Dans la présente décision, le Conseil approuve la classification, dans l’ensemble 5, des services aux concurrents offerts par les petites entreprises de services locaux titulaires qui sont énumérés à l’annexe de la présente décision.

Introduction

1. Dans la politique Cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires et questions connexes, Politique réglementaire de télécom CRTC 2013-160, 28 mars 2013 (politique réglementaire de télécom 2013-160), le Conseil a rendu des décisions concernant les services aux concurrents offerts par les petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT). Par exemple, le Conseil a déterminé qu’il pourrait autoriser les petites ESLT à modifier leurs tarifs des services aux concurrents à condition que la modification proposée soit étayée par des preuves ou une justification, comme des études de coûts. Il a aussi déterminé, entre autres choses, que les échelles tarifaires et la subdivision des tarifs ne seraient pas admises pour les petites ESLT en ce qui concerne leurs services aux concurrents.

2. À la lumière de ces décisions, le Conseil a créé un cinquième ensemble (dit ensemble 5) pour les services aux concurrents des petites ESLT et a conclu que les services aux concurrents des petites ESLT, offerts sur une base de gros, doivent être inclus dans cet ensemble. Les quatre autres ensembles sont les suivants :

• l’ensemble 1 inclut les services de ligne individuelle et de ligne collective de résidence, y compris tous les services locaux obligatoires comme le service Touch-Tone;
• l’ensemble 2 englobe les services de ligne individuelle, de lignes multiples et de ligne collective d’affaires, y compris les services locaux obligatoires;
• l’ensemble 3 comprend le service 9-1-1, le service de relais téléphonique et le service de blocage de l’interurbain;
• l’ensemble 4 comprend tous les autres services ne faisant pas partie des autres ensembles.

3. Afin d’être en mesure d’assurer la classification adéquate des services dans l’ensemble 5, le Conseil a ordonné aux petites ESLT de déposer, pour son approbation, dans les 90 jours suivant la date de cette décision, une liste de tous leurs services devant être attribués aux ensembles 4 et 5.

4. Entre le 13 et le 28 juin 2013, le Conseil a reçu des petites ESLT suivantes les listes des services qu’elles proposent pour inclusion dans les ensembles 4 et 5 : Amtelecom Limited Partnership, faisant affaire sous le nom d’EastLink; La Cie de Téléphone de Courcelles Inc. (Courcelles); CoopTel; Dryden Municipal Telephone System (DMTS); Téléphone Guèvremont inc.; la Independent Telecommunications Providers Association, pour le compte de Brooke Telecom Co-operative Limited, de Bruce Telecom, de CityWest Telephone and Cable Corp., de Cochrane Telecom Services, d’Execulink Telecom Inc., de Gosfield North Communications Co-operative Limited, de Hay Communications Co-operative Limited, de Huron Telecommunications Co-operative Limited, de Lansdowne Rural Telephone Company Limited, de Mornington Communications Co-operative Limited, de Nexicom Telecommunications Inc., de Nexicom Telephones Inc., de North Frontenac Telephone Corporation Limited, de North Renfrew Telephone Company Limited, de Quadro Communications Co-operative Inc., de Roxborough Telephone Company Limited, de Tuckersmith Communications Co-operative Limited, de Wightman Telecom Limited et de WTC Communications; KMTS; La Compagnie de Téléphone de Lambton Inc.; Téléphone Milot inc. (Milot); NorthernTel, Limited Partnership (NorthernTel); Ontera; People’s Tel Limited Partnership, faisant affaire sous le nom d’EastLink; Sogetel inc. (Sogetel); Le Téléphone de St-Éphrem inc. (St-Éphrem); La Compagnie de Téléphone de St-Victor (St-Victor); TBayTel et La Compagnie de Téléphone Upton inc. (Upton).

5. Le Conseil a reçu une intervention de la Société TELUS Communications (STC), datées du 1^er août 2013, dans laquelle la STC dit estimer que plusieurs petites ESLT ont mal classé ou omis certains services aux concurrents. Le Conseil note que, durant l’instance, il a reçu de Courcelles, de DMTS, de KMTS, de Milot, de NorthernTel, de Sogetel, de St-Éphrem, de St-Victor et de Upton des listes révisées concernant les services à inscrire dans les ensembles 4 et 5.

6. Les dossiers publics de ces instances, qui ont été fermés le 13 décembre 2013, dans le cas de DMTS, de KMTS et de NorthernTel, et le 10 octobre 2013 dans celui des autres petites ESLT mentionnées au paragraphe 4, sont accessibles sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.

Résultats de l’analyse du Conseil

7. À l’annexe de la présente décision, le Conseil dresse la liste des services fournis par chaque petite ESLT à intégrer à l’ensemble 5, parce qu’il s’agit de services aux concurrents. Ces listes reprennent les services soumis par les petites ESLT lors de ces instances, de même que ceux qu’elles auraient dû proposer pour inclusion dans l’ensemble 5.

8. Afin de déterminer la composition des services aux concurrents de l’ensemble 5, le Conseil a examiné les listes de services proposés par les petites ESLT pour inclusion dans les ensembles 4 et 5 et les a modifiées au besoin – en tenant compte des services aux concurrents omis ou incorrectement attribués. Par exemple, Ontera a incorrectement classé son service de structures de soutènement dans l’ensemble 4, et TBayTel n’a pas inclus son service de co-implantation dans sa liste de l’ensemble 4 ni dans celle de l’ensemble 5. Le Conseil a classé ces deux services dans l’ensemble 5. Le Conseil fait remarquer que les demandes des petites ESLT concernant les services aux concurrents doivent respecter les règles établies dans la politique réglementaire de télécom 2013-160. Par conséquent, aucune de ces modifications n’aura d’incidence sur les tarifs ni sur la politique tarifaire concernant ces services.

9. Le Conseil estime que les types de services suivants sont des services aux concurrents : services de co-implantation; interconnexion de réseaux interurbains et services auxiliaires; interconnexion de réseaux locaux et services auxiliaires; autres modalités d’interconnexion, comme le service de fichier d’échange d’inscriptions ordinaires, le service de base de données de validation des numéros à facturer et le service d’acheminement des appels d’urgence par composition du zéro; accès aux services sans fil; autres services comme le service de structures de soutènement, le service de fichiers répertoires, le service de téléphoniste et le service de compensation par appel. Le Conseil traitera tous les services aux concurrents actuels ou futurs non énumérés à l’annexe comme des services de l’ensemble 5.

10. Le Conseil approuve la classification des services aux concurrents de l’ensemble 5 offerts par les petites ESLT énumérées à l’annexe de la présente décision. Le Conseil n’estime pas qu’il soit nécessaire de publier la liste des services de l’ensemble 4 dans la présente décision, puisque ces derniers continuent de ne pas être admissibles aux autres ensembles de services.

Secrétaire général

Annexe

Services aux concurrents de l’ensemble 5 par compagnie

Date de modification :

2014-02-27