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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2014-83

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Référence au processus : 2013-536

Ottawa, le 26 février 2014

Nakusp Community Radio Society
 Nakusp (Colombie-Britannique)

Demande 2013-1180-3, reçue le 19 août 2013
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
5 décembre 2013

CJHQ-FM Nakusp – Acquisition d’actif

Le Conseil approuve la demande présentée par Nakusp Community Radio Society en vue d’être autorisée à acquérir de Nakusp Roots Music Society l’actif de la station de radio communautaire de langue anglaise CJHQ-FM Nakusp, et d’obtenir une nouvelle licence lui permettant de poursuivre l’exploitation de l’entreprise.

Introduction

1. Nakusp Community Radio Society (Nakusp Community) a déposé une demande en vue d’être autorisée à acquérir de Nakusp Roots Music Society (Nakusp Roots) l’actif de la station de radio communautaire de langue anglaise CJHQ-FM Nakusp. Nakusp Community réclame également une nouvelle licence de radiodiffusion lui permettant de poursuivre l’exploitation de la station aux mêmes conditions et modalités que la licence actuelle.

2. Le 23 novembre 2011, Nakusp Roots et Nakusp Community ont signé une convention d’achat d’équipement pour transférer l’actif de CJHQ-FM à Nakusp Community. Toutefois, ni Nakusp Community ni Nakusp Roots n’avaient obtenu l’autorisation préalable du Conseil d’acquérir l’actif et de changer le contrôle effectif de la station. Le Conseil n’a pas non plus été informé de ce changement à ce moment.

3. Nakusp Community est une société à but non lucratif contrôlée par son conseil d’administration. Avant sa dissolution, Nakusp Roots était aussi une société à but non lucratif contrôlée par son conseil d’administration.

4. Suite à l’approbation de la transaction par le Conseil, Nakusp Community deviendrait titulaire de CJHQ-FM.

Interventions

5. Le Conseil a reçu une intervention favorable à la demande, de la part de l’Association nationale des radios étudiantes et communautaires (ANREC), ainsi qu’une intervention offrant des commentaires d’ordre général, de la province de la Colombie-Britannique, réclamant la participation de CJHQ-FM au Système national d’alertes au public (SNAP) pour sa zone de desserte. Nakusp Community n’a pas répliqué aux interventions. Le dossier public de la présente instance peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

6. Tel que précisé dans son plan triennal, le Conseil compte prendre les mesures nécessaires pour que les entreprises canadiennes de télécommunications et de radiodiffusion participent au SNAP. Par conséquent, le Conseil n’imposera, pour l’instant, aucune condition de licence exigeant que les radiodiffuseurs participent au SNAP. Le Conseil s’attend toutefois à ce que tous les titulaires fassent partie du SNAP sur une base volontaire, de manière à ce que les Canadiens soient avertis en temps opportun de tout péril imminent.

Non-conformité

7. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2013-536, le Conseil note que la transaction a été effectuée sans l’approbation préalable du Conseil, requise par l’article 11(4)a) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement). Le Conseil note également que le titulaire actuel est en situation de non-conformité possible à l’égard de l’article 9(2) du Règlement, qui porte sur le dépôt des rapports annuels, pour les années de radiodiffusion 2007-2008 à 2009-2010.

Approbation préalable de la transaction par le Conseil

8. L’article11(4)a) du Règlement énonce ce qui suit:

Sauf disposition contraire des conditions de sa licence, le titulaire doit obtenir l’approbation préalable du Conseil à l’égard de toute mesure, entente ou opération qui aurait pour conséquence directe ou indirecte : a) […] de modifier, par quelque moyen que ce soit, le contrôle effectif de son entreprise;

9. Tel que noté plus haut, la transaction a été effectuée en 2011 sans l’approbation préalable du Conseil. Par conséquent, le Conseil conclut que le titulaire est en situation de non-conformité à l’égard de l’article 11(4)a) du Règlement.

Dépôt des rapports annuels

10. Tel qu’énoncé à l’article 9(2) du Règlement, les titulaires sont tenus de déposer, au plus tard le 30 novembre de chaque année, leurs rapports annuels pour l’année de radiodiffusion s’étant terminée le 31 août précédent. Le Conseil note que le rapport annuel de CJHQ-FM pour l’année de radiodiffusion 2007-2008 a été déposé en retard. Pour 2008-2009, le rapport annuel de la station était incomplet, puisqu’il ne contenait pas les états financiers, et les formulaires de rapport annuel de 2009-2010 n’ont pas été déposés (seuls les états financiers l’ont été). Nakusp Community se dit incapable d’expliquer les circonstances entourant les dépôts tardifs et incomplets puisqu’il n’avait rien à voir avec Nakusp Roots à l’époque. Il ajoute qu’en raison de la dissolution de cette dernière, il n’a pas accès à l’information manquante. Nakusp Community note toutefois qu’à l’avenir, son président assumera la pleine responsabilité du dépôt des rapports annuels afin d’en assurer la conformité.

11. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que le titulaire est en situation de non-conformité à l’égard de l’article 9(2) du Règlement.

Analyse et décisions du Conseil

12. Le Conseil note que l’acquisition d’actif et la modification du contrôle effectif ont déjà eu lieu et que l’approbation de la transaction ferait en sorte que la station devienne en conformité à l’égard de ses exigences en matière de propriété.

13. Quant à la question du dépôt des rapports annuels, le respect des délais impartis est important puisqu’il permet au Conseil de surveiller le rendement d’un titulaire et sa conformité aux règlements et obligations. Par conséquent, le Conseil prend très au sérieux les retards dans le dépôt du rapport annuel ou le fait de déposer un rapport annuel incomplet.

14. Le Conseil note que la conformité de CJHQ-FM avec ses exigences réglementaires s’est améliorée depuis 2010 et que Nakusp Community a pris des mesure pour s’assurer de sa conformité future à l’égard de ces exigences.

15. Le Conseil encourage Nakusp Community à consulter l’ANREC pour mettre en place des pratiques exemplaires visant à assurer la conformité à l’égard de ses exigences réglementaires.

16. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve la demande présentée par Nakusp Community Radio Society en vue d’être autorisée à acquérir de Nakusp Roots Music Society l’actif de l’entreprise de programmation de radio communautaire de langue anglaise CJHQ-FM Nakusp, et d’obtenir une nouvelle licence de radiodiffusion pour poursuivre l’exploitation de l’entreprise.

17. À la rétrocession de la licence actuelle attribuée à Nakusp Roots Music Society, le Conseil attribuera une nouvelle licence de radiodiffusion à Nakusp Community Radio Society, qui expirera le 31 août 2015. Le titulaire devra se conformer aux conditions de licence normalisées pour les stations de radio communautaire et de campus, énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2012-304.

18. Le Conseil se penchera sur le rendement de CJHQ-FM dans le cadre de son prochain renouvellement de licence. Le Conseil rappelle à Nakusp Community qu’il doit se conformer en tout temps au Règlement et requérir son approbation à l’avenir avant de signer un acte, une entente ou une transaction susceptible d’entraîner directement ou indirectement un changement de contrôle de CJHQ-FM.

Dépôt des renseignements sur la propriété

19. Tel qu’énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-499, le Conseil s’attend à ce que tous les titulaires de radio de campus et communautaire déposent une mise à jour annuelle de la composition de leur conseil d’administration. Ces mises à jour annuelles peuvent être déposées en même temps que le rapport annuel, à la suite de l’élection annuelle des membres du comité d’administration ou à tout autre moment. Tel qu’indiqué à l’annexe 3 de cette politique réglementaire, les titulaires peuvent passer par le site web du Conseil pour déposer ces renseignements.

Équité en matière d’emploi

20. Le Conseil estime que les stations de radio communautaire doivent être particulièrement attentives aux questions d’équité en matière d’emploi afin de refléter pleinement les collectivités qu’elles desservent. Le Conseil encourage le titulaire à tenir compte de ces questions lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Secrétaire général

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