ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2014-6
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Ottawa, le 9 janvier 2014
Groupe de travail Plan de travail du CDCI – Rapport de consensus concernant les processus de calcul et de facturation des frais de refus de demande de service local
Numéro de dossier : 8621-C12-01/08
1. Le 23 octobre 2013, le Groupe de travail Plan de travail (GTPT) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) a déposé le rapport de consensus suivant aux fins d’approbation par le Conseil :
- LSR (local service request) Rejection Charges, 18 septembre 2013 (BPRE084a)
2. Dans son rapport, le GTPT :
- a décrit une approche uniforme de facturation pour les entreprises de services locaux concernant les frais de refus de demande de service local (DSL);
- a précisé les refus de DSL auxquels aucuns frais ne devraient s’appliquer;
- a demandé qu’une période de mise en œuvre raisonnable soit prévue (par exemple, six mois) après la décision du Conseil au sujet du rapport, pour permettre aux entreprises de services locaux de modifier leurs processus relatifs aux frais de refus de DSL.
3. On peut consulter le rapport de consensus sur le site Web du CRTC, à l’adresse www.crtc.gc.ca, en cliquant sur l’onglet du CDCI puis sur l’onglet Rapports de la page du GTPT.
4. Le Conseil a examiné le rapport de consensus susmentionné et l’approuve. Il ordonne à toutes les entreprises de services locaux de modifier leurs processus actuels relatifs aux frais de refus de DSL dans les six mois suivant la date de la présente décision.
Secrétaire général
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