ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2014-599

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Référence au processus : Demande de la Partie 1 affichée le 20 mars 2014

Ottawa, le 18 novembre 2014

King’s Kids Promotions Outreach Ministries Incorporated
Fort McMurray (Alberta)

Demande 2014-0207-3

CKOS-FM Fort McMurray - Modifications techniques

Le Conseil approuve une demande de King’s Kids Promotions Outreach Ministries Incorporated en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio spécialisée (musique chrétienne) de faible puissance de langue anglaise CKOS-FM Fort McMurray. Par conséquent, la classe de la licence de la station passera de faible puissance non protégé à protégé B.

Ces modifications auront pour effet d’améliorer la qualité du signal de la station pour les auditeurs locaux et de permettre à des auditeurs éloignés de recevoir sa programmation.

Demande

1. King’s Kids Promotions Outreach Ministries Incorporated (King’s Kids) a présenté une demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio spécialisée (musique chrétienne) de faible puissance de langue anglaise CKOS-FM Fort McMurray (Alberta) en déplaçant le site de transmission et en augmentant sa puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 35 à 40 000 watts ainsi que sa hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen (HEASM) de 72,1 à 96,5 mètres^{Retour à la référence de la note de bas de page 1}. Cette augmentation de puissance fera passer le statut de CKOS-FM de service de faible puissance non protégé à celui d’un service de classe B protégé. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.
2. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-554, le Conseil a émis une approche révisée pour les stations de radio de faible puissance selon laquelle les titulaires voulant passer d’un statut de faible puissance non protégé à un statut protégé devront maintenant déposer une demande pour obtenir une nouvelle licence de radiodiffusion. Cette nouvelle approche a été mise en œuvre afin de protéger l’intégrité du processus d’attribution de licences du Conseil. Le Conseil note que la présente demande a été déposée avant la mise en œuvre de l’approche révisée du Conseil et a été traitée par le Conseil comme une modification technique, conformément au traitement de ce type de demande en vertu de l’ancienne approche du Conseil.

Historique

3. Dans la décision de radiodiffusion 2006-629, à l’issue d’un processus concurrentiel, le Conseil a autorisé King’s Kids, une organisation sans but lucratif, à exploiter à Fort McMurray une station de radio FM spécialisée de langue anglaise de faible puissance, à la fréquence 91,1 MHz (canal 216FP) et avec une PAR de 35 watts.
4. CKOS-FM propose une formule de musique adulte chrétienne contemporaine hot/succès contemporains ciblant les auditeurs de 18 à 35 ans. La station est tenue, par condition de licence, de veiller à ce qu’au moins 90 % de l’ensemble des pièces musicales diffusées au cours de chaque semaine de radiodiffusion soient tirées de la sous-catégorie 35 (Religieux et non-classique).

Analyse du Conseil

5. Lorsqu’un titulaire dépose une demande en vue de modifier son périmètre de rayonnement autorisé, le Conseil s’attend à ce qu’il démontre un besoin technique ou économique justifiant la modification technique proposée. Compte tenu de cette attente et de l’information fournie dans la demande, le Conseil estime qu’il doit se pencher sur les enjeux suivants :
   • Le demandeur démontre-t-il un besoin technique ou économique justifiant de manière irréfutable les modifications demandées?
   • L’approbation aurait-elle une incidence financière néfaste indue sur d’autres stations de radio?
   • Le demandeur propose-t-il une solution technique appropriée?
   • La proposition représente-t-elle une utilisation appropriée du spectre des fréquences radio?
   • L’approbation compromettrait-elle l’intégrité du processus d’attribution de licences du Conseil?

Besoin économique

6. Ces cinq dernières années, CKOS-FM a connu des difficultés financières. Les modifications techniques proposées élargiraient significativement le marché principal de la station, lui permettant de rejoindre l’ensemble du marché de Fort McMurray. En particulier, elles permettraient à la station d’atteindre les chantiers des sables bitumineux, aux limites de la ville où travaille une forte proportion de la population, et renforceraient le signal au centre-ville de Fort McMurray. Par conséquent, le Conseil est d’avis que les modifications techniques pourraient attirer de nouveaux annonceurs et de nouveaux auditeurs.
7. Puisque la station est aux prises avec des défis financiers qui pourraient menacer sa viabilité, le Conseil estime que King’s Kids a démontré de façon irréfutable un besoin économique qui justifie les modifications proposées.

Incidence sur d’autres stations

8. Le marché de la radio de Fort McMurray est desservi par trois stations de radio commerciale en plus de CKOS-FM : CHFT-FM, qui appartient à Newcap Inc., ainsi que CJOK-FM et CKYX-FM, qui sont la propriété de Rogers Broadcasting Limited. Malgré les difficultés financières de CKOS-FM, le marché a constamment rapporté une marge de profit positive au cours des cinq dernières années.
9. King’s Kids indique que l’approbation de sa demande aurait une incidence marquante sur les dons provenant des auditeurs, mais que ceci n’affecterait en rien les autres stations exploitées sur ce même marché. Étant donné la nature du type créneau de sa formule de musique adulte chrétienne contemporaine hot/succès contemporains, ainsi que la condition de licence assurant qu’au moins 90 % des pièces musicales diffusées par CKOS-FM au cours de chaque semaine de radiodiffusion soient tirées de la sous-catégorie 35, le Conseil est d’avis que l’incidence possible sur les stations actuelles dans le marché serait limitée.
10. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que l’approbation de la demande n’aurait aucune incidence financière néfaste indue sur les stations existantes dans le marché.

Solution technique au besoin économique

11. King’s Kids fait valoir que son signal actuel n’est pas suffisamment fort pour desservir la localité de Fort McMurray. À l’appui de sa demande, King’s Kids a joint cinq lettres faisant état de la faiblesse du signal de la station et une autre qui se plaint de problèmes de réception. Le demandeur indique aussi qu’il ne peut pas capter le signal de CKOS-FM dans son propre bureau et que le signal est souvent au nord de la ville.
12. Dans son mémoire complémentaire, King’s Kids exprime en outre le désir d’atteindre les localités de Fort McKay et Anzac. La première se situe aux confins du périmètre de rayonnement secondaire proposé et la seconde au-delà du périmètre principal, mais dans les limites du périmètre secondaire. Le Conseil constate que les paramètres proposés par le demandeur lui permettraient de réaliser ses objectifs de couverture.
13. Par conséquent, le Conseil estime que la solution technique que propose King’s Kids est appropriée.

Utilisation du spectre

14. Étant donné que d’autres fréquences sont disponibles pour fournir un service à Fort McMurray et les régions avoisinantes, le Conseil conclut que la proposition du titulaire représente une utilisation appropriée du spectre.

Intégrité du processus d’attribution de licences

15. Lorsqu’une demande de modifications a le potentiel de changer le statut non protégé d’une station pour en faire une station protégée, le Conseil doit s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une manœuvre détournée de la part du titulaire pour pénétrer le marché sans avoir à se mesurer à la concurrence. Il doit donc se demander si la proposition déclencherait un appel de demandes concurrentielles si elle était faite dans le cadre d’une demande en vue d’exploiter une nouvelle station.
16. Le Conseil a énoncé sa politique sur la publication d’appels de demandes de licence de radio dans l’avis public de radiodiffusion 2006-159. Dans cet avis, le Conseil déclare qu’il ne publiera pas toujours un appel pour des projets n’ayant que peu ou pas de potentiel ou d’incidence au plan commercial. Il lancera néanmoins un appel si le demandeur propose d’utiliser la dernière fréquence disponible sur son marché.
17. Comme les modifications techniques envisagées auraient une incidence limitée sur les stations existantes du marché de la radio de Fort McMurray, et vu l’attrait commercial limité de ce service spécialisé de créneau, sans compter les nombreuses fréquences disponibles à Fort McMurray, le Conseil est d’avis qu’un appel de demandes de licence concurrentielles ne s’avérerait pas nécessaire si la demande était faite dans le cadre d’un appel de demandes pour une nouvelle station.
18. Par conséquent, le Conseil estime que l’approbation de la présente demande respecte l’intégrité du processus d’attribution de licences.

Conclusion

19. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve la demande présentée par King’s Kids Promotions Outreach Ministries Incorporated en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio spécialisée (musique chrétienne) de faible puissance de langue anglaise CKOS-FM Fort McMurray en déplaçant le site de transmission et en augmentant la PAR moyenne de 35 à 40 000 watts et la HEASM de 72,1 à 96,5 mètres. Cette augmentation de puissance aura pour effet de faire passer le statut de CKOS-FM d’un service de faible puissance non protégé à celui d’un service protégé de catégorie B.
20. Le Conseil rappelle au titulaire qu’en vertu de l’article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la présente autorisation n’entrera en vigueur que lorsque le ministère de l’Industrie aura confirmé que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion.

Secrétaire général

Documents connexes

• Révision ciblée des politiques relatives au secteur de la radio commerciale, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2014-554, 28 octobre 2014
• Politique révisée concernant la publication d’appels de demandes de licence de radio et nouveau processus de demandes pour desservir les petits marchés, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-159, 15 décembre 2006
• Station de radio FM de musique chrétienne à Fort McMurray, décision de radiodiffusion CRTC 2006-629, 15 novembre 2006

*La présente décision doit être annexée à la licence.

Date de modification :

2014-11-18