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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2014-530

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Ottawa, le 8 octobre 2014

Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 48

Cogeco Câble inc. - Introduction des Frais de refus de demande de service local

Introduction

  1. Le Conseil a reçu une demande de Cogeco Câble inc. (Cogeco), datée du 26 juin 2014, dans laquelle la compagnie proposait d’ajouter l’article 502 - Frais de refus de demande de service local (DSL), à son Tarif des services d’accès. Plus précisément, Cogeco proposait que les frais applicables au refus d’une DSL soient appliqués à chaque DSL refuséeRetour à la référence de la note de bas de page 1 d’une entreprise de services locaux (ESL), d’un fournisseur de services sans fil, d’un fournisseur de services Internet ou d’un fournisseur de services de télévision qui excède certains volumes mensuels relatifs au taux de refus des DSL.
  2. Cogeco a indiqué que les modifications de tarif qu’elle propose sont conformes à la politique réglementaire de télécom 2012-523, à la décision de radiodiffusion et de télécom 2013-261 et aux tarifs que le Conseil a approuvés pour d’autres ESL.
  3. Le Conseil n’a reçu aucune intervention concernant la demande de Cogeco. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 21 juillet 2014. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen du numéro du dossier indiqué ci-dessus.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le Conseil estime que le texte proposé par Cogeco au sujet des volumes relatifs aux taux de refus des DSL est conforme aux conclusions qu’il a tirées dans la politique réglementaire de télécom 2012-523. Ledit texte et les taux proposés sont aussi conformes à ceux que le Conseil a approuvés pour d’autres entreprises de services locaux concurrentes (ESLC). Le Conseil estime toutefois que les dates d’entrée en vigueur indiquées dans la présente demande doivent être révisées pour tenir compte de la date d’approbation de la présente demande. De plus, le Conseil note qu’il n’a pas précisément traité des frais applicables au refus d’une DSL dans la décision de radiodiffusion et de télécom 2013-261.
  2. Cogeco a proposé d’inclure les fournisseurs de services de télévision dans la liste de fournisseurs auxquels son article tarifaire proposé s’appliquerait. Le Conseil fait remarquer que les tarifs qu’il approuve conformément à la Loi sur les télécommunications, y compris ceux qui traitent des frais applicables au refus d’une DSL, s’appliquent à la provision de services de télécommunication et non pas aux services offerts par les fournisseurs de services de télévision.
  3. Le Conseil fait aussi remarquer que, selon le Tarif de services d’accès de Cogeco, « [c]e tarif établit les taux, les modalités et les conditions applicables à la fourniture de services, d’installations et d’arrangements d’interconnexion par Cogeco à des fournisseurs de services et d’installations de télécommunications (…) » [traduction], ce qui est conforme au libellé du Tarif modèle pour les ESLC du Conseil.
  4. Par conséquent, le Conseil détermine que la référence aux fournisseurs de services de télévision doit être enlevée de l’article tarifaire proposé.
  5. À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de Cogeco, à compter de la date de la présente ordonnance, sous réserve des modifications ci-après :
    • la suppression de la référence aux fournisseurs de services de télévision;
    • la révision des dates d’entrée en vigueur des valeurs des volumes relatifs aux taux de refus des DSL pour démontrer qu’ils entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.
  6. Le Conseil ordonne à Cogeco de publier des pages de tarif modifiéesRetour à la référence de la note de bas de page 2 afin de tenir compte des conclusions susmentionnées dans les 10 jours suivant la date de la présente ordonnance.

Secrétaire général

Documents connexes

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Lorsqu’un client change d’entreprise de services locaux (ESL), la nouvelle ESL envoie un formulaire de DSL rempli à l’ESL qui dessert le client afin de transférer les services de ce dernier. Ce formulaire contient tous les renseignements sur le client nécessaires au transfert efficace des services d’une ESL à l’autre. Les formulaires de DSL qui contiennent des erreurs sont rejetés et retournés à l’ESL qui les a envoyés.

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Note de bas de page 2

Les pages de tarif modifiées peuvent être déposées auprès du Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

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