ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2014-519
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 3 octobre 2014
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 751
MTS Inc. – Introduction de la fonction de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants du service 9-1-1 évolué offert aux fournisseurs de services sans fil
- Le Conseil a reçu une demande de MTS Inc. (MTS), datée du 22 janvier 2014, dans laquelle la compagnie proposait de modifier l’article 3050 – Service 9-1-1 évolué - Fournisseurs de services sans fil (FSSF) de son Tarif des services d’accès aux concurrents. Plus précisément, MTS proposait d’introduire la fonction de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants, conformément à la directive du Conseil dans la décision de télécom 2013-124. Cette fonction permet aux centres d’appels de la sécurité publique d’obtenir des données actualisées sur l’emplacement d’une personne qui appelle le 9-1-1 au moyen d’un appareil sans fil lorsque l’appelant est en déplacement ou a changé d’endroit. MTS a déposé une étude de coûts à l’appui de sa demande.
- Dans l’ordonnance de télécom 2014-39, le Conseil a approuvé provisoirement la demande de MTS à compter du 24 février 2014.
- Le Conseil a reçu une intervention concernant la demande de MTS de la part du Rogers Communications Partnership (RCP). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 26 février 2014. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
- Le RCP a demandé au Conseil de s’assurer de la validité de l’étude de coûts de MTS, étant donné que le service 9-1-1 évolué (service E9-1-1) offert aux FSSF et la fonction de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants ne sont pas disponibles partout au Manitoba. Le RCP a également demandé au Conseil de revoir l’étude de coûts de MTS afin de s’assurer que les coûts sont justes et attribuables uniquement à la mise en œuvre de la fonction de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants et non pas à la fourniture du service 9-1-1 existant ou à son amélioration éventuelle.
- Dans sa réponse, MTS a indiqué que toutes les municipalités et autres autorités gouvernementales chargées de fournir des services d’urgence aux collectivités du Manitoba avaient maintenant accès au service E9-1-1 offert aux FSSF et à la fonction de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants, et ce, à la grandeur de la province. MTS a confirmé qu’aucun coût relatif à l’amélioration éventuelle de l’infrastructure du réseau n’est inclus dans son étude de coûts et que tous les coûts inscrits sont attribuables uniquement à la mise en œuvre de la fonction de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants et à son entretien.
- Le Conseil estime que dans sa réponse, MTS a répondu aux préoccupations du RCP. Le Conseil a examiné l’étude de coûts de MTS et détermine que celle-ci est conforme à la méthode d’établissement des coûts approuvée pour les entreprises de services locaux titulaires. Le Conseil estime également que les coûts de MTS sont raisonnables et attribuables à la fonction de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants. De plus, le Conseil conclut que le tarif proposé connexe est juste et raisonnable.
- À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive la demande de MTS.
Secrétaire général
Documents connexes
- Ordonnance de télécom CRTC 2014-39, 4 février 2014
- Groupe de travail Services d’urgence du CDCI – Rapport de consensus sur l’essai et la mise en œuvre de la fonction de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants, Décision de télécom CRTC 2013-124, 14 mars 2013
- Date de modification :