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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2014-516

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Ottawa, le 3 octobre 2014

Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 464 d’Aliant Telecom

Bell Aliant Communications régionales, société en commandite – Introduction de la fonction de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants du service 9-1-1 évolué offert aux fournisseurs de services sans fil

  1. Le Conseil a reçu une demande de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), datée du 27 février 2014, dans laquelle la compagnie proposait de modifier l’article 648 – Service 9-1-1 évolué - Fournisseurs de services sans fil (FSSF) de son Tarif général. Plus précisément, Bell Aliant proposait d’introduire la fonction de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants, conformément à la directive du Conseil dans la décision de télécom 2013-124. Cette fonction permet aux centres d’appels de la sécurité publique (CASP) d’obtenir des données actualisées sur l’emplacement d’une personne qui appelle le 9-1-1 au moyen d’un appareil sans fil lorsque l’appelant est en déplacement ou a changé d’endroit. Bell Aliant a déposé une étude de coûts à l’appui de sa demande.
  2. Dans l’ordonnance de télécom 2014-112, le Conseil a approuvé provisoirement la demande de Bell Aliant à compter du 1er avril 2014.
  3. Le Conseil a reçu des interventions concernant la demande de Bell Aliant de la part de Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink), et du Rogers Communications Partnership (RCP). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 14 avril 2014. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
  4. Eastlink et le RCP ont demandé au Conseil, d’une part, de s’assurer que Bell Canada n’ait pas réclamé de coûts déjà partagés avec Bell Aliant et, d’autre part, de revoir l’étude de coûts de Bell Aliant afin de vérifier que tous les coûts inclus sont bien attribuables à l’introduction de la fonction de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants et non pas à la fourniture du service d’acheminement de messages textes au service 9-1-1 ou à tout autre amélioration éventuelle. Plus précisément, Eastlink et le RCP ont demandé au Conseil de confirmer que les coûts en matière d’équipement et de logiciel inscrits dans l’étude de coûts ainsi que ceux de la catégorie « Autre », lesquels représentent une large part des coûts totaux de Bell Aliant, sont attribuables à la mise en œuvre de la fonction de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants.
  5. Dans sa réponse, Bell Aliant a confirmé que les coûts partagés avec Bell Canada ont été ventilés en fonction de la distribution de la demande de numéros de téléphone sans fil. Elle a en outre confirmé que tous les coûts inclus dans l’étude de coûts, y compris les coûts en matière d’équipement et de logiciel ainsi que ceux de la catégorie « Autre » sont attribuables à l’introduction de la fonction de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants. Bell Aliant a également apporté des précisions concernant les éléments compris dans ces catégories. Plus précisément, Bell Aliant a clairement expliqué que les coûts inscrits dans son étude de coûts ne reflètent ni les changements ni les améliorations apportés à un quelconque élément de son réseau. Elle a précisé qu’afin d’offrir la fonction de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants, elle avait dû refondre son système et son infrastructure pour permettre des communications bidirectionnelles entre les fournisseurs de services 9-1-1 et les CASP. Bien que cette architecture permette la prise en charge d’éventuelles fonctions des services 9-1-1, la fonction de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants n’aurait pas pu être offerte sans la nouvelle architecture et sans les investissements associés. Bell Aliant a soutenu que par conséquent, ces coûts sont attribuables à l’introduction de la fonction de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants.
  6. Le Conseil estime que dans sa réponse, Bell Aliant a répondu aux préoccupations d’Eastlink et du RCP. Le Conseil a examiné l’étude de coûts de Bell Aliant et détermine que celle-ci est conforme à la méthode d’établissement des coûts approuvée pour les entreprises de services locaux titulaires. Le Conseil estime également que les coûts de Bell Aliant sont raisonnables et attribuables à la fonction de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants. Le Conseil reconnaît que l’étude de coûts de Bell Aliant tient uniquement compte de sa propre part des coûts qu’elle partage avec Bell Canada et non des coûts de Bell Canada. Le Conseil conclut également que le tarif proposé connexe est juste et raisonnable.
  7. À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive la demande de Bell Aliant.

Secrétaire général

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