ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2014-463

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Ottawa, le 8 septembre 2014

Référence : Décision de télécom 2013-659

Numéro de dossier : 8662-B54-201402643

Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada - Demande de révision, de modification et de sursis relative à certaines conclusions de la décision de télécom 2013-659 concernant les exigences et les conditions d’essai des modems

Le Conseil approuve la requête des demandeurs en vue de modifier certaines conclusions énoncées dans la décision de télécom 2013-659 au sujet du processus d’essai des modems. Le Conseil rejette la proposition des demandeurs pour ce qui est i) de la priorité à établir pour les essais de modems, et ii) de l’annulation de l’obligation de déposer leurs tarifs. Le Conseil ordonne aux compagnies Bell : i) d’appliquer un processus juste et équitable pour les essais de modems, et ii) de déposer des tarifs reflétant les conclusions de la décision de télécom 2013-659 et de la présente décision, dans les 30 jours suivant la date de cette dernière. La présente décision permettra aux concurrents d’offrir davantage de choix à leurs utilisateurs finals, stimulant ainsi la concurrence.

Contexte

1. Dans la décision de télécom 2013-659^{Retour à la référence de la note de bas de page 1}, le Conseil a déterminé qu’il était nécessaire de procéder à des essais et à la certification des modems utilisant la technologie de ligne d’abonné numérique à très haut débit (VDSL) dans le cas de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, dans ses territoires d’exploitation de l’Ontario et du Québec, et de Bell Canada (compagnies Bell). Le Conseil a fait remarquer que le réseau des compagnies Bell n’était pas entièrement compatible avec la technologie VDSL et qu’il fallait, par conséquent, tester les modems utilisant cette technologie pour s’assurer que tout le réseau soit à niveau. Le Conseil a estimé que si les concurrents disposaient de plus de modems certifiés VDSL, ils pourraient offrir plus de choix à leurs utilisateurs finals sur les plans des prix et de la fonctionnalité, ce qui aurait pour effet de stimuler la concurrence.
2. Le Conseil a établi, à l’intention des compagnies Bell, des lignes directrices pour les essais de modem qui correspondent d’assez près à celles s’adressant aux entreprises de câblodistribution, et il a ordonné aux compagnies Bell de déposer des propositions tarifaires pour l’essai des modems VDSL, ainsi qu’une étude de coûts à l’appui.

Demande

3. Le 26 mars 2014, le Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. (CORC) et les compagnies Bell (collectivement les demandeurs) ont déposé une demande conjointe de révision, de modification et de sursis relative à certaines conclusions de la décision de télécom 2013-659 relative aux exigences d’essai et de certification des modems VDSL. Les demandeurs ont également proposé certaines modifications aux conditions d’essai des modems, conditions qui sont énoncées dans cette décision.
4. Plus précisément, les demandeurs ont demandé que le Conseil :
   • modifie les conditions d’essai des modems énoncées dans la décision de télécom 2013-659 et tienne compte des modifications incluses dans leur proposition;
   • suspende et éventuellement annule l’obligation faite aux compagnies Bell de déposer des tarifs et une étude de coûts à l’appui des essais de modems;
   • suspende l’obligation faite aux compagnies Bell d’appliquer les lignes directrices concernant les essais de compatibilité avec la technologie VDSL énoncées dans la décision de télécom 2013-659.
5. Le Conseil a reçu une intervention à l’égard de la demande de la part de Vaxination informatique (Vaxination). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 8 mai 2014. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
6. Dans le bulletin d’information de télécom 2011-214, le Conseil a énoncé les critères qu’il utiliserait pour évaluer les demandes de révision et de modification déposées conformément à l’article 62 de la Loi sur les télécommunications (Loi). Plus précisément, le Conseil a déclaré que les demandeurs doivent démontrer qu’il existe un doute réel quant au bien-fondé de la décision initiale, résultant d’un ou des éléments suivants : i) erreur de droit ou de fait, ii) changement fondamental dans les circonstances ou les faits depuis la décision, iii) défaut de considérer un principe de base qui avait été soulevé dans l’instance initiale ou iv) nouveau principe découlant de la décision.
7. Les demandeurs ont fait valoir qu’un changement fondamental des circonstances était survenu depuis la publication de la décision de télécom 2013-659, en ce qui a trait aux exigences de mise à l’essai et de certification des modems VDSL : les demandeurs se sont entendus sur d’autres conditions d’essai de modems VDSL qu’ils estiment mutuellement avantageuses. Selon eux, il est donc permis de douter véritablement que les conditions d’essai des modems VDSL énoncées dans la décision de télécom 2013-659 demeurent adéquates.

Questions

8. Le Conseil a cerné les questions à aborder dans ses conclusions :
   • Modifications des conditions d’essai des modems
     • Le Conseil devrait-il approuver la proposition des demandeurs en ce qui concerne la procédure d’essai des modems et le mécanisme d’établissement des priorités?
   • Obligation de déposer des tarifs et une étude de coûts
     • Convient-il toujours d’exiger des compagnies Bell qu’elles déposent des tarifs et une étude de coûts à l’appui des essais de modems?
   • Application des lignes directrices sur les essais de compatibilité avec la technologie VDSL
     • Les compagnies Bell devraient-elles publier les résultats des essais de modems?
     • L’approche envisagée par les demandeurs, consistant à effectuer un seul essai sur plusieurs modems à la fois, est-elle acceptable?
   • Autres questions

Le Conseil devrait-il approuver la proposition des demandeurs en ce qui concerne la procédure d’essai des modems et le mécanisme d’établissement des priorités?

Processus d’essai des modems

9. Dans la décision de télécom 2013-659, le Conseil a déterminé que les essais de modems VDSL par les compagnies Bell allaient devoir être réalisés dans un délai de six semaines civiles suivant la date à laquelle la demande d’essais serait faite et que la demande devrait émaner d’un client des services de gros de la compagnie. Le Conseil a également déterminé que les compagnies Bell ne sont pas tenues de diagnostiquer les problèmes des modems, mais qu’elles doivent fournir des raisons claires et justifiables pour rejeter tout modem dans les délais prescrits.
10. En outre, le Conseil a ordonné aux compagnies Bell d’effectuer un essai gratuit de modem (assorti de deux échecs maximums) par période de douze mois et par fournisseur de services Internet (FSI), après la réception de toute demande d’essai. Par la suite, les FSI devraient payer 9 000 $ par essai additionnel réalisé dans la même période de douze mois. Le Conseil n’a pas plafonné le nombre de demandes d’essai auxquelles il faudrait donner suite en une année.
11. Les demandeurs ont proposé de modifier comme suit les conditions d’essai des modems énoncées dans la décision de télécom 2013-659 :
    • essai d’un seul modem VDSL à la fois et par FSI;
    • délai de huit semaines civiles consenti pour la réalisation des essais; au cours de la période d’essai, le temps consacré aux essais comme tels et au dépannage équivaudra à deux semaines pleines;
    • maximum de cinq modems VDSL par FSI testés gratuitement et par période de douze mois.
12. Les demandeurs ont indiqué avoir proposé qu’un seul modem soit testé à la fois afin d’exonérer les compagnies Bell de la nécessité de recruter du personnel ou de se procurer de l’équipement supplémentaire. En outre, le nombre de demandes d’essai de modems VDSL devrait diminuer dans le temps, à mesure que ceux-ci seront testés et certifiés. Enfin, la proposition de limiter la charge à cinq essais par année permet de tenir compte de l’entretien de l’équipement d’essai et des vacances du personnel, et de disposer de suffisamment de temps pour le dépannage.

Résultats de l’analyse du Conseil

13. La procédure d’essai a été acceptée par le CORC qui représente les FSI regroupant 75 % des utilisateurs finals abonnés auprès de concurrents qui disposent de modems VDSL sur les territoires des compagnies Bell. Aucun autre fournisseur n’a commenté la proposition.
14. Dans la décision de télécom 2013-659, les décisions du Conseil relatives au recouvrement des coûts avaient pour objet de : i) réduire les coûts des essais pour les FSI, ii) dissuader les FSI d’utiliser la procédure d’essai de manière anticoncurrentielle, iii) limiter les demandes d’essais de modems à un nombre raisonnable. Le Conseil estime que la proposition des demandeurs répond à ces objectifs en offrant des essais de modems gratuits et en adoptant une nouvelle procédure d’essai qui inclut le dépannage et limite le nombre total d’essais à cinq sur douze mois.
15. Le Conseil estime rentable et efficace de limiter l’essai de modems VDSL à un seul modem à la fois. Le Conseil fait remarquer que les demandeurs ont proposé de prolonger la période d’essai à huit semaines afin d’y inclure le dépannage. Selon le Conseil, l’inclusion des activités de dépannage permettra d’améliorer les essais, sans pour autant les prolonger de façon inacceptable.
16. En ce qui a trait à la proposition des demandeurs de limiter les essais de modems à cinq par an, le Conseil fait remarquer qu’aucune des parties n’a suggéré qu’une telle limite empêcherait de répondre à la demande de certification d’autres modems VDSL de la part des FSI.
17. À la lumière de ce qui précède, le Conseil conclut qu’un changement fondamental des circonstances s’est produit depuis la publication de la décision de télécom 2013-659 et que, par conséquent, il existe un doute réel quant au bien-fondé de cette décision concernant le processus d’essai des modems. Le Conseil conclut que la proposition des demandeurs permettra d’atteindre les objectifs du Conseil énoncés ci-dessus et il approuve le processus d’essai des modems proposé par les demandeurs.

Mécanisme d’établissement des priorités

18. Dans la décision de télécom 2013-659, le Conseil n’a pas défini de mécanisme précis pour décider de la priorité des demandes d’essais de modems, chaque FSI ayant droit à un essai gratuit par an.
19. Les demandeurs ont proposé que le CORC établisse tous les douze mois les priorités au nom de ses FSI membres sur quatre des cinq créneaux d’essais de modems VDSL, c’est-à-dire pour le premier, le deuxième, le quatrième et le cinquième créneaux; les autres FSI soumettraient leurs demandes d’essais pour le troisième créneau sur la base du premier arrivé, premier servi.
20. Vaxination a fait valoir qu’aucune préférence de créneau d’essai ne devrait être accordée à un organisme particulier mais que, par contre, la priorité d’essai d’un modem devrait être basée sur le nombre total d’utilisateurs finals de ligne d’abonné numérique que représente tout FSI (ou groupe de FSI) qui dépose la demande d’essai.

Résultats de l’analyse du Conseil

21. Le Conseil estime que la réservation d’un créneau d’essai pour les FSI non membres du CORC, comme le proposent les demandeurs, donnerait à ces fournisseurs une possibilité raisonnable de mettre leurs modems à l’essai. Cependant, réserver chaque année aux seuls membres du CORC quatre des cinq créneaux d’essai reviendrait à leur accorder une préférence.
22. La proposition de Vaxination donne l’occasion à tous les FSI d’entrer en concurrence pour chaque créneau d’essai, selon leur taille. Cependant, le Conseil estime que cette proposition n’évitera pas d’éventuelles manigances de la part des gros FSI ou groupes de FSI.
23. Le Conseil est d’avis que le modèle proposé par les demandeurs en vue d’établir les priorités ne convient pas. Il estime plutôt que pour assurer aux consommateurs l’accès à toute une gamme de modems VDSL, les compagnies Bell devraient traiter équitablement toutes les demandes soumises par les FSI.
24. À la lumière de ce qui précède, le Conseil conclut qu’il n’existe aucun doute réel concernant le bien-fondé de la décision de télécom 2013-659 en ce qui a trait à l’établissement des priorités d’essais des modems. Le Conseil rejette donc la proposition des demandeurs de réserver certains créneaux d’essais de modems aux membres du CORC, et il ordonne aux compagnies Bell d’assurer un traitement juste et équitable à tous les FSI qui déposent des demandes d’essais de modems.

Convient-il toujours d’exiger des compagnies Bell qu’elles déposent des tarifs et une étude de coûts à l’appui des essais de modems?

25. Dans la décision de télécom 2013-659, le Conseil a ordonné aux compagnies Bell de déposer une proposition de tarifs et une étude de coûts à l’appui des essais de modems VDSL. Les demandeurs ont demandé au Conseil de suspendre et éventuellement d’annuler cette exigence. Ils ont fait valoir qu’il est plus efficient pour les compagnies Bell d’offrir aux FSI cinq essais de modems VDSL gratuits sur une période de douze mois, que de procéder à une étude de coûts, de déposer une proposition tarifaire et de facturer le service, ce qui impliquerait une consommation de temps et de ressources et imposerait par là-même aux compagnies Bell des dépenses significatives.
26. Vaxination a appuyé la requête des demandeurs.

Résultats de l’analyse du Conseil

27. L’essai d’un modem constitue un service de télécommunication qui, en vertu de la Loi, doit être fourni uniquement en conformité avec la tarification approuvée par le Conseil^{Retour à la référence de la note de bas de page 2} à moins qu’il soit un service faisant l’objet d’une abstention de la réglementation. Étant donné que l’essai des modems n’a pas fait l’objet d’une abstention de la réglementation, il doit, selon la Loi, faire l’objet d’un dépôt de tarifs.
28. Le Conseil estime que le dépôt de tarifs d’essais de modems par les compagnies Bell assurera aussi la symétrie avec les tarifs des plus importantes entreprises de câblodistribution qui ont reçu le mandat de procéder aux essais de modems.
29. Quant à l’exigence d’étude de coûts, le Conseil approuve dans la présente décision la proposition des compagnies Bell de fournir des essais de modems gratuits et il conclut donc qu’une étude de coûts visant à en justifier les tarifs proposés n’est plus nécessaire.
30. À la lumière de ce qui précède, le Conseil conclut à un changement fondamental des circonstances depuis la publication de la décision de télécom 2013-659, et que par conséquent, il existe un doute réel sur le bien-fondé de la décision relative au dépôt d’une étude de coûts. Le Conseil annule donc l’exigence imposée aux compagnies Bell de déposer une étude de coûts. Cependant, étant donné que l’essai de modem est un service de télécommunication soumis à l’approbation préalable du Conseil, ce dernier rejette la demande d’annulation de l’exigence de dépôt de tarifs. Le Conseil ordonne aux compagnies Bell de déposer des tarifs qui reflètent les conclusions de la décision de télécom 2013-659 modifiées par la présente décision, dans les 30 jours de la date de la présente décision.

Les compagnies Bell devraient-elles publier les résultats des essais de modems?

31. Dans la décision de télécom 2013-659, le Conseil n’a émis aucune directive concernant la publication des résultats des essais de modems.
32. Les demandeurs ont proposé d’afficher les résultats des essais sur le portail Web des FSI des compagnies Bell pour que tous les clients des FSI des compagnies Bell puissent accéder aux données suivantes :
    • le rapport d’essai de chaque modem ayant réussi les essais de compatibilité;
    • les détails sur les conditions de sous-performance des modems, c’est-à-dire inférieure à 20 % de la performance du modem de référence des compagnies Bell;
    • le calendrier des prochaines mises à l’essai des modems.
33. Vaxination a proposé que le Conseil ordonne aux demandeurs de rendre public les résultats des essais de modems.
34. Les demandeurs ont répondu que les résultats des essais de modems étant de nature hautement technique, ils ne sont pas destinés au public, pour qui ils ne présenteraient pas d’intérêt. De plus, les compagnies Bell ne pourraient pas afficher les résultats de leurs essais de modems sur leur site Web sans l’autorisation des fabricants, lesquels s’objecteront probablement à ce que les résultats soient publiés et mis à disposition du public.

Résultats de l’analyse du Conseil

35. Le Conseil fait remarquer que selon l’approche proposée par les demandeurs, tous les FSI clients des compagnies Bell auraient accès aux résultats des essais. Cette information permettrait aux FSI de décider quels modems fournir à leurs utilisateurs finals.
36. En ce qui a trait à la proposition de Vaxination, le Conseil est d’avis que les fabricants de modems n’approuveront sans doute pas la publication des résultats des essais et que leur divulgation obligatoire au public risque d’affecter les ententes relatives aux essais conclues entre les FSI et les fabricants de modems. Si les compagnies Bell se voient obligées de publier les résultats des essais, les fabricants pourraient décider de ne pas procéder aux modifications nécessaires pour assurer la compatibilité de leurs modems avec le réseau des compagnies Bell. Le Conseil estime que la divulgation des résultats des essais au public comporte plus de risques que d’avantages car elle pourrait causer une réduction du nombre de modems à soumettre aux essais et à modifier.
37. À la lumière de ce qui précède, le Conseil conclut qu’il convient, selon la proposition des demandeurs, d’afficher les résultats des essais sur le portail Web afin qu’ils soient à la disposition des seuls FSI clients des compagnies Bell.

L’approche envisagée par les demandeurs, consistant à effectuer un seul essai sur plusieurs modems à la fois, est-elle acceptable?

38. Les demandeurs ont proposé de regrouper plusieurs modems ayant une puce et un micrologiciel identiques pour procéder à seul essai. Selon ce principe, une série de modems d’un même fabricant bénéficierait des résultats des essais sur un seul modem sous réserve des conditions suivantes :
    • la série de modems ne comprend pas plus de trois appareils;
    • tous les modems ont la même puce et la même version de puce;
    • toute l’information sur les différences entre chaque modem doit être fournie avant les essais;
    • les modems sont tous réceptionnés en même temps avec indication de celui qui doit être mis à l’essai en premier;
    • le premier modem sera soumis à une batterie complète d’essais alors que sur les autres modems, les essais dépendront du temps imparti et des différences entre les modems.
39. À la place des huit semaines d’essai proposées par les demandeurs, Vaxination a suggéré une période d’essai de quatre semaines pour un modem dérivé^{Retour à la référence de la note de bas de page 3}.
40. Les demandeurs ont répondu qu’ils en étaient arrivés à un compromis afin de s’assurer que les conditions d’essai qu’ils proposent pour une série de modems d’un même fabricant offrent un équilibre approprié entre le temps nécessaire aux essais et les activités de dépannage avec les FSI et les fabricants.

Résultats de l’analyse du Conseil

41. Le Conseil fait remarquer qu’un FSI peut procéder lui-même à l’essai d’un modem en le connectant au réseau des compagnies Bell, comme le ferait un utilisateur final. Si le modem fonctionne bien, il peut être utilisé tel quel, sinon le FSI peut demander aux compagnies Bell de le soumettre à un essai formel de huit semaines.
42. Le Conseil estime que la proposition de regroupement de modems devrait couvrir de façon raisonnable et efficiente la plupart des situations.
43. Le Conseil estime aussi que l’acceptation de la proposition de Vaxination perturberait la planification des cinq essais de modem par an et affecterait le processus proposé par les demandeurs.
44. À la lumière de ce qui précède, le Conseil conclut que la proposition des demandeurs de regrouper plusieurs modems pour procéder à un seul essai est acceptable.

Autres questions

45. Vaxination a également fait les demandes suivantes : les compagnies Bell devraient i) fournir un moyen d’identifier le type de multiplexeur d’accès de ligne d’abonné numérique utilisé pour desservir les utilisateurs finals et ii) fournir les fiches techniques de chaque modem. Le Conseil conclut que ces questions dépassent la portée de l’instance et ne sont pas liées à l’essai des modems.
46. En ce qui a trait à la demande que le Conseil suspende certaines exigences à l’endroit des compagnies Bell pendant l’examen de la demande, le Conseil conclut que cette requête n’a pas d’utilité pratique étant donné qu’il a examiné et modifié la décision de télécom 2013-659 dans la présente décision.

Secrétaire général

Documents connexes

• Examen de questions en suspens concernant les services d’accès haute vitesse de gros liées aux tarifs des services d’interface, aux tarifs des options de vitesses en amont et aux exigences de certification des modems, Décision de télécom CRTC 2013-659, 6 décembre 2013
• Lignes directrices révisées relatives aux demandes de révision et de modification, Bulletin d’information de télécom CRTC 2011-214, 25 mars 2011

Date de modification :

2014-09-08