ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2014-43
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Référence au processus : 2013-448
Ottawa, le 5 février 2014
Newcap Inc.
Sydney (Nouvelle-Écosse)
Demande 2013-0988-1, reçue le 5 juillet 2013
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
5 novembre 2013
CKCH-FM Sydney – Acquisition d’actif (réorganisation intrasociété)
1. Le Conseil approuve la demande de Newcap Inc. (Newcap) en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de 3221809 Nova Scotia Ltd. (3221809 Nova Scotia), dans le cadre d’une réorganisation intrasociété, l’actif de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CKCH-FM Sydney (Nouvelle-Écosse) et d’obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de l’entreprise selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.
2. 3221809 Nova Scotia est une filiale à part entière de Newcap, une société qui est à son tour contrôlée par M. Harold R. Steele.
3. La réorganisation intrasociété est prévue à des fins fiscales organisationnelles et consiste en la liquidation de 3221809 Nova Scotia en faveur de Newcap, conformément à la convention d’achat d’actif datée du 2 juillet 2013.
4. Le Conseil note que cette réorganisation intrasociété n’affecte en rien le contrôle effectif du titulaire ou de l’entreprise, lequel continue d’être exercé par M. Steele.
5. Lors de la rétrocession de la licence actuelle de 3221809 Nova Scotia, le Conseil attribuera une nouvelle licence de radiodiffusion à Newcap afin qu’il poursuive l’exploitation de CKCH-FM selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle.
6. Le Conseil ordonne à Newcap d’aviser le Conseil lorsque la liquidation sera terminée. Le Conseil ordonne également à Newcap de déposer un exemplaire signé des documents constitutifs relativement à la liquidation, dans les 30 jours suivant la date de la présente décision.
Équité en matière d’emploi
7. Parce que ce titulaire est régi par la Loi sur l’équité en matière d’emploi et soumet des rapports au ministère de l’Emploi et du Développement social Canada, le Conseil n’évalue pas ses pratiques concernant l’équité en matière d’emploi.
Secrétaire général
*La présente décision doit être annexée à la licence.
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